L’URSSAF voulait placer un artisan en redressement judiciaire. Elle n’a même pas prouvé sa cessation des paiements.
L’URSSAF peut-elle obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire sur la base de contraintes anciennes et de saisies passées ? Non, répond la cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 31 mars 2026. Le créancier qui demande l’ouverture d’une procédure collective doit prouver, au jour où le juge statue, l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. De simples actes d’exécution anciens ne suffisent pas.