10 jours de retards dans le paiement du salaire :  un salarié peut rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur !

 

Image par Nattanan Kanchanaprat de Pixabay

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail.

Dans cette hypothèse, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et d’une démission dans le cas contraire.

Pour la Cour d’appel de Colmar « le 10 juin 2011, [un] salarié a pris acte de  son contrat de travail au motif qu’il n’était pas payé de son salaire de mai 2011. Ce non-paiement du salaire constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible le maintien du contrat de travail et pour que la prise d’acte de la rupture s’analyse dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

L’employeur a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cette décision[1].

La Cour de  cassation a rejeté l’argument de l’employeur selon lequel « le manquement invoqué au soutien d’une prise d’acte de la rupture doit être suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que tel n’est pas le cas lorsque ledit manquement est ponctuel ou lorsque le salarié a agi de manière prématurée, sans permettre à l’employeur de régulariser la situation »

Pour la Cour de cassation, « la Cour d’appel, qui a constaté qu’à la date de la prise d’acte de la rupture, le 10 juin 2011, le salaire du mois de mai 2011 n’était pas payé et que ce manquement était imputable à l’employeur, a pu en déduire qu’il avait empêché la poursuite du contrat de travail. » [2]

 

[1] Cour d’appel de Colmar – ch. sociale sect. A 27 octobre 2020 / n° 20/1102

[2] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 20-21.690

 

Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
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Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier

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DEA Droit Privé Fondamental
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