L’URSSAF dans l’incapacité de justifier de l’envoi de ses mises en demeure est condamnée à payer 1.500 €
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Découvrez 5 conseils pour mal vous défendre face à l'URSSAF. Surtout, ne suivez pas ces conseils ! Maître Eric Rocheblave avocat spécialiste contre l’URSSAF, vous explique pourquoi 😉
Il est interdit à l’URSSAF de vous redresser par échantillonnage ou extrapolation lorsqu’elle a à sa disposition les éléments de votre comptabilité permettant d'établir un redressement sur des bases réelles.
Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE : Le non-respect du droit fondamental des cotisants à être informés par l’URSSAF de la transmission de leurs données personnelles émanant de l'administration fiscale est sanctionné par l’annulation de la procédure de recouvrement des cotisations. Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, 29 novembre 2024 n° 24/00005
Quel avocat spécialisé urssaf choisir ? Réponses des IA ChatGpt, perplexity, Grok, Copilot, Gemini, Google
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« Quel avocat contre l’urssaf ? Eric Rocheblave : Cet avocat est particulièrement reconnu pour son expertise en matière de litiges avec l'URSSAF. Il propose de nombreux conseils et articles sur son site web »Gemini 30/07/2024