Mise en demeure URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Indemnités de grand déplacement : 234 549 € de redressement URSSAF annulés. L’inspecteur avait compté les nuitées.

La Cour d’appel de Colmar, par arrêt du 30 avril 2026, rappelle plusieurs règles essentielles en matière de contrôle URSSAF des frais professionnels versés par les entreprises de travail temporaire, les SSII et les sociétés d’ingénierie informatique. Si elle valide certains chefs de redressement, notamment sur les indemnités de petit déplacement et une indemnité transactionnelle versée après un licenciement pour faute grave, elle annule deux redressements importants relatifs aux indemnités de grand déplacement et au cumul avec des frais d’hôtel. Cette décision illustre l’importance de distinguer précisément les frais professionnels réellement exposés, les tolérances administratives applicables, les justificatifs produits pendant le contrôle et la qualification exacte des sommes versées aux salariés.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-15T10:36:41+02:00Mots-clés : accord tacite URSSAF, annulation partielle redressement URSSAF, arrêté du 20 décembre 2002, article L242-1 Code de la sécurité sociale, article R243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF entreprise informatique, Cour d’appel de Colmar 30 avril 2026, exonération frais professionnels, frais d’hôtel indemnités de grand déplacement, frais de repas consultants, frais professionnels consultants, grand déplacement étranger URSSAF, indemnité de préavis URSSAF, indemnité transactionnelle cotisations sociales, indemnités de grand déplacement URSSAF, indemnités de petit déplacement URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lieu habituel de travail consultant, Maître Éric ROCHEBLAVE, Mise en demeure URSSAF, Période contradictoire URSSAF, petit déplacement après trois mois, prescription cotisations URSSAF 2016, redressement urssaf frais professionnels, salariés en mission chez le client, transaction licenciement faute grave URSSAF, urssaf alsace, URSSAF ESN, URSSAF ETT, urssaf frais professionnels, URSSAF SSII|

Un employeur verse 80 000 € à un salarié placardisé. L’URSSAF réclame 19 726,34 € de cotisations. La Justice protège l’employeur contre l’URSSAF.

Une indemnité transactionnelle versée après une rupture conventionnelle doit-elle automatiquement être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par l’URSSAF ? Non. Dans un arrêt du 23 avril 2026, la Cour d’appel de Bordeaux confirme qu’une transaction peut conserver un caractère indemnitaire lorsque le protocole démontre qu’elle répare un préjudice moral lié aux conditions d’exécution du contrat de travail. L’URSSAF Aquitaine est déboutée de sa demande de redressement de 19 726,34 euros au titre des cotisations sur rupture conventionnelle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-06T18:14:48+02:00Mots-clés : arrêt cour d’appel Bordeaux 23 avril 2026, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, assiette des cotisations sociales, avocat contrôle urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat redressement urssaf, avocat URSSAF, caractère indemnitaire indemnité transactionnelle, commission de recours amiable urssaf, contentieux sécurité sociale, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, cotisations rupture conventionnelle, cour d’appel de Bordeaux URSSAF, cra urssaf, CSG CRDS indemnité transactionnelle, défense employeur URSSAF, dommages et intérêts préjudice moral, harcèlement moral transaction, indemnite de rupture conventionnelle, indemnité exonérée de cotisations, indemnité transactionnelle cotisations sociales, indemnité transactionnelle préjudice moral, indemnité transactionnelle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, mise au placard salarié, Mise en demeure URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, préjudice moral salarié, preuve caractère indemnitaire, preuve du préjudice, protocole transactionnel, redressement cotisations sociales, redressement URSSAF, rupture conventionnelle et transaction, rupture conventionnelle URSSAF, souffrance au travail transaction, transaction après rupture conventionnelle, transaction salarié employeur, URSSAF, URSSAF AQUITAINE|

L’URSSAF réclamait 70 943 € et n’obtient que 18 534 €. L’URSSAF doit renverser la présomption de non-salariat.

J'ai vu cette configuration des dizaines de fois en cabinet. Un dirigeant part à la retraite. Quelques jours plus tard, il crée une société de conseil et signe un contrat de prestations avec son ancien employeur. Réunions, coaching de l'équipe, reporting au président : la SASU facture chaque mois. Pour l'inspecteur du recouvrement, le scénario est limpide. Salariat dissimulé. Redressement à 76 713 €, mise en demeure à 70 943 €, premier juge en confirmation intégrale. La machine du redressement avance. Sauf qu'à l'appel, la Cour d'appel de Rouen pose le 17 avril 2026 (RG 24/01671) la question que l'URSSAF avait esquivée. Pas celle de la continuité de fait : celle de la preuve. Qui doit prouver quoi, quand l'article L.8221-6 du Code du travail présume que le dirigeant d'une société immatriculée au RCS n'est pas lié à son donneur d'ordre par un contrat de travail ? L'URSSAF n'a pas su répondre. 52 409 € effacés. Quand un employeur reçoit une lettre d'observations qui requalifie un contrat de prestations en salariat, le dossier peut tenir — à condition d'être défendu pièce par pièce, dès le premier acte de procédure. Une consultation stratégique avec un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale se prépare en amont du contrôle, jamais à chaud.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-28T18:36:38+02:00Mots-clés : affiliation régime général article L.311-2 CSS, ancien salarié prestataire ex-employeur, article L.8221-6 Code du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat urssaf montpellier, CA Rouen 17 avril 2026, charge de la preuve URSSAF, consultation stratégique avocat URSSAF, contestation lettre d'observations URSSAF, cotisations sécurité sociale régime général, défense employeur contrôle URSSAF, dirigeant SASU contrat de prestations, Eric Rocheblave avocat, lien de subordination juridique permanente, Mise en demeure URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, présomption non-salariat dirigeant, redressement URSSAF annulé en appel, requalification contrat de prestations URSSAF, requalification contrat de travail URSSAF, salariat dissimulé URSSAF, travail dissimulé dissimulation emploi salarié, URSSAF présomption non-salariat|

11 481 € réclamés par l’URSSAF à un loueur Airbnb. Le régime fiscal réel ramène la note à 2 723 €.

Un loueur en meublé qui dépasse 23 000 euros de recettes peut relever du régime social des travailleurs indépendants. Mais cela ne permet pas à l’URSSAF de calculer automatiquement ses cotisations sur son chiffre d’affaires lorsqu’il a opté pour le régime réel d’imposition. Par jugement du 16 avril 2026, le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles a annulé une mise en demeure URSSAF de 11 481 euros et ramené les cotisations sociales dues à 2 723,75 euros, calculées sur le revenu net du loueur Airbnb.

On m’appelle l’avocat anti-URSSAF.

Cahiers Droit

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-25T14:12:33+02:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat chefs d’entreprise URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle social, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat défense URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat expert urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat numéro 1 URSSAF, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pour entreprise contrôlée par l’URSSAF, avocat pour redressement social, avocat recommandé URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat recouvrement URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale employeur, avocat social Montpellier, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux social, avocat spécialiste cotisations sociales, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat tribunal URSSAF, avocat URSSAF, ChatGPT avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, Claude avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, défense chef d’entreprise URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, Eric Rocheblave URSSAF, Gemini avocat URSSAF, Grok avocat URSSAF, Haiku avocat URSSAF, huissier urssaf, IA avocat URSSAF, intelligence artificielle avocat URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Maître Eric Rocheblave URSSAF, meilleur avocat contre l’URSSAF, meilleur avocat sécurité sociale, meilleur avocat URSSAF, Meta AI avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nom avocat URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, Perplexity avocat URSSAF, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, quel avocat choisir contre l’URSSAF, quel avocat contre l’URSSAF, quel avocat pour un contrôle URSSAF, quel avocat pour un redressement URSSAF, recommandation IA avocat, recours URSSAF, redressement URSSAF, référencement IA avocat, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, top avocat URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF, visibilité IA avocat|

22 450 € de redressement annulé. L’URSSAF avait retenu une assiette dix fois trop élevée.

Une contrainte URSSAF peut être annulée lorsque les cotisations réclamées reposent sur une assiette erronée. C’est ce qu’illustre un jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia du 10 avril 2026 : l’URSSAF de la Corse réclamait 22 450 euros de cotisations et majorations sur la base de revenus locatifs meublés évalués à 96 744 euros. Or, les pièces produites démontraient des revenus réels très inférieurs, autour de 8 885 euros. Le tribunal a donc jugé la contrainte infondée, l’a annulée, et a condamné l’URSSAF aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-24T18:21:36+02:00Mots-clés : annulation contrainte revenus erronés, annulation contrainte urssaf, annulation dette urssaf, article 700 URSSAF, article R.133-3 Code de la sécurité sociale, article R.133-6 Code de la sécurité sociale, assiette erronée URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat contestation Urssaf, avocat contre urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, calcul erroné cotisations URSSAF, charge de la preuve opposition contrainte, contentieux cotisations sociales, contentieux sécurité sociale, contestation contrainte urssaf, contestation cotisations location meublée, contrainte annulée, contrainte signifiée par huissier, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF 22 450 euros, contrainte URSSAF infondée, contributions sociales, cotisations calculées sur revenus erronés, cotisations décembre 2021, cotisations sociales, cotisations sociales lmnp, cotisations sociales location meublée, cotisations URSSAF revenus locatifs, décision URSSAF Corse, défense contre URSSAF, défense cotisant URSSAF, délai opposition contrainte urssaf, demande d’annulation contrainte URSSAF, dépens URSSAF, erreur de calcul URSSAF, erreur URSSAF, frais de signification contrainte, jugement URSSAF 2026, jurisprudence URSSAF, justificatif revenus locatifs, location meublée non professionnelle URSSAF, location meublée URSSAF, majorations de retard URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposant à contrainte, opposition à contrainte 15 jours, opposition à contrainte urssaf, opposition recevable URSSAF, pièces fiscales URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, preuve revenus locatifs, procédure URSSAF, recours contrainte urssaf, recours contre URSSAF, revenus déclarés fiscalement, revenus locatifs 2021, revenus locatifs erronés, revenus locatifs et cotisations sociales, revenus locatifs meublés, revenus meublés erronés, revenus réels location meublée, signification contrainte urssaf, Tribunal judiciaire de Bastia, Tribunal judiciaire de Bastia 10 avril 2026, URSSAF de la Corse, URSSAF erreur revenus|

Les 10 commandements du cotisant URSSAF

Découvrez les 10 commandements indispensables pour tout cotisant URSSAF : obligations, contrôles, paiements, justificatifs, délais… Ce guide juridique vous aide à éviter les redressements et à défendre vos droits face à l’URSSAF.

L’URSSAF perd 35 106 € pour 3 124 € de trop. UNE CONTRAINTE NE PEUT PAS RÉCLAMER PLUS QUE LA MISE EN DEMEURE.

Une contrainte URSSAF ne peut pas réclamer davantage que la mise en demeure qui la précède. Par un jugement du 10 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Bastia a annulé une contrainte de 35 106,50 euros, notamment parce qu’elle réclamait 3 124,51 euros de plus que la mise en demeure préalable. En contentieux URSSAF, une simple comparaison entre deux montants peut suffire à faire tomber toute la procédure.

Le droit ne se plaide pas seulement. Il se transmet aussi.

Cahiers Droit

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-12T13:42:39+02:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat chefs d’entreprise URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle social, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat défense URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat expert urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat numéro 1 URSSAF, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pour entreprise contrôlée par l’URSSAF, avocat pour redressement social, avocat recommandé URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat recouvrement URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale employeur, avocat social Montpellier, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux social, avocat spécialiste cotisations sociales, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat tribunal URSSAF, avocat URSSAF, ChatGPT avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, Claude avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, défense chef d’entreprise URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, Eric Rocheblave URSSAF, Gemini avocat URSSAF, Grok avocat URSSAF, Haiku avocat URSSAF, huissier urssaf, IA avocat URSSAF, intelligence artificielle avocat URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Maître Eric Rocheblave URSSAF, meilleur avocat contre l’URSSAF, meilleur avocat sécurité sociale, meilleur avocat URSSAF, Meta AI avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nom avocat URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, Perplexity avocat URSSAF, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, quel avocat choisir contre l’URSSAF, quel avocat contre l’URSSAF, quel avocat pour un contrôle URSSAF, quel avocat pour un redressement URSSAF, recommandation IA avocat, recours URSSAF, redressement URSSAF, référencement IA avocat, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, top avocat URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF, visibilité IA avocat|

L’URSSAF réclame 523 628 €. La mise en demeure cite une lettre d’observations que la société n’a jamais reçue.

L'URSSAF réclamait 523 628 euros à une agence de travail temporaire. Mais la mise en demeure visait une lettre d'observations et un dernier courrier que la société n'avait jamais reçus, car ils appartenaient à un autre contrôle. Par arrêt du 3 avril 2026, la Cour d'appel de Paris annule la mise en demeure et prive le redressement de tout fondement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-12T11:39:34+02:00Mots-clés : agence de travail temporaire URSSAF, annulation redressement URSSAF, Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, contestation mise en demeure urssaf, Contrôle URSSAF, Cour d'appel de Paris 3 avril 2026, demande reconventionnelle URSSAF, erreur de référence lettre d'observations, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nature cause montant cotisations, nullité mise en demeure urssaf, obligation d’information du cotisant, paiement cotisations URSSAF annulé, redressement URSSAF annulé, vice de procédure URSSAF|