Eric Rocheblave | Avocat Spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale - Montpellier
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Comment obtenir la nullité de votre mise en demeure par l’URSSAF ?
Comment obtenir l’annulation de votre contrainte URSSAF ? Nullité contrainte URSSAF
5 Conseils (gratuits) d’un Avocat Spécialiste pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF
Des mises en demeure adressées en 2017 par l’URSSAF RHÔNE ALPES sont jugées nulles
Contrôle URSSAF du travail dissimulé : pour auditionner les témoins, l’URSSAF doit recueillir leur consentement
Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?
La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ? Vous pouvez échapper au redressement de vos cotisations !
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement