société Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF, le symbiote qui peut vous dévorer : comment reprendre le contrôle ?

Un contrôle URSSAF commence souvent par une simple vérification, mais peut vite se transformer en épreuve dévorante. Comme un symbiote, l’URSSAF est indispensable au système de protection sociale, tout en pouvant devenir envahissante et menaçante pour les cotisants. Lettre d’observations, mise en demeure, contrainte : chaque étape peut être contestée. Avec l’appui d’un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, vous pouvez reprendre le contrôle et limiter ses excès.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-12T18:55:42+02:00Mots-clés : 15 jours, absence, accompagnement, activité, adresse, age, agent, agents, aide, ain, air, alimentation, amiable, APE, appel, apport, association, AT, avis, avis de contrôle, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat cotisant URSSAF, avocat droit sécurité sociale, avocat entreprise URSSAF, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste droit sécurité sociale, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf montpellier, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, calcul, cat, certificat, cet, chef, cie, code de la sécurité sociale, commission, commission de recours amiable, communication, compte, conseil, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contestation urssaf, contester contrainte URSSAF, contester lettre d’observations URSSAF, contester mise en demeure urssaf, contradictoire, contrainte, contrainte URSSAF, contribution, contrôle, Contrôle URSSAF, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, courrier, cours, date, déclaration, défense, défense cotisant URSSAF, défense redressement URSSAF, délai, délais, demande, directeur, dirigeant, dirigeants, dirigeants de société, dirigeants de sociétés, document, documents, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, envoi, epi, eric rocheblave, Eric Rocheblave avocat, eure, FAQ, faute, financement, fo, fonctionnement, formation, fusion, gie, heure, huissier, IA, IME, information, informatique, inspecteur du recouvrement, intervention, jour, juge, jugement, juridique, jurisprudence, La solidarité financière, langue, le pôle social du tribunal judiciaire, lettre, lettre d'observation, lettre d'observations de l'URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, libérale, liste, litige, loi, lot, mail, maître, maîtrise, mine, mise en demeure, mise en demeure irrégulière, Mise en demeure URSSAF, mises en demeure, mission, montant, Montpellier, MP, nul, nullité, nullité contrainte urssaf, nullité mise en demeure urssaf, obligation, observation, observations, observations urssaf, opposition, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, opposition contrainte urssaf, ordre, organisme, PACA, parasite, parc, pêche, pee, pièces, pli avisé et non réclamé, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, port, poursuite, poursuites, presse, preuve, Procédure, procédure de recouvrement, procédure URSSAF, professions libérales, protection, protection sociale, recours, recours amiable, recours contre URSSAF, recours URSSAF, recouvrement, recouvrement forcé, redressement, redressement cotisations URSSAF, redressement URSSAF, régime général, relation, remise, revue, rhône, rocheblave, rôle, RSI, rss, sa, sanction, sanctions, sécurité, sécurité sociale, signification, signification irrégulière, signification par huissier, sociale, société, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière URSSAF, somme, sous-traitant, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, stratégie, tass, téléphone, test, tiers, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, URSSAF, urssaf montpellier, URSSAF PACA, valeur, validation, var, vent, vérification, vol|

Pas de solidarité financière lorsque la lettre d’observations de l’URSSAF est insuffisamment précise

Vous pensez devoir payer les dettes sociales d’un sous-traitant défaillant ? L’URSSAF vous adresse une lettre d’observations imprécise, sans détail des calculs, et vous réclame pourtant des sommes considérables au titre de la solidarité financière. Or, la loi l’impose : sans explications claires et précises, cette solidarité ne peut pas être mise en œuvre. Le Tribunal judiciaire de Meaux vient de le rappeler avec fermeté.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-12T12:16:15+02:00Mots-clés : absence, accès, action, adresse, affaire, age, agent, ain, air, amiable, analyse, annulation, annulation redressement URSSAF, appel, apport, aract, are, AT, attestation, attestations de vigilance, auteur, avis, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, bon, cadre, calcul, carence, cat, cet, chantier, charge, chef, chiffre d'affaires, cie, civi, code de la sécurité sociale, code de procédure civile, code du travail, commissaire aux comptes, commission, commission de recours amiable, communication, comptable, compte, conseil, conseil constitutionnel, constitution, consultation, contentieux, contentieux URSSAF entreprise, contestation, Contestation redressement URSSAF, contestation solidarité financière, contradictoire, contrat, contribution, contrôle, cotisation, cotisations, cotisations URSSAF, cour, courrier, cours, date, débats, débiteur, décision, déclaration, défense, défense donneur d’ordre URSSAF, délai, délit, délit de travail dissimulé, demande, dérogation, des salariés, devoir de vigilance, dirigeant, dirigeants, dissimulation, document, documents, don, donneurs d’ordre, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, effectif, employeur, entreprise, entreprises, envoi, epa, epi, eric rocheblave, essai, eure, exigibilité, faute, fo, forfait, formation, fusion, garantie, gard, gie, IA, impôts, indépendant, information, informations, informatique, inspecteur du recouvrement, irrégularité, irrégularités, jour, juge, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF solidarité, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, lettre recommandée, liberté, libertés, lieu, liste, litige, loi, mail, maire, maître, majoration, majoration de retard, matif, ménage, mentions, mine, mise en demeure, mission, mois, montant, Montpellier, motif, motivation, moyens, MP, n° 1, nul, nullité, nullité redressement URSSAF, obligation, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, paiement, parc, Paris, parquet, parties, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, port, pouvoir, presse, prestation, preuve, principe du contradictoire, Procédure, procédure contradictoire URSSAF, procès équitable, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, procès-verbaux de travail dissimulé, Procureur de la république, produit, question prioritaire de constitutionnalité, rappel, réception, recours, recours amiable, recours contre URSSAF, recouvrement, recouvrement des cotisations, rédaction, redressement, redressement annulé, redressement cotisations sociales, redressements URSSAF, refus, relation, remboursement, rémunération, rémunération mensuelle minimale, rente, rentes, réserve, retard, revue, rmi, rocheblave, rôle, RSI, rss, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, sommaire, somme, sortie, sous-traitant, sous-traitants, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, taxe, téléphone, temps, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, Travail dissimulé par un sous-traitant, travail dissimulé urssaf, travailleur, travailleur indépendant, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Meaux, Tribunal judiciaire de Paris, ue, ues, URSSAF, URSSAF illégalité procédure, URSSAF remboursement redressement, usage, var, vent, ventilation, vienne, violation, virement, vol|

URSSAF : peut-on produire de nouvelles pièces devant le juge contre un redressement ?

Recevoir un contrôle URSSAF est déjà une épreuve. Mais imaginez : lors de l’audience, vous retrouvez dans vos dossiers une preuve décisive que vous n’aviez pas remise aux inspecteurs. Pouvez-vous encore la produire devant le juge pour échapper au redressement ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 22-17.437, publié au Bulletin), vient de trancher. Sa décision fixe un cadre clair entre le droit à la preuve et l’efficacité du contrôle URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-05T16:38:24+02:00Mots-clés : absence, accès, accord, action, age, agent, agents, ain, air, amiable, appel, apport, aract, are, arrêt, arrêt Cour de cassation URSSAF, article 563 CPC, article 6 CEDH URSSAF, article L.243-7 CSS, article R.243-59 CSS, assiette, assiette des cotisations, association, AT, attestation, avantage, avis, avocat, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste sécurité sociale, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, bulletin, cadre, calcul, carte, cassation, cat, cet, chambre, charge, chef, chef d’entreprise URSSAF, chef de redressement, choix, cie, civi, code de la sécurité sociale, commission, commission de recours amiable, commission recours amiable URSSAF, communication, conciliation, conseil, consultation, contentieux, contentieux urssaf, contestation, contestation redressement cotisations, contestation urssaf, contradictoire, contrainte, contrainte URSSAF, contrat, contribution, contributions sociales, contributions sociales URSSAF, contrôle, controle d'assiette sur piece urssaf, Contrôle URSSAF, convention, cotisant URSSAF, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, cour d'appel, cour de cassation, Cour de cassation URSSAF, cours, CRA, cra urssaf, date, décision, déclaration, déclarations sociales, déduction, défense, défense employeur URSSAF, délai, demande, dirigeant, dirigeants, dirigeants URSSAF, document, documents, don, droit, droit à la preuve URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits de l'homme, eau, elève, élu, employeur, employeurs, employeurs URSSAF, entreprise, epi, eric rocheblave, essai, eure, évaluation, évaluation forfaitaire, FAQ, fo, forfait, formation, frais, frais professionnels, fusion, gard, gie, gracieux, guide, IA, IME, impartial, indépendant, indépendants URSSAF, indre, information, informations, informatique, inspecteurs urssaf, inspection du travail, jour, juge, juge URSSAF, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF, justice, justificatif, lettre, lettre d'observation, lettre d'observations, lettre recommandée, liberté, libertés, libertés fondamentales, liste, litige, loi, lyon, mail, maître, majoration, mine, Mise en demeure URSSAF, mission, modalités, montant, Montpellier, moyens, MP, n° 1, obligation, obligations, observation, observations, observations urssaf, opéra, opérations de contrôle, opposition, opposition à contrainte, opposition à contrainte urssaf, opposition URSSAF, ordre, ordre public, organisme, paiement, paiement des cotisations, parc, participation, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, pièces nouvelles URSSAF, port, pouvoir, presse, prêt, preuve, preuve URSSAF, prime, primes, Procédure, procédure contradictoire, procédure URSSAF, procès équitable, procès équitable URSSAF, produit, rappel, réception, recevabilité, recours, recours amiable, recours gracieux, recours URSSAF, recouvrement, rédaction, redressement, redressement URSSAF, Redressement Urssaf travail dissimulé, redressements URSSAF, relation, remise, rente, repos, représentant, réserve, responsabilité, responsabilité de l'employeur, ressort, retrait, retraite, retraite supplémentaire, retraite supplémentaire URSSAF, revue, rhône, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, sauvegarde, sécurité, sécurité sociale, sécurité sociale contentieux, sociale, société, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, taxation, taxation forfaitaire, téléphone, test, titre, tolérance, tom, travail, travail dissimulé, travailleur, travailleur indépendant, Tribunal, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, var, vent, vérification, vol|

L'URSSAF veut liquider votre entreprise ? La justice peut lui dire non !

Quand l’URSSAF réclame des dizaines de milliers d’euros et demande la liquidation judiciaire d’une société, tout semble perdu pour le dirigeant. Pourtant, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er juillet 2025, a rappelé un principe fondamental : seules les dettes “exigibles” permettent de caractériser l’état de cessation des paiements. Autrement dit, si les contraintes URSSAF sont contestées et qu’une trésorerie existe, l’entreprise n’est pas en cessation des paiements. Une décision qui offre une véritable bouffée d’oxygène aux chefs d’entreprise menacés par une assignation en liquidation judiciaire de l’URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-03T19:18:31+02:00Mots-clés : absence, affaire, age, ain, air, analyse, appel, apport, aract, arrêt, arrêté, assignation, assignation liquidation judiciaire URSSAF., AT, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bilan, bit, blocage, cat, cessation, cessation des paiements URSSAF, cet, charge, chef, cie, compte, contrainte, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF contestée, cotisation, cotisations, cour, cour d'appel, Cour d’appel de Paris, cours, crédit, date, débiteur, décision, défense, défense redressement URSSAF, délai, délais, délibéré, demande, désignation, dette, dirigeant, dirigeants, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, entreprise, entreprises, epi, eric rocheblave, état, eure, examen, exécution provisoire, FAQ, fo, fusion, gard, IA, indre, infirme, informatique, jour, juge, jugement, juridique, justice, justificatif, lieu, Liquidation judiciaire, liste, mail, maître, marché, mine, montant, Montpellier, motif, MP, nettoyage, offre, opposition, opposition à contrainte, ordre, paiement, parc, Paris, pêche, pee, pièces, port, président, presse, preuve, Procédure, procédure collective, produit, rappel, rapport, recrutement, redressement, redressement judiciaire, refus, relation, réserve, réserves, ressort, révision, revue, rmi, rocheblave, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, terme, test, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, URSSAF, urssaf et liquidation judiciaire, URSSAF liquidation judiciaire, var, vent, vol|

Licenciement du directeur général de Nestlé : est-il possible en France d'être renvoyé pour une relation amoureuse ?

Amour au bureau : une affaire privée ou un motif de licenciement ? Le renvoi du directeur général de Nestlé pour une relation non déclarée avec une subordonnée interroge le droit français. Si la vie privée des salariés est protégée, l’employeur peut toutefois invoquer un « trouble caractérisé » dans l’entreprise ou un manquement à l’obligation de loyauté.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-15T11:49:09+02:00Mots-clés : age, aimer, aimer au travail, ain, air, amour, Amour au travail, appel, aract, AT, avis, avocat, avocat licenciement vie privée, avocat obligation de loyauté, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bureau, cat, cet, cie, contrainte, contrat, contrat de travail, couple au travail licenciement, cour, cours, date, demande, des salariés, directeur, directeur général, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit du travail vie privée, eau, employeur, employeurs, entreprise, epi, eric rocheblave, essai, extra, fo, français, franceinfo, fusion, IA, IME, informatique, intérêt, intérêts, juridique, jurisprudence, jurisprudence licenciement relation travail, liberté, libertés, libertés fondamentales, licenciement, licenciement cadre dirigeant relation, licenciement faute grave relation amoureuse, licenciement Nestlé relation amoureuse, licenciement obligation de loyauté, licenciement pour relation amoureuse, licenciement relation amoureuse, licenciement salarié relation collègue, licenciement vie privée, liste, loi, mail, maître, matériel, matif, mine, Montpellier, motif, MP, ordre, parc, pee, port, presse, rappel, relation, relation amoureuse travail droit, revue, rmi, rocheblave, sa, salarié, salariés, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, tom, travail, trouble caractérisé licenciement, ue, ues, var, vent, vie privée, vol|

L’URSSAF veut faire payer les donneurs d’ordre pour leurs sous-traitants… mais échoue en justice !

L’URSSAF pensait pouvoir faire payer un donneur d’ordre pour les cotisations impayées de son sous-traitant accusé de travail dissimulé. Mais la Cour d’appel de Rouen rappelle que la solidarité financière a des limites : sans production des pièces essentielles du contrôle, le redressement est nul. Un signal fort pour tous les donneurs d’ordre confrontés à l’URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-02T12:21:28+02:00Mots-clés : absence, adresse, age, ain, air, annulation, annulation redressement URSSAF, appel, arrêt, AT, attestation, attestations de vigilance, avis, avis de contrôle, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, cat, cet, chef, cie, civi, code de la sécurité sociale, code de procédure civile, code du travail, commune, conseil, conseil constitutionnel, constitution, contentieux urssaf, contestation, contestation urssaf, contrat, contrôle, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, cour d'appel, Cour d’appel URSSAF, cours, date, débats, débiteur, décision, défense, défense donneur d’ordre, délit, délit de travail dissimulé, demande, document, documents, don, donneur d'ordre, donneurs d’ordre, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits fondamentaux, eau, égalité, epi, eric rocheblave, eure, exigibilité, extra, faute, fo, fusion, IA, IME, impôts, informatique, intérêt, intérêts, irrégularité, irrégularités, juge, jugement, juridique, justice, La solidarité financière, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, liste, mail, maître, majoration, mine, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, montant, Montpellier, motif, motifs, MP, nord, nul, obligation, obligation de vigilance, obligations, observation, observations, opéra, opérations de contrôle, ordre, organisme, outil, ouvrant, paiement, paiement des cotisations, parc, pas-de-calais, pêche, pee, pénal, pénalité, pénalités, pièces, points, port, pouvoir, presse, prestation, prestation de services, preuve, preuves, Procédure, procédure URSSAF, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, produit, rappel, recours URSSAF, recouvrement, redressement, redressement URSSAF, refus, relation, rémunération, rente, rentes, réserve, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, service, sociale, société, sol, solidarité, solidarité financière, solidarité financière URSSAF, somme, sous-traitant, sous-traitants, spécialiste, spécialiste en droit du travail, taux, taxe, téléphone, terme, test, titre, tom, tract, travail, travail dissimulé, travail dissimulé du sous-traitant, ue, ues, URSSAF, valeur, var, vent, vol|

Conseil de Prud’hommes de Montpellier : Maître Eric ROCHEBLAVE fait sanctionner l’AGS DE TOULOUSE / CGEA pour son inertie et ses manœuvres procédurales tardives à l’égard d’une salariée

Le Conseil de prud’hommes de Montpellier a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée tardivement par l’AGS de Toulouse (CGEA) et a déclaré irrecevables ses écritures ainsi que celles des sociétés mises en cause. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale, a obtenu que soient sanctionnées l’inertie et la manœuvre procédurale tardive de l’AGS, rappelant ainsi l’importance du respect des règles de procédure prud’homale.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-08-31T16:35:48+02:00Mots-clés : absence, administration, affaire, age, ags, ags (association pour la garantie des salaires), AGS Toulouse, ain, air, analyse, appel, aract, are, AT, avantage, avis, avocat, avocat contentieux social Montpellier, avocat droit du travail montpellier, avocat en droit du travail, avocat licenciement Montpellier, avocat prud’hommes montpellier, avocat sécurité sociale montpellier, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bureau, bureau de jugement, cadre, cat, cet, cgea, CGEA Toulouse, choix, cie, civi, code de procédure civile, code du travail, communication, compte, conciliation, conclusions, conclusions tardives prud’hommes, conseil, conseil de prud'hommes de montpellier, Conseil de Prud’hommes, consultation, contentieux prud’hommes, contestation, contradictoire, convocation, cour, courriel, cours, date, débats, décision, défaillance, défense, délai, délais, demande, départ, départage, des salariés, dirigeant, dirigeants, dom, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, employeur, employeurs, entreprise, epi, eric rocheblave, erreur, état, eure, faute, fo, fusion, gard, gie, hommes, IA, inertie procédurale, informatique, institution, instruction, intérêt, intervention, irrecevabilité des conclusions, irrecevabilité des écritures, jour, juge, jugement, juridiction, juridictions, juridique, justice, lettre, lieu, liste, litige, loi, mail, maître, Maître Éric ROCHEBLAVE, mandat, manœuvre procédurale tardive, mine, Montpellier, moyens, MP, notification, office, Ordonnance, ordonnance de clôture prud’hommes, ordonnances, ordre, paiement, parc, parties, pee, perte, pièces, port, pot, presse, principe du contradictoire, Procédure, procédure prud’homale, procès-verbal, produit, protection, rappel, réception, recevabilité, relation, ressort, révocation, révocation ordonnance de clôture, revue, rmi, rocheblave, rôle, RSI, sa, saisie, salaire, salaires, salarié, salariés, sanction, sanction procédurale AGS, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, téléphone, temps, terme, test, tom, Toulouse, travail, travailleur, travailleurs, Tribunal, ue, ues, var, vent, violation, voix, vol|

Prêt illicite de main-d’œuvre, travail dissimulé et licenciement verbal : Maître Eric ROCHEBLAVE obtient la condamnation in solidum de deux sociétés du bâtiment et d’une société de restauration devant le Conseil de prud’hommes de Montpellier

Le Conseil de prud’hommes de Montpellier, par jugement du 26 août 2025, a condamné in solidum deux sociétés du bâtiment et une société de restauration à verser plus de 52 000 € à une salariée défendue par Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail et de la sécurité sociale. Les juges ont retenu trois manquements graves : un prêt illicite de main-d’œuvre, du travail dissimulé et un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle la sévérité des juridictions prud’homales face aux pratiques patronales prohibées et leur volonté d’assurer une protection effective des droits des salariés.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-08-30T22:24:26+02:00Mots-clés : absence, abus, accord, accord collectif, accord collectif de travail, action, activité, activités, administration, affaire, age, agence, ain, air, aménagement du temps de travail, analyse, ancienneté, appel, apport, aract, are, arrêt, arrêt de travail, arrêt maladie, association, associations, astreinte, AT, attestation, attestation pôle emploi, auteur, avenant, avis, avocat, Avocat au Barreau de Montpellier, avocat contentieux prud’hommes, avocat droit du travail montpellier, avocat Montpellier licenciement, avocat sécurité sociale, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste droit du travail, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, barème, Barreau de Montpellier, bâtiment, bénéfice, bénéficiaires, bon, bulletin, bulletin de paie, bulletins, bureau, cadre, calcul, Capital, cat, cdi, certificat, certificat de travail, cet, charge, charge de travail, charges sociales, cher, cie, civi, code de procédure civile, code du travail, complément, compte, conclusions, condamnation, condamnation in solidum, condamnation prud’hommes, congé, congés, congés payés, conseil, Conseil de Prud’hommes, conseil de prud’hommes montpellier, consultation, contentieux, continu, contrainte, contrat, contrat de travail, contribution, convention, convention de détachement, convocation, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, courriel, cours, CRA, cumul, date, débats, décision, décision exemplaire prud’hommes, déclaration, défense, défense salarié licenciement, demande, départ, départage, dépens, des salariés, détachement, directeur, directives, dissimulation, document, documents, dom, dommages, dommages-intérêts, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, durée, eau, élu, embauche, emploi, employeur, employeurs, entreprise, entreprises, entretien, entretien préalable, epi, eric rocheblave, état, eure, extra, faute, faute grave, fo, forfait, formation, frais, frais professionnels, fusion, gard, gérant, gestion, gie, heure, heures supplémentaires, hommes, IA, IME, indemnité, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, indemnité licenciement abusif, indemnité travail dissimulé, indemnités journalières, indemnités journalières de sécurité sociale, indépendant, indre, information, informations, informatique, initiative, instruction, intérêt, intérêts, irrégularité, jour, journal, juge, jugement, juridiction, juridictions, juridique, la rupture conventionnelle, lettre, lettre recommandée, licencié, licenciement, licenciement abusif, licenciement pour faute grave, licenciement sans cause réelle, licenciement verbal, licencier, lien de subordination, lieu, Liquidation judiciaire, liste, loi, mail, maître, Maître Eric Rocheblave avocat, maladie, mandat, mannequin, marchandage, ménage, mine, mise à disposition, mise à pied, mise à pied conservatoire, mission, mois, montant, Montpellier, motif, motifs, moyens, MP, notification, office, opéra, ordre, organisation, organisations syndicales, organisme, parc, pee, pièces, pôle emploi, port, pratiques patronales illicites, préavis, préjudice, préparation, presse, prestation, prêt, prêt de main-d’œuvre bâtiment, prêt de main-d’œuvre restauration, prêt illicite de main d’oeuvre, preuve, Procédure, procédure de licenciement, produit, protection, qualité, rappel, recherche, recours, recouvrement, rédaction, redressement salarié, relation, relation de travail, remise, rente, rentes, réserve, ressources, Ressources humaines, restauration, réunion, revue, rmi, rocheblave, rsa, rupture conventionnelle, rupture du contrat de travail, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sanction, secteur, sécurité, sécurité sociale, service, sociale, société, sol, solde de tout compte, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, sport, subordination, surcharge de travail, tâche, téléphone, télétravail, temps, temps de travail, terme, test, tiers, titre, tom, tract, travail, travail à temps partagé, travail dissimulé, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, travail temporaire, ue, ues, var, vent, ventilation, virement, vol|

Un adultère peut-il justifier la rupture d’un contrat de travail ?

L'adultère d’un salarié peut-il justifier la rupture de contrat de travail ? La Cour de cassation a récemment rappelé les limites juridiques strictes opposées à l’employeur lorsqu’il s’aventure sur le terrain de la vie privée. En comparant cette jurisprudence française à une affaire médiatisée aux États-Unis, Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail, met en lumière deux conceptions opposées du droit au respect de l’intimité dans la relation de travail.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-21T03:10:52+02:00Mots-clés : absence, absence de cause réelle et sérieuse, action, action publique, administration, adultère travail, affaire, affaire Astronomer, age, ain, air, amour, appel, aract, arrêt, Astronomer, AT, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, cadre, carte, cassation, cat, cet, cie, civi, code du travail, conseil, contrat, contrat de travail, convention, cour, cour d'appel, Cour d’appel de Versailles, cour de cassation, Cour de cassation licenciement, cours, date, débats, décision, demande, démission, dirigeant, don, droit, droit au respect, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit du travail comparé, droit du travail vie privée, droits, droits de l'homme, eau, employeur, enquête, enquête interne, entreprise, epi, eric rocheblave, état, éthique, éthique entreprise États-Unis, eure, faute, faute grave, fo, français, fusion, gard, gestion, gouvernance et vie privée, grief, IA, IME, informatique, jour, juridique, jurisprudence, jurisprudence Cour de cassation travail, jurisprudence vie privée salarié, lettre, liberté, liberté fondamentale, libertés, libertés fondamentales, licencié, licenciement, licenciement disciplinaire, licenciement liberté fondamentale, licenciement nul, licenciement pour adultère, licenciement pour faute grave, licenciement sans cause réelle, licenciement vie personnelle, licencier, lieu, lieu de travail, liste, loi, lumière, mail, maître, mandat, mère, mine, mission, mois, Montpellier, motif, MP, nul, nullité, nullité du licenciement, nullité licenciement, obligation, obligations, obligations contractuelles, office, ordre, parc, pee, pei, politique, port, président, presse, preuve, Procédure, protection, protection vie privée salarié, quête, rappel, refus, relation, relation amoureuse travail, relation hiérarchique entreprise, relations professionnelles, rente, rentes, repos, responsabilité, revue, rocheblave, rsa, rupture contrat de travail vie privée, sa, salarié, sauvegarde, sécurité, sécurité sociale, sms, sociale, société, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, temps, terme, titre, tom, tract, travail, ue, ues, var, vent, Versailles, vie personnelle, vie privée, vie privée salarié, violation, vol|

Majoration URSSAF pour défaut de déclaration : Une punition parfois disproportionnée

Les majorations URSSAF appliquées en cas de déclaration tardive peuvent aller bien au-delà d’un simple intérêt de retard. Lorsqu’elles ont pour but de réprimer un comportement, elles prennent le caractère d’une punition. Or, une telle sanction ne peut être automatique : elle doit être proportionnée à la gravité de la faute et contrôlée par un juge. Si vous êtes concerné, vous avez le droit de contester. Voici ce que vous devez savoir pour vous défendre efficacement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-09T14:21:13+02:00Mots-clés : abus, action, administration, affaire, age, aide, ain, air, analyse, annulation, annulation majoration URSSAF, APE, appel, aract, are, arrêt, article 6 CEDH, article 6 CEDH URSSAF, AT, avis, avocat, avocat contre l'urssaf, avocat majoration URSSAF, avocat sécurité sociale, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, capacité, cassation, cat, cet, charge, cher, chiffre d'affaires, cie, civi, code de la sécurité sociale, comment payer majoration urssaf auto entrepreneur, compensation, comptabilisation majoration urssaf, compte comptable majoration urssaf, conseil, conseil constitutionnel, constitution, consultation, contentieux, contentieux de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contestation, contestation majoration URSSAF, contribution, contribution sociale de solidarité, contributions sociales, contrôle, convention, cotisation, cotisations, cotisations de sécurité sociale, cour, cour de cassation, cours, date, décision, déclaration, décret, défaut de déclaration URSSAF, délai, délais, demande, demande de remise de majoration urssaf, demande remise majoration urssaf, différence entre majoration et pénalité urssaf, dirigeant, dirigeants, disproportion majoration URSSAF, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits de l'homme, droits fondamentaux, eau, effectif, égalité, elève, entreprise, entreprises, epi, eric rocheblave, essai, établissement, étapes, eure, faute, fo, forfait, fusion, garantie, gard, gie, IA, IME, impartial, indépendant, informatique, infraction, intérêt, intérêts, intérêts de retard, juge, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF, liberté, libertés, libertés fondamentales, lieu, liste, loi, mail, maître, maîtrise, majoration, majoration controle urssaf, majoration de retard urssaf, majoration dues urssaf, majoration punitive URSSAF, majoration retard urssaf, majoration URSSAF, majoration urssaf auto entrepreneur, majorations de retard, majorations de retard URSSAF, mine, mise en demeure, modalités, montant, Montpellier, motivation, MP, naissance, nul, obligation, obligations, ordre, organisme, paiement, parc, pêche, pee, pénal, pénalité, pénalité urssaf, pénalités, pénalités urssaf, pénalités urssaf auto entrepreneur, personnes, plan, Pôle Social, port, pouvoir, préjudice, presse, prime, Procédure, produit, punition URSSAF, recours, Recours juridictionnel, recouvrement, recouvrement des cotisations, rédaction, réduction, refus, règlement, relation, remise, remise des majorations de retard et des pénalités, remise gracieuse URSSAF, rescrit, réserve, ressources, retard, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, saisie, sanction, sanction disproportionnée URSSAF, sanction URSSAF, sanctions, sauvegarde, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, solidarité, somme, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, taux, téléphone, terme, test, titre, tom, travail, travailleur, travailleurs, travailleurs indépendants, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, URSSAF, URSSAF contribution sociale de solidarité, URSSAF déclaration non produite, URSSAF déclaration tardive, urssaf pénalités et majorations, URSSAF procédure judiciaire, URSSAF sanction abusive, var, vent, vol|