Saisie URSSAF de 36 846 €, dont 2 385 € seulement dus : huit contraintes sur neuf prescrites, saisie jugée abusive. JEX Brive, 8 juin 2026
Un commerçant meurt. Vingt-trois mois plus tard, un commissaire de justice sonne chez sa veuve. Une contrainte. 51 672 euros. Les cotisations du défunt, devenues les siennes par le seul effet de la succession. La contrainte est régulière : motivée, chiffrée, datée. Et pourtant, cette contrainte URSSAF est prescrite : elle ne recouvrera rien.
Saisie-attribution URSSAF : un mois pour la contester devant le juge de l'exécution.
Contrainte URSSAF : le petit guide 2026 pour se défendre. Délai, motivation, signification, prescription — jurisprudence vérifiée, par Maître Rocheblave
Un jugement favorable au débiteur ne se gagne pas toujours sur la prescription de la contrainte URSSAF. Devant le juge de l’exécution de Thonon-les-Bains, l’URSSAF Rhône-Alpes poursuivait le recouvrement d’une créance issue d’un jugement ayant validé une contrainte RSI devenue URSSAF. Le débiteur et son épouse contestaient une saisie-vente ainsi qu’un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation d’un véhicule BMW. Le juge a écarté la prescription, mais a ordonné la mainlevée des deux mesures d’exécution, en raison de la présence de biens appartenant à l’épouse ou détenus en indivision par les époux. Cette décision rappelle une règle essentielle : même lorsqu’elle dispose d’un titre exécutoire, l’URSSAF ne peut pas saisir n’importe quel bien, surtout lorsque les droits du conjoint ou l’indivision sont en cause.
L’URSSAF peut-elle obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire sur la base de contraintes anciennes et de saisies passées ? Non, répond la cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 31 mars 2026. Le créancier qui demande l’ouverture d’une procédure collective doit prouver, au jour où le juge statue, l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. De simples actes d’exécution anciens ne suffisent pas.
Une contrainte URSSAF n’est pas éternelle. Lorsqu’aucun acte d’exécution n’intervient dans le délai de trois ans prévu par l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, l’action en recouvrement s’éteint. C’est ce que rappelle le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Montluçon, qui a annulé une saisie-attribution pratiquée en 2024 sur le fondement de contraintes signifiées en 2012 et 2016. Une décision nette : en matière de recouvrement forcé, le temps peut suffire à faire tomber la mesure, même si la dette alléguée n’est pas discutée sur le fond.
Une saisie pratiquée par l’URSSAF n’est pas toujours définitive. Lorsque l’action en recouvrement est prescrite, la contrainte ne peut plus être exécutée et la mesure d’exécution forcée doit être annulée. Par un jugement du 23 février 2026, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’une saisie-attribution fondée sur des contraintes prescrites ne peut être maintenue, faute d’acte interruptif valable de prescription.
La prescription URSSAF ne se résume pas à un simple calcul de dates. Elle obéit à une mécanique précise, en deux temps, que trop de cotisants négligent. Avant de discuter le fond d’un redressement, il faut vérifier successivement la prescription des cotisations elles-mêmes, puis celle de l’action en recouvrement. Oublier l’un de ces étages peut faire perdre un dossier… ou permettre de l’emporter.
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