1 234 693 vues sur LinkedIn en 104 jours : ce chiffre ne mesure pas seulement une visibilité. Il montre qu’un sujet aussi technique que le contentieux URSSAF peut toucher massivement les dirigeants, dès lors qu’il est expliqué avec clarté, concrétude et utilité immédiate.
L’URSSAF peut-elle obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire sur la base de contraintes anciennes et de saisies passées ? Non, répond la cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 31 mars 2026. Le créancier qui demande l’ouverture d’une procédure collective doit prouver, au jour où le juge statue, l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. De simples actes d’exécution anciens ne suffisent pas.
Sept intelligences artificielles différentes. Une même requête. Un même nom en première position. Interrogées sur les meilleurs avocats contre l’URSSAF, ChatGPT, Gemini, Grok, Perplexity, Claude, Meta AI et Haiku ont toutes cité Maître Eric ROCHEBLAVE en tête. Cette convergence ne doit rien au hasard : elle reflète une spécialisation reconnue, plus de vingt-sept ans d’expérience au service des chefs d’entreprise face à l’URSSAF, et une production régulière de contenus juridiques utiles, précis et alignés avec ce que les juridictions jugent.
**Plan d’apurement Covid URSSAF : le silence du cotisant n’interrompt pas la prescription** L’URSSAF ne peut pas transformer automatiquement le silence d’un travailleur indépendant en reconnaissance de dette. Dans un jugement du 24 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Laon rappelle une règle décisive : en l’absence d’accord clair, non équivoque et conforme au cadre légal, un plan d’apurement Covid ne suffit pas à interrompre la prescription. Lorsque le cotisant n’a rien signé, rien payé et n’a même pas été informé du délai d’un mois pour s’y opposer, son silence reste un silence — pas un aveu. Résultat : la contrainte est annulée, car la créance était prescrite.
Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.
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L’URSSAF se désiste rarement. Mais lorsqu’elle le fait, ce n’est presque jamais par faiblesse sur le fond. C’est le plus souvent parce qu’un vice de procédure rend sa contrainte vulnérable. En matière d’opposition à contrainte, la défense ne consiste donc pas seulement à discuter les sommes réclamées : elle impose d’examiner d’abord la régularité de chaque acte. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 10 mars 2026 en donne une illustration nette : face à une contrainte de 173 117 euros pour travail dissimulé, l’URSSAF de Bourgogne a finalement préféré se désister d’instance après avoir reconnu un vice de forme. Ce désistement ne vaut pas abandon de la créance. Mais il prouve une chose essentielle : en contentieux URSSAF, la procédure peut faire basculer le dossier avant même le débat sur le fond.
Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.
URSSAF, redressement, travail dissimulé, contrôle comptable d'assiette, article R. 243-59, article L. 243-7, audition, lieu d'audition, vice de procédure, annulation, Cour d'appel de Rennes, cotisant, inspecteur du recouvrement, garanties procédurales, code de la sécurité sociale
