Contrôle débuté le 28 mars 2019, lettre d'observations postée le 28 juin : un jour de trop. La cour d'appel d'Amiens annule le contrôle URSSAF et la mise en demeure de 86 031 € d'une SARL de deux salariés. Dirigeant de TPE, comptez les jours entre la première visite et l'envoi.
Recevoir une lettre d’observations de l’URSSAF, c’est souvent un choc : chiffres contestés, menace de redressement, incertitude sur l’avenir. Pourtant, un simple oubli peut tout changer. Si la date de fin de contrôle n’est pas mentionnée, la procédure est irrégulière et le redressement doit être annulé. Derrière cette exigence formelle, il y a une protection essentielle : vos droits de défense. Et cette arme juridique, bien utilisée, peut vous permettre non seulement d’annuler les sommes réclamées, mais aussi d’obtenir leur remboursement.