L’URSSAF peut-elle redresser des chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes ?
Chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes : redressement URSSAF cassé faute de salarié constaté.
L’URSSAF réclame 5 103 657 €. Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation. Huit chefs de redressement s’effondrent.
Salarié sans délégation URSSAF : le TJ de Bobigny annule 8 chefs de redressement (16 juin 2026). Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste
458 662 euros remboursés. L’inspecteur URSSAF avait réclamé les pièces du contrôle à l’agent comptable. Jamais au président de l’Université.
Documents du contrôle URSSAF réclamés à un salarié sans délégation : redressement de 458 662 € annulé. TJ Amiens, 15 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave
La mise en demeure de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son signataire. 21 796 € annulés.
Mise en demeure URSSAF sans nom du signataire : 21 796 € annulés. TJ Lille, 9 juin 2026. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF
74 455 € réclamés par l’URSSAF pour travail dissimulé. La procédure tombe sur une date. Le fond ne sera jamais jugé.
Preuve de l'envoi de la mise en demeure URSSAF [...]
Des bons d’achat redressés pour « discrimination ». L’URSSAF rembourse 657 259,76 € au CSE.
Quarante-quatre signatures manquaient sur les feuilles d'émargement d'un comité social et économique de 900 salariés. Pour l'URSSAF de Picardie, ces cases vides caractérisaient une discrimination dans l'attribution des bons d'achat et cadeaux en nature — et justifiaient un redressement payé à hauteur de 659 151 euros. Le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens juge le contraire : aucun critère discriminatoire n'étant identifié dans les règles d'attribution, et le comité démontrant ses diligences (procurations, envois, relances), l'absence d'émargement ne suffit pas à caractériser une discrimination. L'URSSAF est condamnée à rembourser 657 259,76 euros (TJ Amiens, pôle social, 1er juin 2026, RG n° 25/00088 — jugement susceptible d'appel).
L’URSSAF conteste un document Word. Ce document Word fait tomber 53 132,44 € de redressement.
L'URSSAF conteste un justificatif : un document Word. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille lit la pièce — un programme de travail, une liste de participants obligatoires — et annule l'intégralité du chef de redressement « séminaires » : 53 132,44 € (TJ Lille, 26 mai 2026, n° RG 23/02614, première instance). Dans le même jugement : un chef annulé parce que la commission de recours amiable avait modifié le motif du redressement, et une base d'indemnités kilométriques à recalculer.
L’URSSAF réclame 51 672 € à la veuve d’un commerçant. Heureusement, trop tard.
Un commerçant meurt. Vingt-trois mois plus tard, un commissaire de justice sonne chez sa veuve. Une contrainte. 51 672 euros. Les cotisations du défunt, devenues les siennes par le seul effet de la succession. La contrainte est régulière : motivée, chiffrée, datée. Et pourtant, cette contrainte URSSAF est prescrite : elle ne recouvrera rien.
Un employeur a financé le reclassement de ses salariés licenciés. L’URSSAF a voulu le redresser de 30 475 €.
Les sommes qu'un employeur verse à un tiers, dans un plan de sauvegarde de l'emploi, pour financer la formation et l'accompagnement de ses salariés licenciés ne sont pas une indemnité versée à l'occasion de la rupture. Elles n'entrent pas dans l'assiette de la CSG ni de la CRDS. Le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, 26 mai 2026, RG 23/01600) annule un redressement URSSAF de 30 475 €, et rappelle qu'une pièce non réclamée pendant le contrôle reste recevable devant le juge.
Contrainte URSSAF : petit guide pour se défendre en 2026
Contrainte URSSAF : le petit guide 2026 pour se défendre. Délai, motivation, signification, prescription — jurisprudence vérifiée, par Maître Rocheblave