Mise en demeure URSSAF

L’URSSAF est d’accord avec vous, mais vous envoie quand même son huissier

Une question écrite du 21 juillet 2026 décrit des contraintes signifiées après une décision favorable de l’URSSAF. Le 27 octobre 2026, le Gouvernement en partage les préoccupations, mais limite l’interruption automatique aux situations médicales. Une contrainte se conteste dans les 15 jours.

Contrôle URSSAF de vos fichiers : une charte inexacte annule 269 651 € de mises en demeure

Contrôle URSSAF par traitement automatisé : le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion annule 269 651 € de mises en demeure, la charte du cotisant contrôlé ne décrivant pas exactement le traitement mis en œuvre.

Régularisation de cotisations URSSAF : un médecin secteur 2 enregistré en secteur 1 échappe à 2022, pas au reste

Un médecin conventionné en secteur 2, enregistré à tort en secteur 1, se voit réclamer 31 672 € sur trois ans. Le tribunal judiciaire de Grenoble déclare 2022 prescrite, faute de mise en demeure, et le condamne à payer 23 582 € pour 2023 et 2024. Jugement susceptible d’appel.

Opposition à contrainte URSSAF : une CRA saisie en partie ferme les autres chefs au juge

La Cour de cassation juge que le cotisant qui a saisi la CRA de certains chefs de redressement seulement ne peut pas contester les autres devant le juge de la contrainte. La réclamation fixe le périmètre du débat.

Mise en demeure URSSAF sans période : la contrainte de 61 714,92 € annulée

Une mise en demeure de 61 714,92 € énumérait les cotisations sans indiquer les périodes. Le TJ de Paris, le 11 septembre 2026, annule la contrainte : la mise en demeure doit renseigner précisément le cotisant.

Une demande de pièces n’est pas un constat : le contrôle URSSAF de près de onze mois tombe

L'inspecteur a mis près de onze mois à clore un contrôle limité à six. La cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 août 2026, RG 25/05234) annule la mise en demeure de 53 942 € : une demande de pièces ne vaut pas constat de comptabilité insuffisante.

76 111 € annulés : le versement mobilité était caché sous « régime général »

L'URSSAF réclamait 76 111,37 € par contrainte. Ses mises en demeure portaient « régime général » alors qu'elles incluaient 6 493 € de versement mobilité. Le tribunal judiciaire de Paris les a déclarées irrégulières et a annulé la contrainte entière (30 septembre 2026).

L’URSSAF vous réclame des cotisations ? Sans preuve d’envoi des mises en demeure, la contrainte tombe.

Un gérant de SARL en liquidation reçoit une contrainte URSSAF de 14 014 €. Le tribunal judiciaire d'Orléans l'annule le 17 septembre 2026 : contrainte URSSAF sans mise en demeure prouvée, l'URSSAF ne démontrait ni l'envoi ni la réception.

Contester un redressement URSSAF : délais, recours et vices de procédure

Un ebook de 244 pages pour contester un redressement URSSAF : les vices de procédure acte par acte, de l'avis de contrôle à la saisie, plus de 400 décisions citées, les délais à tenir et les arrêts que l'URSSAF vous opposera. Par Maître Eric Rocheblave.

L’URSSAF réclame 176 671 € à une gérante d’auto-école. Une unité d’examen n’est pas un candidat : le redressement tombe.

Travail dissimulé URSSAF : une reconstitution des heures erronée fait tomber 176 671 € de redressement. CA Rennes, 9 septembre 2026. Analyse Me Rocheblave

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