Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?
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Il incombe à l’opposant à une contrainte de l’URSSAF de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social
Cass Civ 2ème, 13 février 2014 n° 13-13.921
Civ. 2ème 19 décembre 2013 n° 12-28.075
Soc. 09 décembre 1993 n°91-11.402
Cour d’Appel de Nancy, 05 novembre n° 19/00103
Le cotisant ne doit pas se borner à procéder à cet égard par simples affirmations et ne produire aucune pièce justificative au soutien de sa contestation.
Le cotisant doit démontrer que les montants de revenus pris en compte par l’URSSAF pour le calcul des cotisations ne correspondent pas à la réalité et rapporter la preuve de l’inexactitude des versements enregistrés par l’URSSAF pour la mise à jour de son compte.
Cour d’appel, Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 10 Décembre 2019 – n° 19/00312
Le cotisant doit articuler des moyens quant au montant des sommes réclamées au titre de la contrainte, établir pas par ses productions et observations le caractère infondé de la créance de l’URSSAF objet de la contrainte.
Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 13, 6 Décembre 2019 – n° 18/03774
UN CONSEIL : Confiez à un avocat la rédaction motivée de vos oppositions à contrainte avec des arguments de fait et/ou de droit comme l’exige la jurisprudence…(très rapidement car vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition à compter de la signification de la contrainte !)
Un article lu et approuvé par Monsieur Bernard GICK assesseur près le pôle social du Tribunal Judiciaire de Paris et Conseiller Prud’hommes au Conseil de Prud’hommes de Paris
« En tant qu’assesseur au TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS je vous rejoins sur ce point : trop de dossiers arrivent incomplets et il est difficile aux justiciables de faire valoir leurs droits soit en raison de la méconnaissance des procédures et des renvois …
Bien cordialement
Bernard Gick »
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
