Droit de la Sécurité Sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Travail dissimulé auto-entrepreneur URSSAF : que faire en cas d’accusation ?

Vous êtes auto-entrepreneur et l’URSSAF vous reproche du travail dissimulé ? Cette accusation peut entraîner des conséquences particulièrement lourdes : redressement de cotisations, majorations, taxation forfaitaire, contraintes exécutoires et parfois même des poursuites pénales. Contrairement à une idée répandue, l’URSSAF peut qualifier une situation de travail dissimulé même en l’absence de fraude manifeste. Un défaut de déclaration, la poursuite d’une activité après radiation ou l’absence de justificatifs comptables peuvent suffire à déclencher un redressement.

5 conseils d’avocat pour vous défendre contre la mise en œuvre de votre solidarité financière par l’URSSAF pour le travail dissimulé de votre sous-traitant

Mise en œuvre de la solidarité financière URSSAF Travail dissimulé du sous-traitant

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-03T19:53:05+01:00Mots-clés : commission de recours amiable de l’urssaf, mise en demeure, mise en œuvre de la solidarité financière, qu'est ce qu'un donneur d'ordre, solidarité financière donneur d'ordre, travail dissimulé, Travail illégal, URSSAF|

Votre contrôleur URSSAF était-il vraiment habilité à vous contrôler ?

Un agent non assermenté. 153 504 euros annulés. Ce jugement du tribunal de Lille rappelle une règle fondamentale : la régularité d'un contrôle URSSAF se vérifie avant de discuter le fond.

Comment contester une saisie attribution par l’URSSAF ?

Comment obtenir la main levée d’une saisie attribution sur compte bancaire par l'URSSAF ?

196 544 € réclamés par l’URSSAF. Annulés. Pour une case vide.

196 544 € réclamés pour travail dissimulé. Annulés non pas sur le fond, mais pour un vice de procédure : une mise en demeure dont la notification n’est pas démontrée. Une décision qui rappelle qu’en contentieux URSSAF, la validité formelle précède toujours le débat sur le redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-01T18:22:05+01:00Mots-clés : accusé de réception, annulation contrainte urssaf, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, délai opposition 15 jours, Mise en demeure URSSAF, notification régulière, Nullité de la mise en demeure, opposition à contrainte, pli avisé non réclamé, procedure de recouvrement urssaf, redressement URSSAF, travail dissimulé, tribunal judiciaire Marseille, Vice de procédure|

Redressement pour travail dissimulé. 167 424 € perdus par l’URSSAF. Sans que l’entreprise ait eu à prouver quoi que ce soit.

L’URSSAF réclamait 167 424 € à une entreprise pour travail dissimulé. Le Tribunal judiciaire de Marseille a tout annulé. Non pas sur le fond. Mais pour une erreur de procédure que l’organisme ne pouvait pas corriger en cours d’instance.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-01T11:08:16+01:00Mots-clés : annulation redressement, article 14 code de procédure civile, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, charge de la preuve URSSAF, contentieux urssaf, contradictoire, Contrôle URSSAF, défense employeur, mise en cause des salariés, Mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF, taxation forfaitaire, travail dissimulé, tribunal judiciaire Marseille|

Les huissiers de l’URSSAF ne peuvent pas se contenter de relever votre nom sur une boîte aux lettres ou un interphone.

Un délai d’opposition à contrainte URSSAF ne court que si la signification est régulière. Lorsque l’huissier se contente de relever un nom sur une boîte aux lettres ou un interphone, sans relater de véritables diligences, l’acte peut être jugé irrégulier. Conséquence : la forclusion invoquée par l’URSSAF tombe et l’opposition reste recevable, même après l’expiration apparente des 15 jours.

31 998 € réclamés par l’URSSAF. Annulés : la mise en demeure mentionne « cotisations » alors qu’elle vise aussi des « impôts ».

Une mise en demeure URSSAF doit préciser avec exactitude la nature des sommes réclamées. Lorsqu’elle se contente d’évoquer des « cotisations » alors que le redressement comprend également des impositions recouvrées par l’organisme, elle ne respecte pas les exigences des articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 4 février 2026, en tire la conséquence logique : la mise en demeure est irrégulière, le redressement est annulé, sans même examiner le fond.

Prud’hommes et tribunaux judiciaires deviennent payants.

Prud’hommes et tribunal judiciaire : dès le 1er mars 2026, une contribution de 50 € est due pour introduire une instance (art. 1635 bis Q CGI). Exceptions et modalités.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-25T12:32:33+01:00Mots-clés : 50 euros, aide juridictionnelle, article 1635 bis Q, Conseil de Prud’hommes, contribution pour l'aide juridique, droit d’accès à la justice, instance civile, instance prud’homale, loi 2026-103 du 19 février 2026, procédure civile 2026, Prud'hommes, réforme justice 2026, saisine prud’homale, saisine tribunal judiciaire, Tribunal Judiciaire|

AUTO-ENTREPRENEUR = TRAVAIL DISSIMULÉ ? Non. L’URSSAF doit prouver LA SUBORDINATION.

Un auto-entrepreneur qui travaille principalement pour une seule entreprise suffit-il à caractériser un travail dissimulé ? Non. Tant que l’URSSAF ne démontre pas l’existence d’un lien de subordination juridique permanente – pouvoir de donner des ordres, de contrôler et de sanctionner – la présomption de non-salariat demeure. La Cour d’appel de Poitiers le rappelle avec fermeté : sans preuve de subordination, le redressement tombe.