Mise en demeure URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Vous êtes convoqué à une audition libre par l’URSSAF ? 12 conseils d’un avocat spécialiste

Convoqué à une audition libre par l'URSSAF ? 12 conseils d'un avocat spécialiste tirés de 118 décisions : convocation, silence, procès-verbal, vices

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-09-02T12:11:40+02:00Mots-clés : article 61-1 code de procédure pénale, article L. 8271-6-1 code du travail, article L.114-21 code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, assistance avocat audition libre, audition libre, audition libre URSSAF, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, charte du cotisant contrôlé, conseils audition libre, consentement audition, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, convocation audition libre, convocation URSSAF, dirigeant convoqué URSSAF, droit de communication URSSAF, droit de se taire, eric rocheblave, inspecteur du recouvrement, jurisprudence audition libre, lettre d'observations, Mise en demeure URSSAF, notification des droits, nullité procédure de contrôle URSSAF, opposition à contrainte, période contradictoire, procès-verbal d'audition libre, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, saisie conservatoire urssaf, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé, travailleur indépendant urssaf, vice de procédure URSSAF|

Vous n’avez pas signé le recommandé de votre mise en demeure URSSAF ?

Vous n'avez pas signé l'avis de réception de votre mise en demeure URSSAF ? La signature d'un tiers est présumée la vôtre.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-07-22T11:46:09+02:00Mots-clés : article 670 code de procédure civile, avis de réception mise en demeure, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, charge de la preuve, chef d'entreprise, contestation signature, contrainte URSSAF, cour d'appel de Rouen, cour de cassation, délais de contestation URSSAF, L. 244-2 code de la sécurité sociale, lettre recommandée avec accusé de réception, mandataire, Mise en demeure URSSAF, notification mise en demeure, nullité mise en demeure, opposition à contrainte, prescription cotisations, présomption de signature, procuration La Poste, R. 244-1 code de la sécurité sociale, réception personnelle, recouvrement cotisations URSSAF, signature avis de réception, travailleur indépendant|

La CGSS de la Réunion réclame des cotisations prescrites à un travailleur indépendant.

Contrainte signifiée après 3 ans : action en recouvrement prescrite, contrainte annulée. CA Saint-Denis de la Réunion, 30 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave

Comment obtenir un échéancier URSSAF ?

Vous rencontrez des difficultés de trésorerie et l'URSSAF réclame son dû ? L'échéancier de paiement existe — mais ce n'est pas un droit. C'est une faveur que le directeur de l'organisme accorde, sous conditions, et que le juge, lui, ne peut jamais vous imposer. Avant de rédiger votre demande, une seule question décide de tout : avez-vous d'abord reversé la part salariale ? Garanties exigées, durée du plan, tempo face à la mise en demeure et à la contrainte : voici, texte à l'appui, ce qu'il faut savoir pour obtenir un échéancier URSSAF — et éviter le refus qui ouvre la voie aux saisies.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-07-10T08:09:47+02:00Mots-clés : article R. 243-21 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, caution bancaire URSSAF, CCSF délai paiement, comment obtenir un échéancier URSSAF, commission des chefs des services financiers, contrainte URSSAF, cotisations patronales délai, délai de grâce judiciaire URSSAF, délai de paiement urssaf, demande de délai de paiement URSSAF, difficultés de trésorerie cotisations sociales, directeur URSSAF garanties, dirigeant redressement URSSAF, échéancier URSSAF, échelonnement cotisations URSSAF, entreprise en difficulté URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, étalement dette URSSAF, garanties échéancier URSSAF, hypothèque URSSAF, juge délai paiement cotisations, majorations de retard URSSAF, médiateur URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nantissement fonds de commerce URSSAF, négocier avec l'URSSAF, opposition à contrainte urssaf, part salariale URSSAF, plan d’apurement URSSAF, recours gracieux URSSAF, recouvrement force urssaf, refus délai paiement URSSAF, remise majorations URSSAF, saisie attribution urssaf, sursis à poursuites URSSAF, transaction URSSAF article L. 243-6-5, travailleur indépendant délai URSSAF|

Maître, J’ai tout avoué à l’URSSAF. C’est foutu ? Non.

Il avait avoué le travail dissimulé. La Cour de cassation casse le redressement URSSAF de 84 757 € faute de débat contradictoire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-07-07T16:21:41+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 16 code de procédure civile, article R. 242-5 code de la sécurité sociale, audition gérant police, audition travail dissimulé, aveu travail dissimulé, aveu URSSAF, avocat contrôle urssaf, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation redressement URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, cour de cassation, débat contradictoire, déclarations gérant URSSAF, eric rocheblave, fixation forfaitaire cotisations, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, principe de la contradiction, procès-verbal de police URSSAF, procès-verbal travail dissimulé, redressement URSSAF, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé|

L’URSSAF peut-elle redresser des chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes ?

Chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes : redressement URSSAF cassé faute de salarié constaté.

L’URSSAF réclame 5 103 657 €. Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation. Huit chefs de redressement s’effondrent.

Salarié sans délégation URSSAF : le TJ de Bobigny annule 8 chefs de redressement (16 juin 2026). Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-26T16:48:25+02:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, application dans le temps de la jurisprudence, article R.243-59 CSS, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs de redressement annulés, comment annuler un redressement URSSAF, comment contester un contrôle URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF employeur, Cour de cassation 28 septembre 2023 21-21.633, délégation de pouvoir contrôle URSSAF, délégation urssaf, documents demandés à un salarié URSSAF, DRH contrôle URSSAF, expert-comptable contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF documents, interprétation jurisprudentielle rétroactive, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 16 juin 2026, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité des opérations de contrôle URSSAF, pôle social Bobigny, procédure contradictoire URSSAF, représentant légal contrôle URSSAF, responsable paie contrôle URSSAF, rétroactivité de la jurisprudence, salarié non habilité URSSAF, salarié sans délégation URSSAF, Tribunal judiciaire de Bobigny URSSAF, vice de procédure URSSAF|

458 662 euros remboursés. L’inspecteur URSSAF avait réclamé les pièces du contrôle à l’agent comptable. Jamais au président de l’Université.

Documents du contrôle URSSAF réclamés à un salarié sans délégation : redressement de 458 662 € annulé. TJ Amiens, 15 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave