Mise en demeure URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

On m'appelle toujours trop tard.

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.

26 597 € de majorations de retard. La mise en demeure ne comportait pas le détail du calcul des majorations. Ce vice a suffi. Le redressement URSSAF a été annulé

26 597 euros de majorations de retard ont dû être remboursés par l’URSSAF PACA. En cause : une mise en demeure irrégulière, faute de document détaillant le calcul des majorations complémentaires. Par jugement du 10 mars 2026, le tribunal judiciaire de Marseille rappelle qu’en matière URSSAF, un vice de procédure peut suffire à anéantir l’obligation de payer.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-21T11:45:31+01:00Mots-clés : 2e Civ. 12 novembre 2020 n°19-17.565, 2e Civ. 20 décembre 2018 n°18-11.546, absence de calcul détaillé des majorations, absence de courrier explicatif URSSAF, absence de détail du calcul, absence de document annexé URSSAF, amende civile URSSAF, anatocisme URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation par la commission de recours amiable, annulation redressement URSSAF, annulation sur la forme URSSAF, article 1231-7 code civil, article 1343-2 code civil, article 32-1 code de procédure civile, Avocat contestation Urssaf, avocat majorations de retard urssaf, avocat URSSAF mise en demeure, calcul des majorations de retard URSSAF, capitalisation des intérêts URSSAF, cause de l’obligation du cotisant, comment annuler une mise en demeure URSSAF, comment obtenir le remboursement URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux URSSAF Marseille, contestation majorations de retard URSSAF, contestation URSSAF PACA, contester une mise en demeure urssaf, contrôle urssaf procédure, cotisant connaître la cause de son obligation, cotisations contributions majorations et pénalités, courrier détaillant le calcul des majorations, cra urssaf, décision de la CRA URSSAF, décision explicite CRA en cours d’instance, décision implicite de rejet CRA, détail du calcul des majorations, document explicatif majorations de retard, dommages-intérêts résistance abusive URSSAF, droit au remboursement URSSAF, exigences jurisprudentielles mise en demeure URSSAF, forclusion recours URSSAF, intérêts au taux légal URSSAF, irrégularité formelle URSSAF, jugement n°26/01005, jugement URSSAF Marseille 10 mars 2026, jurisprudence majorations complémentaires URSSAF, jurisprudence URSSAF majorations de retard, lecture procédurale mise en demeure, majorations de retard 2020 2021 2022, majorations de retard complémentaires URSSAF, majorations de retard URSSAF, mise en demeure 25 mars 2024, mise en demeure irrégulière URSSAF, mise en demeure majorations de retard complémentaires, mise en demeure non conforme URSSAF, mise en demeure privée d’effet, mise en demeure sans effet, Mise en demeure URSSAF, Nullité de la mise en demeure, nullité mise en demeure urssaf, nullité pour absence de document annexé, nullité sans examen du fond, obligation d’information URSSAF, paiement conservatoire URSSAF, pôle social tribunal judiciaire de Marseille, procédure URSSAF, recevabilité recours URSSAF, recours contentieux URSSAF, recours contre décision implicite de rejet CRA, recours URSSAF PACA, redressement URSSAF annulé, remboursement après nullité de la mise en demeure, remboursement des majorations de retard, remboursement paiement conservatoire URSSAF, remboursement sans discussion du fond, remboursement URSSAF après annulation, résistance abusive URSSAF, restitution des sommes versées à l’URSSAF, Tribunal judiciaire de Marseille 10 mars 2026 24/04195, tribunal judiciaire de Marseille URSSAF, URSSAF PACA condamnée, URSSAF PACA remboursement, vice affectant la mise en demeure, vice de procédure URSSAF, vice formel URSSAF|

L'URSSAF se désiste. Pas souvent. Pas facilement. Mais cela arrive.

L’URSSAF se désiste rarement. Mais lorsqu’elle le fait, ce n’est presque jamais par faiblesse sur le fond. C’est le plus souvent parce qu’un vice de procédure rend sa contrainte vulnérable. En matière d’opposition à contrainte, la défense ne consiste donc pas seulement à discuter les sommes réclamées : elle impose d’examiner d’abord la régularité de chaque acte. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 10 mars 2026 en donne une illustration nette : face à une contrainte de 173 117 euros pour travail dissimulé, l’URSSAF de Bourgogne a finalement préféré se désister d’instance après avoir reconnu un vice de forme. Ce désistement ne vaut pas abandon de la créance. Mais il prouve une chose essentielle : en contentieux URSSAF, la procédure peut faire basculer le dossier avant même le débat sur le fond.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-19T15:04:07+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article 700 code de procédure civile, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation contrainte urssaf, contrainte URSSAF, défense contre URSSAF, dépens URSSAF, désistement d’instance URSSAF, désistement sans renonciation au recouvrement, désistement URSSAF, irrégularité formelle contrainte URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, pôle social URSSAF, prescription urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recouvrement urssaf, Redressement Urssaf travail dissimulé, régularité de la contrainte URSSAF, travail dissimulé urssaf, tribunal judiciaire URSSAF, URSSAF se désiste, vice de forme contrainte URSSAF, vice de procédure URSSAF|

On me pose souvent la question : « Maître, plaidez-vous partout en France ? »

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834 290 € de redressements URSSAF. Annulés parce que l'inspectrice avait écrit au comptable. Pas au dirigeant.

L’URSSAF ne peut pas conduire un contrôle comme elle l’entend. Lorsqu’un inspecteur réclame des pièces à un salarié qui n’a reçu aucune délégation pour répondre au contrôle, la procédure devient irrégulière. C’est ce que rappelle le tribunal judiciaire de Douai, qui a annulé un redressement de plus de 834 000 euros au motif que les demandes de l’URSSAF avaient été adressées au responsable comptable, et non au représentant légal de la société ou à un mandataire habilité. Une décision importante pour toutes les entreprises confrontées à un contrôle URSSAF, car elle confirme qu’un vice dans la conduite même du contrôle peut suffire à faire tomber l’ensemble du redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-18T15:05:26+01:00Mots-clés : annulation cotisations URSSAF, annulation redressement URSSAF, arrêt 28 septembre 2023 21-21.633, article L 142-1 code de la sécurité sociale, article L 142-8 code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle irrégulier URSSAF, Contrôle URSSAF, cra urssaf, délégation pour répondre à l’URSSAF, demande de pièces à un salarié, documents demandés à un salarié, frais professionnels salariés URSSAF, irrégularité procédure URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, location d’engins de chantier URSSAF, majorations de retard URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité du contrôle URSSAF, nullité opérations de contrôle URSSAF, pôle social Douai, pouvoir du salarié dans le contrôle URSSAF, procédure contradictoire URSSAF, recours contre URSSAF, redressement URSSAF, représentant légal et contrôle URSSAF, salarié sans délégation, tribunal judiciaire de Douai URSSAF|

Le dirigeant n'avait pas l'attestation de vigilance. Il l'avait même reconnu par écrit. L'URSSAF a quand même perdu.

**Votre sous-traitant a travaillé au noir ? Cela ne suffit pas toujours à condamner le donneur d’ordre.** Dans un arrêt du 27 février 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle une règle décisive : l’URSSAF ne peut pas engager valablement la solidarité financière du donneur d’ordre sans démontrer, de manière précise, que l’opération de sous-traitance atteignait au moins **5 000 euros hors taxes par opération**. Des montants globaux annuels, calculés en TTC, sans détail des factures, de leurs dates ni de leur nombre, ne suffisent pas. Résultat : les mises en demeure sont rejetées, les annulations d’exonérations tombent, et l’URSSAF est condamnée à restituer les sommes perçues.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-18T09:00:13+01:00Mots-clés : 5000 euros HT par opération, annulation des exonérations donneur d’ordre, annulation exonérations URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article D8222-5 code du travail, article L243-7 code de la sécurité sociale, article L8222-1 code du travail, article L8222-2 code du travail, article R243-59 Code de la sécurité sociale, article R8222-1 code du travail, attestation.de vigilance, avis de contrôle URSSAF, avis de passage urssaf, avocat solidarité financière URSSAF, avocat travail dissimulé URSSAF, avocat URSSAF donneur d'ordre, contentieux URSSAF sous-traitance, contestation attestation de vigilance, contestation solidarité financière URSSAF, Contrôle Social, contrôle URSSAF donneur d’ordre, cour d’appel Aix-en-Provence 27 février 2026, donneur d'ordre non vigilant, droit de communication URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, exonérations donneur d’ordre non vigilant, factures HT par opération, factures TTC insuffisantes URSSAF, lettres d’observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, obligation de vigilance donneur d'ordre, preuve du seuil de 5000 euros HT, procès-verbal de travail dissimulé, redressement, redressement travail dissimulé URSSAF, redressement URSSAF sous-traitance, responsabilité du donneur d’ordre, seuil de 5000 euros HT, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance et travail dissimulé, sous-traitant sans attestation de vigilance, travail dissimulé dissimulation d’emploi salarié, travail dissimulé sous-traitant, URSSAF, URSSAF donneur d’ordre|

L'audition de l'employeur s'est tenue dans les locaux de l'URSSAF

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L'URSSAF réclamait 1 392 €. La contrainte visait une mise en demeure n° 0042736483 du 20 décembre 2023. L'URSSAF a produit une mise en demeure n° 0042722858 du 22 novembre 2023. La contrainte a été annulée.

Une contrainte URSSAF peut être annulée sans même que le juge examine le fond de la créance. Par jugement du 6 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Metz a annulé une contrainte de l’URSSAF après avoir constaté une incohérence entre la mise en demeure visée par la contrainte et celle effectivement produite aux débats, ainsi que l’absence de preuve de sa notification régulière. Cette décision rappelle une règle essentielle du contentieux URSSAF : avant tout débat sur les cotisations réclamées, la régularité de la chaîne de recouvrement doit être vérifiée avec rigueur.

L’URSSAF rembourse 719 060 € réclamés après vérification DSN. Elle n’avait même pas informé la société de son droit d’être assistée d’un conseil.

Une vérification DSN n’autorise pas l’URSSAF à s’affranchir des garanties procédurales du cotisant. Dans un jugement du 6 mars 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé une mise en demeure de 719 060 euros après avoir constaté que la société n’avait pas été informée, notamment, de son droit d’être assistée d’un conseil dans le cadre de cette procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-17T06:54:38+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure, article R243-43-4, avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, déclarations sociales nominatives, droit d’être assisté d’un conseil, garanties procédurales URSSAF, Mise en demeure URSSAF, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, tribunal judiciaire Nanterre, URSSAF, vérification DSN|

L’URSSAF doit prouver sa créance. Pas simplement réclamer une somme.

L’URSSAF ne peut pas se contenter de réclamer une somme : elle doit prouver précisément sa créance. Lorsqu’une simple notification de régularisation ne permet pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue exactes de son obligation, la contrainte encourt l’annulation. C’est ce que rappelle un jugement du 3 mars 2026, particulièrement utile en matière d’opposition à contrainte URSSAF.