Mise en demeure URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Comment obtenir un échéancier URSSAF ?

Vous rencontrez des difficultés de trésorerie et l'URSSAF réclame son dû ? L'échéancier de paiement existe — mais ce n'est pas un droit. C'est une faveur que le directeur de l'organisme accorde, sous conditions, et que le juge, lui, ne peut jamais vous imposer. Avant de rédiger votre demande, une seule question décide de tout : avez-vous d'abord reversé la part salariale ? Garanties exigées, durée du plan, tempo face à la mise en demeure et à la contrainte : voici, texte à l'appui, ce qu'il faut savoir pour obtenir un échéancier URSSAF — et éviter le refus qui ouvre la voie aux saisies.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-07-10T08:09:47+02:00Mots-clés : article R. 243-21 code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, caution bancaire URSSAF, CCSF délai paiement, comment obtenir un échéancier URSSAF, commission des chefs des services financiers, contrainte URSSAF, cotisations patronales délai, délai de grâce judiciaire URSSAF, délai de paiement urssaf, demande de délai de paiement URSSAF, difficultés de trésorerie cotisations sociales, directeur URSSAF garanties, dirigeant redressement URSSAF, échéancier URSSAF, échelonnement cotisations URSSAF, entreprise en difficulté URSSAF, Eric Rocheblave avocat URSSAF, étalement dette URSSAF, garanties échéancier URSSAF, hypothèque URSSAF, juge délai paiement cotisations, majorations de retard URSSAF, médiateur URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nantissement fonds de commerce URSSAF, négocier avec l'URSSAF, opposition à contrainte urssaf, part salariale URSSAF, plan d’apurement URSSAF, recours gracieux URSSAF, recouvrement force urssaf, refus délai paiement URSSAF, remise majorations URSSAF, saisie attribution urssaf, sursis à poursuites URSSAF, transaction URSSAF article L. 243-6-5, travailleur indépendant délai URSSAF|

Maître, J’ai tout avoué à l’URSSAF. C’est foutu ? Non.

Il avait avoué le travail dissimulé. La Cour de cassation casse le redressement URSSAF de 84 757 € faute de débat contradictoire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-07-07T16:21:41+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 16 code de procédure civile, article R. 242-5 code de la sécurité sociale, audition gérant police, audition travail dissimulé, aveu travail dissimulé, aveu URSSAF, avocat contrôle urssaf, avocat Montpellier, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation redressement URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, cour de cassation, débat contradictoire, déclarations gérant URSSAF, eric rocheblave, fixation forfaitaire cotisations, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, principe de la contradiction, procès-verbal de police URSSAF, procès-verbal travail dissimulé, redressement URSSAF, taxation forfaitaire urssaf, travail dissimulé|

L’URSSAF peut-elle redresser des chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes ?

Chèques-cadeaux offerts à des entreprises clientes : redressement URSSAF cassé faute de salarié constaté.

L’URSSAF réclame 5 103 657 €. Une inspectrice a écrit à des salariées sans délégation. Huit chefs de redressement s’effondrent.

Salarié sans délégation URSSAF : le TJ de Bobigny annule 8 chefs de redressement (16 juin 2026). Analyse Maître Rocheblave, avocat spécialiste

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-26T16:48:25+02:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, application dans le temps de la jurisprudence, article R.243-59 CSS, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, chefs de redressement annulés, comment annuler un redressement URSSAF, comment contester un contrôle URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrôle URSSAF employeur, Cour de cassation 28 septembre 2023 21-21.633, délégation de pouvoir contrôle URSSAF, délégation urssaf, documents demandés à un salarié URSSAF, DRH contrôle URSSAF, expert-comptable contrôle URSSAF, inspecteur URSSAF documents, interprétation jurisprudentielle rétroactive, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 16 juin 2026, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, nullité des opérations de contrôle URSSAF, pôle social Bobigny, procédure contradictoire URSSAF, représentant légal contrôle URSSAF, responsable paie contrôle URSSAF, rétroactivité de la jurisprudence, salarié non habilité URSSAF, salarié sans délégation URSSAF, Tribunal judiciaire de Bobigny URSSAF, vice de procédure URSSAF|

458 662 euros remboursés. L’inspecteur URSSAF avait réclamé les pièces du contrôle à l’agent comptable. Jamais au président de l’Université.

Documents du contrôle URSSAF réclamés à un salarié sans délégation : redressement de 458 662 € annulé. TJ Amiens, 15 juin 2026. Analyse Maître Rocheblave

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-26T15:58:47+02:00Mots-clés : agent comptable, annulation redressement URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, délégation contrôle URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, inspecteur du recouvrement, loi PACTE mandat, Mise en demeure URSSAF, R 243-59 CSS, redressement URSSAF, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

La mise en demeure de l’URSSAF Nord-Pas-de-Calais ne mentionne ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son signataire. 21 796 € annulés.

Mise en demeure URSSAF sans nom du signataire : 21 796 € annulés. TJ Lille, 9 juin 2026. Analyse de Maître Rocheblave, avocat spécialiste URSSAF

74 455 € réclamés par l’URSSAF pour travail dissimulé. La procédure tombe sur une date. Le fond ne sera jamais jugé.

Preuve de l'envoi de la mise en demeure URSSAF [...]

Des bons d’achat redressés pour « discrimination ». L’URSSAF rembourse 657 259,76 € au CSE.

Quarante-quatre signatures manquaient sur les feuilles d'émargement d'un comité social et économique de 900 salariés. Pour l'URSSAF de Picardie, ces cases vides caractérisaient une discrimination dans l'attribution des bons d'achat et cadeaux en nature — et justifiaient un redressement payé à hauteur de 659 151 euros. Le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens juge le contraire : aucun critère discriminatoire n'étant identifié dans les règles d'attribution, et le comité démontrant ses diligences (procurations, envois, relances), l'absence d'émargement ne suffit pas à caractériser une discrimination. L'URSSAF est condamnée à rembourser 657 259,76 euros (TJ Amiens, pôle social, 1er juin 2026, RG n° 25/00088 — jugement susceptible d'appel).

L’URSSAF conteste un document Word. Ce document Word fait tomber 53 132,44 € de redressement.

L'URSSAF conteste un justificatif : un document Word. Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille lit la pièce — un programme de travail, une liste de participants obligatoires — et annule l'intégralité du chef de redressement « séminaires » : 53 132,44 € (TJ Lille, 26 mai 2026, n° RG 23/02614, première instance). Dans le même jugement : un chef annulé parce que la commission de recours amiable avait modifié le motif du redressement, et une base d'indemnités kilométriques à recalculer.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-10T10:25:04+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 4 du Code de procédure civile, article 80 duodecies du Code général des impôts, article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 243-7-6 du Code de la sécurité sociale, article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale, article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, avantage en nature urssaf, avocat commission de recours amiable urssaf, avocat contentieux urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat droit de la sécurité sociale, avocat employeur URSSAF, avocat lettre d’observations urssaf, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, barème kilométrique URSSAF, comment contester un redressement URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contester un redressement URSSAF, Contrôle URSSAF, contrôle urssaf entreprise, cra urssaf, document Word justificatif URSSAF, eric rocheblave, forfait social jetons de présence, frais d’entreprise URSSAF, frais professionnels URSSAF, indemnité transactionnelle URSSAF, indemnités kilométriques URSSAF, justificatif contrôle URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, majoration 10 % absence de mise en conformité, Mise en demeure URSSAF, modification du motif de redressement, observation pour l'avenir URSSAF, Période contradictoire URSSAF, pôle social tribunal judiciaire de Lille, principe du contradictoire URSSAF, prise d'acte cotisations sociales, programme de travail séminaire URSSAF, redressement URSSAF séminaires, réponse à observations URSSAF, séminaire frais d'entreprise, taxation forfaitaire urssaf, TJ Lille 26 mai 2026, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF réclame 51 672 € à la veuve d’un commerçant. Heureusement, trop tard.

Un commerçant meurt. Vingt-trois mois plus tard, un commissaire de justice sonne chez sa veuve. Une contrainte. 51 672 euros. Les cotisations du défunt, devenues les siennes par le seul effet de la succession. La contrainte est régulière : motivée, chiffrée, datée. Et pourtant, cette contrainte URSSAF est prescrite : elle ne recouvrera rien.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-06-08T11:25:44+02:00Mots-clés : article 2240 code civil, article L. 244-8-1 code de la sécurité sociale, avocat URSSAF, contrainte URSSAF prescrite, contrainte URSSAF travailleur indépendant, délai de prescription urssaf, héritier dette URSSAF, Mise en demeure URSSAF, opposition à contrainte, plan d’apurement URSSAF, prescription action en recouvrement, prescription contrainte urssaf|