contrôle URSSAF plus de 3 mois Eric ROCHEBLAVE Avocat

L’URSSAF poste sa lettre d’observations un jour trop tard. Redressement de 86 031 € annulé

Contrôle débuté le 28 mars 2019, lettre d'observations postée le 28 juin : un jour de trop. La cour d'appel d'Amiens annule le contrôle URSSAF et la mise en demeure de 86 031 € d'une SARL de deux salariés. Dirigeant de TPE, comptez les jours entre la première visite et l'envoi.

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