Droit de la Sécurité Sociale

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Contrôle URSSAF trop long : redressement de 167.010 € annulé

Contrôle URSSAF trop long ? Si le délai de 3 mois (art. L.243-13 CSS) est dépassé, la lettre d’observations devient irrégulière et la procédure peut être annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-30T18:33:07+01:00Mots-clés : absence de demande expresse, abus de droit urssaf exception délai, annulation mise en demeure subséquente, annulation procédure de contrôle urssaf, annulation redressement URSSAF, article 144 code de procédure civile urssaf, article L.243-13 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat urssaf délai 3 mois, chronologie contrôle urssaf, comptabilité insuffisante documentation inexploitable, contentieux contrôle URSSAF, contestation lettre d’observations, contestation mise en demeure urssaf, contrôle urssaf 12 juillet 2021, contrôle urssaf durée, contrôle urssaf irrégulier sans grief, contrôle urssaf moins de 20 salariés, contrôle urssaf nullité procédure, contrôle urssaf PME, contrôle urssaf procédure impérative, contrôle urssaf TPE, contrôle urssaf trop long, courriel report rendez-vous urssaf, début effectif du contrôle urssaf, défense contrôle urssaf PME, délai 3 mois contrôle urssaf, délai expiré 12 octobre 2021 minuit, demande de report ne vaut pas prorogation, demande expresse de prorogation, dépassement délai contrôle urssaf, dépassement délai impératif, exceptions L.243-13 CSS, irrégularité sans démonstration d’un grief, L.243-13 CSS, lettre d’observations 13 décembre 2021, lettre d’observations irrégulière, lettre d’observations remplaçant, lettre d’observations tardive, lien de dépendance L.233-1 L.233-3 code de commerce, mise en demeure urssaf annulée, nullité lettre d’observations, obstacle à contrôle exception délai, procédure de recouvrement urssaf annulée, procédure urssaf annulée, prorogation contrôle urssaf, prorogation délai contrôle urssaf, prorogation hors délai initial, prorogation non valable, redressement urssaf annulé 167010 euros, réponse urssaf après expiration du délai, report de visite inspecteur urssaf, report rendez-vous contrôle urssaf, sécuriser chronologie urssaf, TJ Marseille 11/12/2025 n° 23/02461, travail dissimulé exception délai, tribunal judiciaire de Marseille 11 décembre 2025, vice de procédure URSSAF|

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Lorsque l’URSSAF ne prouve pas l’expédition de ses mises en demeure, ses redressements sont annulés

Si l’URSSAF ne justifie pas l’envoi régulier de la mise en demeure (LRAR ou moyen à date certaine), la mise en demeure est nulle et la contrainte URSSAF peut être annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-28T15:04:33+01:00Mots-clés : absence de preuve d’envoi URSSAF, annulation contrainte urssaf, article L.244-2 code de la sécurité sociale, article R.244-1 code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, charge de la preuve URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF annulée, défense cotisant URSSAF, LRAR URSSAF, mise en demeure non reçue, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, preuve de réception mise en demeure, procedure de recouvrement urssaf, redressement URSSAF annulé, Tribunal judiciaire Bobigny URSSAF, Tribunal judiciaire Nanterre URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

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Signification de Contrainte URSSAF

signification de contrainte urssaf

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-12T09:17:49+01:00Mots-clés : absence mise en demeure urssaf contrainte, accord urssaf apres contrainte, acte commissaire de justice contrainte urssaf, acte huissier contrainte urssaf, action en recouvrement urssaf, adresse greffe pole social opposition contrainte urssaf, ancien tass opposition contrainte urssaf, annulation contrainte cgss, annulation contrainte msa, annulation contrainte urssaf, annulation contraite urssaf, arreter poursuites urssaf apres opposition, arreter une saisie urssaf contrainte, article 700 opposition contrainte urssaf, atd urssaf, audience opposition contrainte urssaf, audience pole social opposition contrainte urssaf, avis à tiers détenteur URSSAF, avis de passage commissaire de justice urssaf, avocat annulation contrainte urssaf, avocat contentieux urssaf contrainte, avocat contrainte urssaf, avocat contrainte urssaf ales, avocat contrainte urssaf angers, avocat contrainte urssaf autour de moi, avocat contrainte urssaf avignon, avocat contrainte urssaf bordeaux, avocat contrainte urssaf clermont ferrand, avocat contrainte urssaf dijon, avocat contrainte urssaf expert comptable, avocat contrainte urssaf grenoble, avocat contrainte urssaf lille, avocat contrainte urssaf lyon, avocat contrainte urssaf marseille, avocat contrainte urssaf montpellier, avocat contrainte urssaf nantes, avocat contrainte urssaf nice, avocat contrainte urssaf nimes, avocat contrainte urssaf orleans, avocat contrainte URSSAF Paris, avocat contrainte urssaf perpignan, avocat contrainte urssaf pres de chez moi, avocat contrainte urssaf rennes, avocat contrainte urssaf strasbourg, avocat contrainte urssaf toulouse, avocat contrainte urssaf tours, avocat nullité contrainte URSSAF, avocat obligatoire pole social contrainte urssaf, avocat opposition contrainte cgss, avocat opposition contrainte cgss guadeloupe, avocat opposition contrainte cgss guyane, avocat opposition contrainte cgss la reunion, avocat opposition contrainte cgss martinique, avocat opposition contrainte msa, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat opposition contrainte urssaf ales, avocat opposition contrainte urssaf angers, avocat opposition contrainte urssaf autour de moi, avocat opposition contrainte urssaf avignon, avocat opposition contrainte urssaf bordeaux, avocat opposition contrainte urssaf clermont ferrand, avocat opposition contrainte urssaf dijon, avocat opposition contrainte urssaf grenoble, avocat opposition contrainte urssaf guadeloupe, avocat opposition contrainte urssaf guyane, avocat opposition contrainte urssaf lille, avocat opposition contrainte urssaf lyon, avocat opposition contrainte urssaf marseille, avocat opposition contrainte urssaf martinique, avocat opposition contrainte urssaf montpellier, avocat opposition contrainte urssaf nantes, avocat opposition contrainte urssaf nice, avocat opposition contrainte urssaf nimes, avocat opposition contrainte urssaf orleans, avocat opposition contrainte urssaf paris, avocat opposition contrainte urssaf perpignan, avocat opposition contrainte urssaf pres de chez moi, avocat opposition contrainte urssaf rennes, avocat opposition contrainte urssaf strasbourg, avocat opposition contrainte urssaf toulouse, avocat opposition contrainte urssaf tours, avocat Pôle social URSSAF, avocat recouvrement urssaf contrainte, avocat saisie urssaf contrainte, avocat specialise urssaf contrainte, avocat specialiste urssaf contrainte, avocat urgence contrainte urssaf, avocat vice de procedure urssaf, blocage compte urssaf contrainte, bordereau de pieces opposition contrainte urssaf, cabinet avocat contrainte urssaf, calcul delai opposition contrainte urssaf, calendrier procedure pole social contrainte urssaf, chances de succes opposition contrainte urssaf, commandement de payer urssaf contrainte, commandement de payer urssaf sans decompte, comment contester une contrainte URSSAF, comment faire opposition contrainte urssaf, comment se deroule une opposition contrainte urssaf, commisaire de justice contrainte urssaf, communication pieces pole social contrainte urssaf, competence territoriale opposition contrainte urssaf, compte bloque urssaf contrainte, conclusions opposition contrainte urssaf, conclusions pole social contrainte urssaf, consignation pendant opposition contrainte urssaf, consultation avocat contrainte urssaf, contentieux contrainte urssaf, contentieux recouvrement URSSAF, contentieux urssaf recouvrement, contestation atd urssaf, contestation commandement de payer urssaf, contestation contrainte urssaf, contestation contrainte urssaf recouvrement force, contestation mesure d execution urssaf, contestation mise en recouvrement URSSAF, contestation poursuites urssaf, contestation prescription urssaf contrainte, contestation procedure recouvrement urssaf, contestation recouvrement urssaf, contestation saisie sur salaire urssaf, contestation saisie vente urssaf, contestation saisie-attribution URSSAF, contestation SATD URSSAF, contestation titre executoire urssaf, contester contrainte cgss, contester contrainte msa, contester contrainte urssaf deja payee, contester contrainte urssaf en ligne, contester saisie attribution urssaf contrainte, contester une contrainte urssaf, contrainte urssaf absence delegation, contrainte urssaf absence detail majorations, contrainte urssaf absence ventilation, contrainte urssaf annuller, contrainte urssaf anulation, contrainte urssaf cause nature montant insuffisants, contrainte urssaf contestation, contrainte urssaf creance eteinte, contrainte urssaf defaut de motivation, contrainte urssaf defaut de signature, contrainte urssaf deja paye, contrainte urssaf delegation de signature, contrainte urssaf delegation irreguliere, contrainte urssaf denomination sociale erronee, contrainte urssaf directeur non habilite, contrainte urssaf entreprise en difficulte, contrainte urssaf erreur de calcul, contrainte urssaf erreur identite debiteur, contrainte urssaf identite erronee, contrainte urssaf insuffisamment motivee, contrainte urssaf irregularite de fond, contrainte urssaf liquidation judiciaire opposition, contrainte urssaf majorations irregulieres, contrainte urssaf mal motivee, contrainte urssaf mauvaise adresse, contrainte urssaf montant errone, contrainte urssaf montants non detailles, contrainte urssaf n° cotisant errone, contrainte urssaf non signifee, contrainte URSSAF non signifiée, contrainte urssaf nulite, contrainte urssaf opposition, contrainte urssaf penalites irregulieres, contrainte urssaf periode erronee, contrainte urssaf periodes non precisees, contrainte urssaf procedure collective opposition, contrainte urssaf redressement judiciaire opposition, contrainte urssaf sans mise en demeure, contrainte urssaf sauvegarde opposition, contrainte urssaf signataire incompetent, contrainte urssaf signification, contrainte urssaf siren errone, contrainte urssaf siret errone, contrainte urssaf titre exécutoire, contrainte urssaf vice de fond, contrainte urssaf vice de forme, courriel opposition contrainte urssaf, courrier opposition contrainte urssaf, cout opposition contrainte urssaf, creance urssaf procedure collective contrainte, declaration au greffe opposition contrainte urssaf, delai a compter de la signification contrainte urssaf, delai de paiement urssaf apres contrainte, delai oposition contrainte urssaf, délai opposition contrainte urssaf, delai opposition contrainte urssaf samedi dimanche jours feries, delai opposition contraite urssaf, delai pour faire opposition contrainte urssaf, demander releve de forclusion contrainte urssaf, demander suspension contrainte urssaf, depens opposition contrainte urssaf, depot au greffe opposition contrainte urssaf, dossier opposition contrainte urssaf, etapes opposition contrainte urssaf, excuse legitime releve de forclusion contrainte urssaf, execution provisoire opposition contrainte urssaf, faire opposition a une contrainte urssaf, forclusion oposition contrainte urssaf, forclusion opposition contrainte URSSAF, formulaire oposition contrainte urssaf, formulaire opposition contrainte urssaf, formule opposition contrainte urssaf, frais opposition contrainte urssaf, greffe pole social opposition contrainte urssaf, honoraires avocat opposition contrainte urssaf, huissier contrainte urssaf opposition, interruption prescription urssaf contrainte, irregularite signification contrainte urssaf, jex mainlevee saisie urssaf, juge de l execution saisie urssaf, jugement opposition contrainte urssaf, lettre oposition contrainte urssaf, lettre opposition contrainte urssaf, liste pieces opposition contrainte urssaf, mainlevee saisie urssaf apres opposition, mise en demeure irreguliere urssaf contrainte, mise en demeure urssaf cause nature montant, mise en demeure urssaf mal motivee, mise en demeure urssaf non recue, mise en demeure urssaf prealable contrainte, mise en recouvrement URSSAF, model lettre opposition contrainte urssaf, modele lettre opposition contrainte urssaf, modele oposition contrainte urssaf, modèle opposition contrainte urssaf, modele requete opposition contrainte urssaf, negocier avec urssaf apres contrainte, nullite commandement de payer urssaf, nullite contrainte cgss, nullite contrainte msa, nullité contrainte urssaf, nullite contraite urssaf, nullite pour vice de forme contrainte urssaf, nullite procedure urssaf contrainte, numero greffe pole social opposition contrainte urssaf, obtenir mainlevee saisie urssaf, oposision contrainte urssaf, oposistion contrainte urssaf, oposition contrainte urssaf, oposition contraite urssaf, opossition contrainte urssaf, opposition a contrainte cgss, opposition a contrainte msa, opposition à contrainte urssaf, opposition a contraite urssaf, opposition atd urssaf, opposition contrainte cgss, Opposition contrainte MSA, opposition contrainte urssaf, opposition contrainte urssaf 15 jours, opposition contrainte urssaf 15jour, opposition contrainte urssaf ambulance, opposition contrainte urssaf association, opposition contrainte urssaf association sportive, opposition contrainte urssaf auto entrepreneur, opposition contrainte urssaf btp, opposition contrainte urssaf cabinet comptable, opposition contrainte urssaf chef entreprise, opposition contrainte urssaf commerce, opposition contrainte urssaf comptable, opposition contrainte urssaf dentiste, opposition contrainte urssaf dirigeant, opposition contrainte urssaf dirigeant pme, opposition contrainte urssaf effet suspensif, opposition contrainte urssaf ei, opposition contrainte URSSAF en ligne, opposition contrainte urssaf entrepreneur individuel, opposition contrainte urssaf entreprise, opposition contrainte urssaf eurl, opposition contrainte urssaf expert comptable, opposition contrainte urssaf formulaire, opposition contrainte urssaf gerant, opposition contrainte urssaf hors delai, opposition contrainte urssaf infirmier, opposition contrainte urssaf kine, opposition contrainte urssaf lrar, opposition contrainte urssaf medecin, opposition contrainte urssaf micro entreprise, opposition contrainte urssaf orthophoniste, opposition contrainte urssaf pharmacien, opposition contrainte urssaf president sas, opposition contrainte urssaf profession de sante, opposition contrainte urssaf profession liberale, opposition contrainte urssaf recommande, opposition contrainte urssaf restauration, opposition contrainte urssaf sage femme, opposition contrainte urssaf sans avocat, opposition contrainte urssaf sarl, opposition contrainte urssaf sas, opposition contrainte urssaf sasu, opposition contrainte urssaf societe, opposition contrainte urssaf suspension, opposition contrainte urssaf tpe pme, opposition contrainte urssaf travailleur independant, opposition saisie des remunerations urssaf, opposition saisie vente urssaf, opposition SATD URSSAF, opposition tardive contrainte urssaf, oppostion contrainte urssaf, ou envoyer opposition contrainte urssaf, payer sous reserve opposition contrainte urssaf, pieces a fournir opposition contrainte urssaf, plan echeonnement apres contrainte urssaf, point de depart delai opposition contrainte urssaf, pole social oposition contrainte urssaf, pôle social tribunal judiciaire URSSAF, poursuites urssaf contrainte, prescription action urssaf, prescription contrainte urssaf, prescription contraite urssaf, prescription cotisations urssaf, prescription majorations urssaf, prescription penalites urssaf, prescription recouvrement urssaf contrainte, prise de date pole social opposition contrainte urssaf, prix avocat contrainte urssaf, procedure de recouvrement urssaf, procedure opposition contrainte urssaf, pv signification contrainte urssaf, quel tribunal pour opposition contrainte urssaf, recours contrainte urssaf, recouvrement force urssaf, recouvrement force urssaf contrainte, recouvrement urssaf contrainte, refere mainlevee saisie urssaf, releve de forclusion contrainte urssaf, relever forclusion contraite urssaf, remise majorations urssaf apres contrainte, remise penalites urssaf apres contrainte, rendez vous avocat contrainte urssaf, representation avocat pole social contrainte urssaf, requete oposition contrainte urssaf, requete opposition contrainte urssaf, risque opposition contrainte urssaf, saisie administrative à tiers détenteur URSSAF, saisie attribution urssaf contrainte, saisie bancaire urssaf contrainte, saisie compte bancaire urssaf contrainte, saisie compte pro urssaf contrainte, saisie des remunerations urssaf, saisie sur salaire urssaf, saisie urssaf contraite, saisie vente urssaf contrainte, saisine pole social contrainte urssaf, SATD URSSAF, signification a mauvaise adresse contrainte urssaf, signification contrainte urssaf commissaire de justice, signification contrainte urssaf huissier, signification de contrainte URSSAF, sursis a execution contrainte urssaf, suspension poursuites urssaf apres opposition, titre executoire urssaf contrainte, transaction urssaf apres contrainte, tribunal competent opposition contrainte urssaf, tribunal judiciaire opposition contrainte urssaf, tribunal oposition contrainte urssaf, ursaf contrainte opposition, urssaaf contrainte opposition, urssaf contrainte oposision, urssaf contrainte oposition, urssaf contraite opposition, urssaff contrainte oposition, urssaff contrainte opposition, ursssaaf contrainte opposition, vice de signification contrainte urssaf|

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Contentieux URSSAF : 7 erreurs qui vous font perdre

Avocat contentieux URSSAF

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-19T10:32:33+01:00Mots-clés : absence de contradictoire URSSAF, absence de décompte URSSAF, absence de signification contrainte URSSAF, absence mise en demeure URSSAF, acte d’huissier URSSAF, allègements URSSAF litige, ambulanciers URSSAF requalification, annulation contrainte urssaf, annulation majorations URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, annulation redressement URSSAF pour vice de forme, annulation saisie URSSAF, apprentissage URSSAF contestation, arrêt des poursuites URSSAF, artistes-auteurs URSSAF contentieux, audit URSSAF pré-contentieux, auto-entrepreneur requalification salariat URSSAF, avantages en nature URSSAF, avis à tiers détenteur URSSAF, avocat certifié spécialiste droit de la sécurité sociale URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat dirigeants URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale URSSAF, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat JEX URSSAF, avocat lettre d’observations urssaf, avocat mainlevée URSSAF, avocat mise en demeure URSSAF, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat Pôle social URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat recouvrement URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat spécialiste CNB sécurité sociale URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, barèmes frais URSSAF contestation, bons d’achat URSSAF, cadeaux de fin d’année URSSAF cotisations, cadeaux salariés URSSAF, calcul des cotisations URSSAF contestation, charge de la preuve URSSAF, charte du cotisant contrôlé urssaf, chefs de redressement URSSAF, chèques cadeaux URSSAF, commandement de payer sans décompte URSSAF, commandement de payer URSSAF, comment contester un redressement URSSAF, comment contester une mise en demeure URSSAF, comment contester une saisie URSSAF, comment faire opposition à une contrainte URSSAF, comment obtenir la mainlevée d’une saisie URSSAF, comment répondre à une lettre d'observations URSSAF, comment suspendre les poursuites URSSAF, commission de recours amiable recouvrement URSSAF, commission de recours amiable urssaf, communication des données URSSAF, communication des méthodes URSSAF, compétence pôle social URSSAF, conclusions pôle social URSSAF, conflit URSSAF, consultation avocat URSSAF, consultation URSSAF urgence, contentieux contributions sociales URSSAF, contentieux contrôle URSSAF, contentieux cotisations sociales URSSAF, contentieux majorations URSSAF, contentieux pénalités URSSAF, contentieux recouvrement URSSAF, contentieux redressement URSSAF, contentieux urssaf, contentieux URSSAF Bordeaux, contentieux URSSAF Lille, contentieux URSSAF Lyon, contentieux URSSAF Marseille, contentieux URSSAF Montpellier, contentieux URSSAF Nantes, contentieux URSSAF Nîmes, contentieux URSSAF Paris, contentieux URSSAF Strasbourg., contentieux URSSAF Toulouse, contestation acte d’exécution URSSAF, contestation contrainte urssaf, contestation des périodes contrôlées URSSAF, contestation huissier URSSAF, contestation majorations de retard URSSAF, contestation mesure d’exécution URSSAF, contestation mise en demeure urssaf, contestation mise en demeure URSSAF modèle, contestation mise en recouvrement URSSAF, contestation notification URSSAF, contestation saisie-attribution URSSAF, contestation saisie-attribution URSSAF modèle, contestation SATD URSSAF, contestation urssaf, contester lettre d’observations URSSAF, contester lien de subordination URSSAF, contester redressement avantages en nature URSSAF, contester redressement frais professionnels URSSAF, contester redressement sous-traitance URSSAF, contester solidarité financière URSSAF, contester travail dissimulé URSSAF, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF non signifiée, contrainte URSSAF valable sans signification, contrôle contradictoire URSSAF, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF algorithmique, contrôle urssaf association, contrôle urssaf auto entrepreneur, contrôle URSSAF bénévoles, contrôle URSSAF BTP, contrôle URSSAF BTP travail dissimulé, contrôle URSSAF cabinet médical, contrôle URSSAF contestation méthode, contrôle URSSAF dirigeant, contrôle URSSAF durée maximale, contrôle urssaf entreprise, contrôle URSSAF groupe sociétés, contrôle URSSAF IA, contrôle URSSAF indépendant, contrôle URSSAF intermittence, contrôle URSSAF multi-établissements, contrôle URSSAF plus de 3 mois nullité, contrôle URSSAF préparation, contrôle URSSAF professions libérales, contrôle URSSAF restauration, controle urssaf sur pieces, contrôle urssaf sur place, contrôle URSSAF transport, contrôle URSSAF transport sanitaire, cra urssaf, data mining URSSAF contestation, date certaine réception URSSAF, décision CRA URSSAF, déclaration sociale nominative URSSAF contestation, décompte détaillé URSSAF, défaut d’information préalable URSSAF, défaut de qualité du signataire URSSAF, défaut de signature URSSAF, défense urssaf, délai contestation URSSAF, délai CRA URSSAF, délai opposition contrainte urssaf, délai recours URSSAF, délai réponse lettre d’observations URSSAF, délais de paiement URSSAF contentieux, dénonciation saisie URSSAF, dépassement durée contrôle URSSAF, différend URSSAF, dirigeant assimilé salarié URSSAF, dissimulation d'emploi salarié, dissimulation d’activité, dissimulation d’heures, dividendes cotisations URSSAF, documents obtenus auprès de tiers URSSAF, donneur d’ordre sous-traitant URSSAF, dossier URSSAF, droit à la communication URSSAF, droit au contradictoire URSSAF algorithme, droit de réponse URSSAF, droits du cotisant contrôlé, DSN URSSAF erreur redressement, échantillonnage extrapolation URSSAF contestation, échelonnement URSSAF contentieux, erreur adresse URSSAF, erreur assiette URSSAF, erreur de calcul URSSAF, erreur identité débiteur URSSAF, erreur nature des sommes URSSAF, erreur période URSSAF, erreur SIREN URSSAF, erreur SIRET URSSAF, erreur taux URSSAF, exonération apprentis URSSAF, exonération JEI URSSAF contrôle, exonération outre-mer URSSAF contentieux, exonération ZRR URSSAF contrôle, exonérations URSSAF contestation, expertise comptable URSSAF contentieux, extension contrôle URSSAF, faux sous-traitant URSSAF, forclusion opposition contrainte URSSAF, forclusion URSSAF, frais professionnels URSSAF, gérant majoritaire cotisations URSSAF, gratification stagiaire URSSAF, huissier urssaf, indemnité kilométrique urssaf, indemnité licenciement URSSAF cotisations, indemnité non-concurrence URSSAF, indemnité rupture conventionnelle URSSAF, indemnité télétravail URSSAF, indemnités rupture URSSAF, indemnités transactionnelles URSSAF, indépendant requalifié salarié URSSAF, inspecteur URSSAF, intermittents URSSAF contestation, interruption prescription urssaf, irrégularité dénonciation saisie URSSAF, irrégularité lettre d’observations URSSAF, irrégularité procédure URSSAF, irrégularité signature contrainte URSSAF, irrégularité signature mise en demeure URSSAF, irrégularité signification huissier URSSAF, JEX URSSAF, juge de l’exécution URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, litige urssaf, livreurs URSSAF requalification, logement URSSAF avantage en nature, LRAR URSSAF contestation, mainlevée saisie URSSAF, mainlevée saisie-attribution URSSAF, mainlevée URSSAF, majoration travail dissimulé URSSAF, majorations sur mise en demeure URSSAF, management fees URSSAF, médiation URSSAF, micro-entrepreneur URSSAF requalification, mise en conformité URSSAF, mise en demeure cause nature montant URSSAF, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure URSSAF insuffisamment motivée, mise en demeure URSSAF irrégulière, mise en demeure URSSAF obligatoire avant contrainte, mise en recouvrement URSSAF, motivation lettre d’observations URSSAF, non-respect délais URSSAF, notes de frais URSSAF redressement, notification irrégulière URSSAF, notification lettre d’observations URSSAF, nullité contrainte urssaf, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour absence de décompte URSSAF, nullité pour défaut d’information préalable URSSAF, nullité pour défaut de motivation URSSAF, nullité procédure URSSAF, nullité redressement URSSAF, observations du cotisant URSSAF, opposition à contrainte urssaf, opposition contrainte URSSAF en ligne, opposition contrainte URSSAF modèle, opposition contrainte URSSAF pôle social, opposition contrainte URSSAF tribunal judiciaire, opposition motivée contrainte URSSAF, opposition SATD URSSAF, pénalité travail dissimulé URSSAF, pénalités URSSAF contestation, périmètre contrôle URSSAF, période mise en demeure URSSAF, pièces à produire contentieux URSSAF, pièces communiquées URSSAF, plan d’apurement URSSAF contentieux, plateforme VTC URSSAF requalification, point de départ prescription URSSAF, pôle social tribunal judiciaire URSSAF, portage salarial URSSAF contestation, prescription recouvrement URSSAF, prescription redressement urssaf, prescription URSSAF cotisations, président SAS cotisations URSSAF, présomptions URSSAF contestation, prestation de services URSSAF requalification, preuve lien de subordination URSSAF, preuve réception URSSAF, preuve URSSAF, prime PPV URSSAF contrôle, primes URSSAF assiette, procédure contradictoire URSSAF, procédure écrite pôle social URSSAF, procédure pôle social URSSAF, procédure URSSAF, prouver indépendance URSSAF, quels délais pour contester l’URSSAF, quels vices de procédure annulent un redressement URSSAF, quels vices de procédure annulent une contrainte URSSAF, quels vices de procédure annulent une mise en demeure URSSAF, recevabilité opposition contrainte URSSAF, recours amiable URSSAF, recours contentieux après CRA URSSAF, recours URSSAF, redressement assiette URSSAF, redressement avantages en nature URSSAF, redressement contributions, redressement cotisations sociales, redressement de cotisations URSSAF, redressement faux indépendants URSSAF, redressement frais professionnels URSSAF, redressement sous-traitance URSSAF, redressement travail dissimulé URSSAF, redressement URSSAF, redressement URSSAF annulé, redressement URSSAF holding, réduction générale URSSAF redressement, référé suspension URSSAF, référé URSSAF, régularisation après contrôle URSSAF, régularisation DSN URSSAF contentieux, régularisation urssaf, rejet CRA URSSAF, remboursement frais professionnels URSSAF contrôle, remise gracieuse majorations URSSAF, rémunération dividendes URSSAF redressement, repas URSSAF avantage en nature, réponse lettre d’observations URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF modèle, requalification bénévolat URSSAF, saisie administrative à tiers détenteur URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie sur compte URSSAF, saisie URSSAF compte bancaire, saisie-vente URSSAF, saisine cra urssaf, saisine tribunal URSSAF, sanction travail dissimulé URSSAF, SASU cotisations URSSAF, SATD URSSAF, signification contrainte urssaf, signification irrégulière URSSAF, solidarité financière donneur d’ordre URSSAF, solidarité financière URSSAF, sous-traitance URSSAF lien de subordination, sous-traitants ambulanciers URSSAF, stage URSSAF cotisations, sursis à exécution URSSAF, suspension poursuites URSSAF, titre exécutoire URSSAF, titres-restaurant URSSAF contrôle, TNS URSSAF contestation, transaction URSSAF, travail dissimulé urssaf, tribunal judiciaire URSSAF, urgence saisie URSSAF avocat, URSSAF peut-elle pratiquer une SATD, URSSAF peut-elle saisir sans contrainte, URSSAF peut-elle saisir un compte bancaire, véhicule de fonction URSSAF, vice de procédure URSSAF|

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Sociétés d’ambulances : l’URSSAF ne peut pas vous accuser de travail dissimulé avec vos sous-traitants “par magie”

Sociétés d’ambulances : l’URSSAF ne peut pas requalifier vos sous-traitants (auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants) “par magie” sans prouver le lien de subordination.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-17T17:07:16+01:00Mots-clés : absence de lien de subordination, accusation de travail dissimulé, ambulance, ambulancier, ambulanciers indépendants, amplitude de travail, annulation du redressement, attestation.de vigilance, auto-entrepreneur ambulancier, auto-entrepreneurs, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, charge de la preuve URSSAF, clientèle de l’entreprise, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Nîmes, défense contre URSSAF, définition du contrat de travail, entreprise d’ambulances, facturation à l’heure, factures identiques, L.1221-1 code du travail, Lettre d'observations URSSAF, liberté d’accepter ou refuser une mission, lien de subordination, mise à disposition, Mise en demeure URSSAF, organisation autonome, pluralité de donneurs d’ordres, pouvoir de contrôle, pouvoir de direction, pouvoir de sanction, prestataire indépendant, preuve du salariat, redressement URSSAF, requalification en salariat, requalification urssaf, risque économique, sécurisation du modèle économique, sécuriser la sous-traitance, société d’ambulances, sociétés d’ambulances, solidarité financière, sous-traitance ambulances, sous-traitants, subordination juridique, transport sanitaire, transports sanitaires terrestres, travail dissimulé, travailleurs indépendants, URSSAF|

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Vous avez peut-être payé à l’URSSAF une contribution patronale pour des actions gratuites… qui n’ont jamais été attribuées !

Actions gratuites : vous avez peut-être payé une contribution patronale URSSAF pour des actions non attribuées. Analyse juridique, restitution possible, délais et enjeux.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-15T18:51:11+01:00Mots-clés : actionnariat salarié, actionnariat salarié fiscalité et charges sociales, actions gratuites, actions gratuites contribution patronale, actions gratuites non acquises quels recours pour l’employeur, actions gratuites non acquises remboursement, AGA, arrêt Cour d’appel remboursement actions gratuites, article L.137-13 code de la sécurité sociale, article L.137-13 code de la sécurité sociale actions gratuites, article L.243-6 code de la sécurité sociale, attributions d'actions gratuites, attributions gratuites d’actions, audit des plans AGA, audit plans actions gratuites URSSAF, avis Cour de cassation 22 avril 2021, avis Cour de cassation 22 avril 2021 actions gratuites, avocat remboursement contribution patronale, avocat URSSAF actions gratuites, calcul contribution patronale AGA remboursement, calcul des montants récupérables, charge de la preuve employeur, 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Travail dissimulé : l’erreur de l’URSSAF qui annule ses redressements

URSSAF – Travail dissimulé : un redressement peut être annulé si l’URSSAF oublie de mettre en cause le travailleur. Analyse juridique, jurisprudence et défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-11T08:37:34+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code procédure civile, assujettissement URSSAF, auto entrepreneur urssaf, auto-entrepreneur requalifié, avocat URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense contentieux URSSAF, jurisprudence URSSAF travail dissimulé, Mise en demeure URSSAF, nullité redressement URSSAF, oubli mise en cause URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, recouvrement urssaf, redressement pour travail dissimulé annulé, redressement URSSAF, requalification salariat, requalification travail dissimulé, travail dissimulé, travail dissimulé URSSAF annulé, travailleur indépendant urssaf, URSSAF, URSSAF annulation contrainte, URSSAF charge de la preuve, URSSAF non-respect contradictoire, URSSAF oubli travailleur, URSSAF prestataire requalifié, URSSAF salarié dissimulé, violation contradictoire URSSAF|

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Un inspecteur URSSAF a parlé avec une salariée de votre expert-comptable ? Votre redressement URSSAF peut être annulé !

Inspecteur URSSAF et salariée de votre expert-comptable : un contact illégal peut annuler le redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-11-30T14:35:43+01:00Mots-clés : article R.243-59, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chef de redressement nul, communication urssaf illégale, contestation contrôle URSSAF, Contrôle URSSAF, contrôle urssaf annulé, délégation urssaf, inspecteur URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité redressement URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, salarié expert comptable, vice de procédure URSSAF|

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Avis de contrôle URSSAF non envoyé : le contrôle est-il nul ?

Sans preuve d’envoi de l’avis de contrôle URSSAF, tout le contrôle est nul : procédure, mise en demeure, redressement. Vérifiez vos droits avec un avocat URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-11-30T12:23:19+01:00

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Ne rédigez jamais votre opposition à contrainte URSSAF sans avocat. Jamais.

Rédiger seul une opposition à contrainte URSSAF conduit souvent à l’irrecevabilité. Découvrez pourquoi seule l’intervention d’un avocat protège votre défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-12T09:26:33+01:00Mots-clés : article R133-3 CSS, avocat contentieux urssaf, avocat droit sécurité sociale, avocat opposition contrainte, avocat sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contestation contrainte urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte urssaf nullité, décision tribunal bobigny urssaf, défense redressement URSSAF, délai opposition contrainte, irrecevabilité opposition contrainte, lettre opposition contrainte urssaf, modèle opposition contrainte urssaf, opposition contrainte non motivée, opposition contrainte urssaf, opposition contrainte urssaf avocat, rédiger opposition contrainte|

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