URSSAF

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L’URSSAF peut-elle redresser des chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes ?

Chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes : redressement URSSAF cassé faute de salarié constaté.

2026-10-15T13:20:36+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, avantages alloués par des tiers, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat URSSAF, cadeaux d'affaires cotisations, cassation redressement URSSAF, chèques cadeaux entreprises clientes, chèques cadeaux URSSAF, Contestation redressement URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales chèques-cadeaux, gratifications commerciales, Lettre d'observations URSSAF, manque de base légale, Mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF, redressement URSSAF chèques-cadeaux, rémunérations servies par des tiers, salarié bénéficiaire|

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L’URSSAF a fouillé vos comptes bancaires ? Demandez-lui copie de ce qu’elle a trouvé !

Contrôle URSSAF travail dissimulé : l'organisme fonde son redressement sur vos relevés bancaires. À défaut de vous en communiquer copie sur demande, la procédure est nulle.

2026-10-23T12:26:16+02:00Mots-clés : article 8 CEDH données bancaires, article L.114-19 CSS, article L.114-21 CSS, avocat spécialiste urssaf, comptes bancaires URSSAF, contradictoire URSSAF, contrôle URSSAF travail dissimulé, copie relevés bancaires URSSAF, droit de communication URSSAF, formalité substantielle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, mise en recouvrement URSSAF, nullité redressement URSSAF, R 243-59 CSS, redressement URSSAF annulé, secret de l'enquête URSSAF, taxation forfaitaire urssaf, TJ Annecy 8 janvier 2026, travail dissimulé urssaf, vice de procédure URSSAF|

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Travail illégal. Deux jours après une contrainte, l’URSSAF pourra vous saisir. Pour vous défendre, il vous faudra deux actions.

Contrainte URSSAF pour travail illégal : exécutoire de droit en 2 jours calendaires (loi 2026-534, art. L. 244-9 CSS). Comment arrêter l'exécution. Maître Rocheblave.

2026-10-23T10:34:54+02:00Mots-clés : article L. 244-9, avocat droit du travail, avocat sécurité sociale, avocat URSSAF, code de la sécurité sociale, comptes bancaires, contrainte URSSAF, cotisations sociales, défense employeur, eric rocheblave, exécution provisoire, fraude sociale, loi 2026-534, opposition à contrainte, recouvrement forcé, redressement URSSAF, saisie, travail dissimulé, Travail illégal, Tribunal Judiciaire, URSSAF, Vice de procédure|

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L’URSSAF réclame 5 103 657 €. Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation. Huit chefs de redressement s’effondrent.

Salarié sans délégation URSSAF : le TJ de Bobigny annule 8 chefs de redressement (16 juin 2026). Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste

2026-10-23T12:26:18+02:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, application dans le temps de la jurisprudence, article R.243-59 CSS, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs de redressement annulés, comment annuler un redressement URSSAF, comment contester un contrôle URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF employeur, Cour de cassation 28 septembre 2023 21-21.633, délégation de pouvoir contrôle URSSAF, délégation urssaf, documents demandés à un salarié URSSAF, DRH contrôle URSSAF, expert-comptable contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF documents, interprétation jurisprudentielle rétroactive, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 16 juin 2026, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité des opérations de contrôle URSSAF, pôle social Bobigny, procédure contradictoire URSSAF, représentant légal contrôle URSSAF, responsable paie contrôle URSSAF, rétroactivité de la jurisprudence, salarié non habilité URSSAF, salarié sans délégation URSSAF, Tribunal judiciaire de Bobigny URSSAF, vice de procédure URSSAF|

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458 662 euros remboursés. L’inspecteur URSSAF avait réclamé les pièces du contrôle à l’agent comptable. Jamais au président de l’Université.

Documents du contrôle URSSAF réclamés à un salarié sans délégation : redressement de 458 662 € annulé. TJ Amiens, 15 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave

2026-10-15T13:21:47+02:00Mots-clés : agent comptable, annulation redressement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, délégation contrôle URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, inspecteur du recouvrement, loi PACTE mandat, Mise en demeure URSSAF, R 243-59 CSS, redressement URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

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La mise en demeure de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son signataire. 21 796 € annulés.

Mise en demeure URSSAF sans nom du signataire : 21 796 € annulés. TJ Lille, 9 juin 2026. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF

2026-10-25T15:33:46+01:00Mots-clés : absence de nom et prénom, absence de signature, annulation mise en demeure urssaf, article L.212-1 CRPA, article L.244-2 code de la sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocat URSSAF Lille, code des relations entre le public et l'administration, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, identité du signataire mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, pôle social tribunal judiciaire, qualité du signataire, redressement URSSAF, signataire mise en demeure URSSAF, TJ Lille 9 juin 2026, Tribunal Judiciaire, URSSAF, urssaf nord pas de calais, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

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La France, tu la quittes. L’URSSAF, pas toujours.

Quitter le fisc français ne fait pas sortir de l'URSSAF : l'affiliation suit l'activité exercée en France, non la résidence.

2026-10-15T13:22:22+02:00Mots-clés : affiliation régime général dirigeant société étrangère, article L. 111-2-2 code de la sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, certificat A1 URSSAF, convention bilatérale de sécurité sociale, cotisations URSSAF résidence à l'étranger, départ fiscal cotisations sociales, établissement réel direction France, nullité mise en demeure urssaf, opposition à contrainte quinze jours, prescription cotisations URSSAF trois ans, rattachement social résidence fiscale, redressement URSSAF dirigeant expatrié, solidarité financière donneur d'ordre, URSSAF départ fiscal|

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C’est l’histoire d’un employeur qui produit ses pièces après le contrôle Urssaf…

Le cotisant peut produire des pièces nouvelles devant le juge URSSAF, sauf deux exceptions. Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881. Analyse Maître Rocheblave

2026-10-15T13:22:41+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 6 § 1 Convention européenne, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, assiette minimum VRP, avocat contentieux urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat urssaf montpellier, Cass. 2e civ. 13 mai 2026, Cass. 2e civ. 4 septembre 2025, charge de la preuve URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux de la sécurité sociale, Contestation redressement URSSAF, déduction frais professionnels URSSAF, défense employeur URSSAF, droit à la preuve cotisant, inspecteur du recouvrement, Lettre d'observations URSSAF, phase contradictoire URSSAF, pièces nouvelles contrôle URSSAF, pièces nouvelles devant le juge, pôle social tribunal judiciaire, pourvoi n° 22-12.881, pourvoi n° 22-17.437, procès équitable contentieux URSSAF, produire pièces après contrôle URSSAF, redressement URSSAF pièces nouvelles, taxation forfaitaire urssaf, tolérance administrative URSSAF, travail dissimulé évaluation forfaitaire, vice de procédure URSSAF|

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L’URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu’elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée.

Une URSSAF hors de son ressort, sans délégation, ne peut décerner contrainte.

2026-10-15T13:22:58+02:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article L. 213-1 code de la sécurité sociale, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, avocat contrainte urssaf, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, changement de résidence travailleur indépendant, charge de la preuve opposition à contrainte, circonscription URSSAF, contester une contrainte urssaf, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF dirigeant, contrainte URSSAF gérant, contrainte URSSAF que faire, contrainte URSSAF travailleur indépendant, délai opposition contrainte urssaf, délégation de compétence URSSAF, gérant SARL cotisations URSSAF, incompétence URSSAF, jurisprudence contrainte URSSAF 2026, liquidation judiciaire cotisations gérant, opposition à contrainte urssaf, pôle social tribunal judiciaire, redressement URSSAF annulé, ressort territorial URSSAF, signification contrainte urssaf, URSSAF compétence territoriale, urssaf picardie, vice de procédure URSSAF|

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L’URSSAF requalifie des médecins libéraux en salariés. 30 551 € réclamés. La preuve de la subordination manque. Redressement annulé.

L'URSSAF doit prouver le lien de subordination pour requalifier des médecins libéraux en salariés.

2026-10-15T13:23:16+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article L.8221-6 Code du travail, assujettissement régime général, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, charge de la preuve URSSAF, contentieux sécurité sociale, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Colmar, donneur d'ordre, faisceau d'indices, formateurs occasionnels, lettre d'observations, lien de subordination, médecins libéraux, présomption de non-salariat, redressement URSSAF, requalification salarié, service organisé, travailleurs indépendants|

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