établissement réel direction France

La France, tu la quittes. L’URSSAF, pas toujours.

Quitter le fisc français ne fait pas sortir de l'URSSAF : l'affiliation suit l'activité exercée en France, non la résidence.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-22T17:05:37+02:00Mots-clés : affiliation régime général dirigeant société étrangère, article L. 111-2-2 code de la sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, certificat A1 URSSAF, convention bilatérale de sécurité sociale, cotisations URSSAF résidence à l'étranger, départ fiscal cotisations sociales, établissement réel direction France, nullité mise en demeure urssaf, opposition à contrainte quinze jours, prescription cotisations URSSAF trois ans, rattachement social résidence fiscale, redressement URSSAF dirigeant expatrié, solidarité financière donneur d'ordre, URSSAF départ fiscal|