5 conseils d’avocat pour vous défendre contre la mise en œuvre de votre solidarité financière par l’URSSAF pour le travail dissimulé de votre sous-traitant
Mise en œuvre de la solidarité financière URSSAF Travail dissimulé du sous-traitant
Votre contrôleur URSSAF était-il vraiment habilité à vous contrôler ?
Un agent non assermenté. 153 504 euros annulés. Ce jugement du tribunal de Lille rappelle une règle fondamentale : la régularité d'un contrôle URSSAF se vérifie avant de discuter le fond.
Votre code APE n'est pas une fatalité face à l'URSSAF.
71 925 €. C'est la somme réclamée par l'URSSAF à une entreprise au seul motif que son code APE n'entrait pas dans les bonnes cases. Une erreur d'appréciation administrative courante, que le Tribunal judiciaire vient lourdement de sanctionner. Face aux inspecteurs de l'URSSAF, votre classification INSEE ne fait pas la loi : seule la réalité économique de votre activité compte. Décryptage d'une décision qui rappelle aux dirigeants une règle d'or : une mise en demeure ne se paie pas aveuglément, elle s'audite.
128 122 € de redressement URSSAF intégralement annulé. Un oubli du facteur.
Un redressement URSSAF de 128 122 € annulé pour un vice de forme. Découvrez pourquoi la procédure URSSAF est une condition de validité et comment la faire vérifier.
C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.
Vous faites l’objet d’un contrôle, d’un redressement ou d’une contrainte de l’URSSAF ? En contentieux URSSAF, tout ne se joue pas sur les chiffres. La procédure est souvent décisive. Un vice, un délai non respecté ou une formalité irrégulière peuvent suffire à faire annuler la dette, parfois en totalité. Encore faut-il savoir où regarder, quand agir et comment contester.
Un redressement URSSAF peut tomber intégralement pour un vice de procédure
Vice de procédure URSSAF : un redressement peut être annulé intégralement. Mises en demeure, avis, assermentation : vérifiez la forme avant de payer.
Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF peut vous piéger
Saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF n’est pas un réflexe neutre. En contentieux URSSAF, un acte apparemment protecteur peut, s’il est mal maîtrisé, priver définitivement le cotisant de son droit de se défendre. La jurisprudence distingue désormais clairement deux stratégies opposées — saisir ou ne pas saisir la commission — avec des conséquences juridiques radicalement différentes. Avant toute contestation d’une mise en demeure, une erreur de méthode peut figer la dette et fermer l’accès au juge.
Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l’URSSAF, de justifier de l’assermentation de l’inspecteur.
Un redressement URSSAF de 102 237 € a été intégralement annulé par le tribunal judiciaire d’Épinal. Non pas en raison des montants réclamés ou de la réalité du travail dissimulé, mais faute pour l’URSSAF d’avoir prouvé que ses agents étaient régulièrement assermentés. Une décision emblématique qui rappelle aux dirigeants, DAF et DG que le risque URSSAF se joue aussi — et parfois surtout — sur la régularité de la procédure de contrôle.
132 787 euros. C'est la somme que l'URSSAF a dû rembourser à une entreprise.
132 787 € remboursés. Non parce que le redressement URSSAF était infondé, mais parce que la mise en demeure était illisible. Dans un arrêt du Cour d'appel de Paris (6 septembre 2024), la juridiction rappelle une règle cardinale du recouvrement : l’URSSAF doit permettre au cotisant de comprendre, vérifier et retracer l’origine exacte des sommes réclamées. À défaut de cohérence entre la lettre d’observations, les chefs maintenus et les montants appelés, la sanction est immédiate : nullité de la mise en demeure, effondrement du redressement, remboursement intégral.
URSSAF : 64 468,38 € annulés… pour une seule ligne
URSSAF : une seule ligne peut faire tomber une contrainte de 64 468,38 €. Une décision du tribunal judiciaire de Toulouse rappelle que, même lorsque l’organisme de recouvrement a raison sur le fond, une mise en demeure imprécise suffit à faire annuler la contrainte. En contentieux URSSAF, la procédure reste une garantie décisive.