Tribunal Judiciaire Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Contrôle URSSAF : 7 erreurs fatales qui vont vous coûter un redressement

Une embauche oubliée, une DSN mal renseignée, un avantage en nature sous-évalué… Ces erreurs paraissent mineures, mais elles suffisent à déclencher le passage redouté de l’URSSAF. Chaque année, des dirigeants voient leurs efforts anéantis par un redressement brutal, conséquence d’un détail administratif. Dans cet article, découvrez les 7 erreurs fatales qui mènent presque toujours à un contrôle et apprenez comment les éviter pour protéger votre entreprise.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-07T16:10:16+02:00Mots-clés : absence, abus, achat, activité, age, aide, ain, air, alerte, algorithme, amiable, APE, appel, are, associé, AT, attestation, avantage, avantage en nature, avantages en nature, avis, avocat, avocat anti urssaf, avocat contre urssaf, avocat spécialisé urssaf, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, barème, Barreau de Montpellier, biens, bon, bonne foi, cadeau, cadeaux, calcul, cat, CDD, cet, chef, chèque, chèques vacances, cher, cie, collaborateur, comité, comité social et économique, comment éviter un redressement URSSAF, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), complément, comptabilité, compte, conjoint, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrat, contrôle, Contrôle URSSAF, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cour, cours, CRA, cse, date, déclaration, déclaration sociale nominative, déclarations sociales, déduction, défense, demande, dette, directives, dirigeant, discrimination, document, don, DPAE, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, dsn, eau, élu, embauche, emploi, employeur, employeurs, entreprise, entreprises, envoi, epa, épargne, épargne salariale, epi, eric rocheblave, erreur, erreurs URSSAF, eure, évaluation, exonération, FAQ, fo, forfait, frais, frais professionnels, fusion, gard, guide, heure, heures complémentaires, heures supplémentaires, horaires, IA, IME, indemnité, indemnités kilométriques, indépendant, indre, informatique, jour, juridique, justificatif, le comité social et économique, lettre, lettre d'observations, liste, logement, loi, mail, maître, majoration, mine, mission, mois, montant, Montpellier, MP, ntic, nul, obligation, obligation de vigilance, obligations, observation, observations, oise, opposition contrainte urssaf, ordinateur, ordre, organisme, outil, paiement, parc, pee, pénal, pénalité, pénalités, père, plafond, poids, port, presse, preuve, prime, priorité, produit, questions, rappel, recours, recours amiable, redressement, redressement URSSAF, réduction, réduction de cotisations, relation, remboursement, rémunération, rente, rentes, repas, retard, revue, risques, rocheblave, rôle, rss, sa, salarié, salariés, sécurité, sécurité sociale, service, smic, sociale, sol, sous-traitance, sous-traitant, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, statut, téléphone, temps, temps partiel, test, tom, tombe, travail, travail dissimulé, travailleur, travailleurs, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, URSSAF, vacances, var, véhicule, vent, vérification, vienne, voiture, voiture de fonction, vol|

Notification d’indu CPAM : quand une erreur de motivation peut tout annuler !

La notification d’indu de la CPAM n’est pas une simple formalité : elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements indus, conformément à l’article R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale. Si ces mentions obligatoires font défaut, la notification est irrégulière et peut être annulée en justice. Les juridictions rappellent régulièrement que l’absence ou l’insuffisance de motivation porte atteinte aux droits de la défense et empêche tout recouvrement valable de l’indu.

CPAM et indus des professionnels de santé : l’absence de délégation de signature peut tout faire annuler

La notification d’indu adressée par la CPAM aux professionnels de santé n’est pas un simple formalisme : pour être valable, elle doit être signée par une personne disposant d’une délégation de signature régulière et antérieure. À défaut, la mise en demeure peut être annulée par les tribunaux. Quels articles du Code de la sécurité sociale encadrent cette exigence ? Quelles décisions de justice ont sanctionné la CPAM pour absence ou irrégularité de délégation ? Et surtout, comment contester efficacement une notification irrégulière ?

Prescription URSSAF : l’histoire d’un combat gagné

La prescription URSSAF est un moyen de défense puissant mais souvent méconnu. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que les dettes sociales ne peuvent être réclamées au-delà des délais légaux. Résultat : des mises en demeure pour des cotisations de 2014 ont été annulées, et l’URSSAF condamnée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-04T11:41:38+02:00Mots-clés : 15 jours, abandon, abus, affaire, age, ain, air, analyse, annulation redressement URSSAF, appel, are, assistance, AT, attaque, avertissement, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, cat, cet, cie, civi, code de la sécurité sociale, code de procédure civile, compte, conseil, contestation, contestation urssaf, contradictoire, contrainte, contrainte URSSAF, contribution, contributions sociales, contrôle, Contrôle URSSAF, cotisation, cotisations, cour, cours, date, décision, déclaration, défense, défense cotisant URSSAF, délai, délai de prescription, délais, demande, dépens, désistement, dette, dette URSSAF, dettes urssaf, dirigeant, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, durée, eau, entreprise, epi, eric rocheblave, eure, exécution provisoire, exigibilité, exigibilité des cotisations, expert, expertise, FAQ, fo, fusion, IA, indépendant, informatique, jour, juge, jugement, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, justice, lieu, liste, loi, mail, maître, majoration, majorations de retard, majorations et pénalités de retard, mine, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mises en demeure, Montpellier, MP, notification, nul, nullité mise en demeure urssaf, opposition, opposition à contrainte, opposition contrainte urssaf, ordre, paiement, parc, Paris, pee, pénal, pénalité, pénalités, pénalités de retard, période contradictoire, port, prescription, prescription urssaf, prescrite, presse, Procédure, procédure URSSAF, rappel, recours, recouvrement, recouvrement cotisations sociales, relation, rescrit, retard, revue, rocheblave, rôle, rss, sa, sanction, sécurité, sécurité sociale, sociale, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, suspendue, téléphone, test, titre, tom, travail, travailleur, travailleurs, travailleurs indépendants, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Paris, ue, ues, URSSAF, var, vent, vol|

L'URSSAF veut liquider votre entreprise ? La justice peut lui dire non !

Quand l’URSSAF réclame des dizaines de milliers d’euros et demande la liquidation judiciaire d’une société, tout semble perdu pour le dirigeant. Pourtant, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er juillet 2025, a rappelé un principe fondamental : seules les dettes “exigibles” permettent de caractériser l’état de cessation des paiements. Autrement dit, si les contraintes URSSAF sont contestées et qu’une trésorerie existe, l’entreprise n’est pas en cessation des paiements. Une décision qui offre une véritable bouffée d’oxygène aux chefs d’entreprise menacés par une assignation en liquidation judiciaire de l’URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-03T19:18:31+02:00Mots-clés : absence, affaire, age, ain, air, analyse, appel, apport, aract, arrêt, arrêté, assignation, assignation liquidation judiciaire URSSAF., AT, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bilan, bit, blocage, cat, cessation, cessation des paiements URSSAF, cet, charge, chef, cie, compte, contrainte, contrainte URSSAF, contrainte URSSAF contestée, cotisation, cotisations, cour, cour d'appel, Cour d’appel de Paris, cours, crédit, date, débiteur, décision, défense, défense redressement URSSAF, délai, délais, délibéré, demande, désignation, dette, dirigeant, dirigeants, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, entreprise, entreprises, epi, eric rocheblave, état, eure, examen, exécution provisoire, FAQ, fo, fusion, gard, IA, indre, infirme, informatique, jour, juge, jugement, juridique, justice, justificatif, lieu, Liquidation judiciaire, liste, mail, maître, marché, mine, montant, Montpellier, motif, MP, nettoyage, offre, opposition, opposition à contrainte, ordre, paiement, parc, Paris, pêche, pee, pièces, port, président, presse, preuve, Procédure, procédure collective, produit, rappel, rapport, recrutement, redressement, redressement judiciaire, refus, relation, réserve, réserves, ressort, révision, revue, rmi, rocheblave, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, terme, test, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, URSSAF, urssaf et liquidation judiciaire, URSSAF liquidation judiciaire, var, vent, vol|

L’URSSAF veut aussi redresser… la femme du boulanger !

Dans les histoires de Pagnol, c’est Pomponette qui disparaît et met le village en émoi. Dans la vraie vie, c’est l’URSSAF qui s’emballe… pour une baguette. En voyant la femme du boulanger aider son mari derrière le comptoir, l’inspection du travail a crié au travail dissimulé et l’URSSAF a réclamé plus de 7.000 euros. Mais la Cour d’appel de Riom a tranché : un coup de main familial n’est pas un emploi caché.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-01T20:41:33+02:00Mots-clés : absence, abus, accord, accord collectif, action, actions, activité, administration, affaire, age, aide, aide ponctuelle, ain, air, aménagement du temps de travail, amiable, analyse, APE, appel, apport, aract, arrêt, artisan, artisans, AT, audition, avantage, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bénéfice, bénévolat, bit, boulangerie, boulangerie URSSAF, bulletin, bulletin de paie, bulletins, cadre, calcul, capacité, cat, cet, charge, cher, chiffre d'affaires, cie, cipr, code de la sécurité sociale, code du travail, comment contester un redressement URSSAF, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), comptabilité, conjoint, conseil, consultation, contentieux urssaf, contestation, contestation urssaf, contrat, contrat de travail, contredit, contribution, contrôle, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF travail dissimulé, convention, cotisation, cotisations, cotisations sociales, coup de main, cour, cour d'appel, Cour d’appel de Riom, cours, CRA, date, décision, déclaration, déclaration préalable à l'embauche, défense, défense redressement URSSAF, délit, délit de travail dissimulé, demande, départ, dérogation, des salariés, DIRECCTE, dissimulation, dissimulation d'emploi, dissimulation d'emploi salarié, document, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, durée, eau, elève, embauche, emploi, employeur, enfant, entraide, entraide amicale, entraide familiale, entreprise, entreprises, epa, epi, eric rocheblave, essai, établissement, état, eure, eurl, femme, femme du boulanger, fo, fonctionnement, forfait, fusion, gard, gérant, grossesse, heure, IA, IME, indépendant, informatique, infraction, inspecteur du travail, inspection du travail, intervention, jeune, jour, juge, jugement, juridique, La Réunion, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lien de subordination, lieu, liste, litige, logement, loi, mail, maître, matériel, maternité, ménage, mine, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mission, mois, montant, Montpellier, MP, naissance, nul, observation, occasionnelle, ordre, organisme, paiement, parc, parquet, pee, pénal, pénalité, pénalités, plafond, port, pouvoir, présomption, presse, prestation, preuve, Procédure, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, Procureur de la république, produit, qualité, rappel, recours, recours amiable, recouvrement, redressement, redressement annulé, redressement URSSAF, redressement URSSAF pour travail dissimulé, relation, rémunération, réserve, ressort, réunion, revenu, revue, rocheblave, rôle, rss, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sanction, sécurité, sécurité sociale, service, smic, sociale, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, subordination, tâche, téléphone, temps, temps de travail, terme, test, titre, tom, travail, travail dissimulé, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, var, vent, vol|

Contrôle administratif vs. contrôle médical : quelles différences pour les professionnels de santé ?

Contrôle administratif ou contrôle médical ? Pour les professionnels de santé, la distinction n’est pas seulement sémantique : elle conditionne la procédure applicable, les garanties à faire valoir et la nature des contestations possibles. Connaître les différences entre ces deux formes de contrôle est essentiel pour faire valoir ses droits face à l’assurance maladie.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-30T10:28:17+02:00Mots-clés : abus, activité, age, agent, agents, agrément, ain, air, analyse, appel, aract, arrêt, arrêt de travail, article L.133-4 CSS, article L.315-1 CSS, assurance, Assurance Maladie, assurance maladie contrôle, AT, aude, audit CPAM, audition, avis, avocat, avocat professionnel santé contrôle CPAM, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, cadre, caisse, cat, cet, cie, code de la sécurité sociale, comptable, conseil, contestation, contradictoire, contrôle, contrôle activité médecin, contrôle administratif professionnel de santé, contrôle cpam, contrôle facturation soins, contrôle infirmier libéral, contrôle médical, contrôle médical professionnel de santé, contrôle tarification actes médicaux, convocation, convocation médecin-conseil, cour, cours, date, défense, défense professionnel de santé, demande, différence contrôle administratif contrôle médical, don, dossier, dossier médical, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, elève, entretien, epi, eric rocheblave, eure, évaluation, fo, fraude, fusion, garantie, gie, IA, indu, indu cpam, informatique, intervention, irrégularité, irrégularités, juridiction, juridictions, juridique, lieu, liste, litige CPAM, loi, mail, maître, maîtrise, maladie, médecin, médecins, mine, mise en demeure, modalités, Montpellier, MP, n° 1, naissance, NGAP, NGAP facturation, nomenclature, nomenclature générale des actes professionnels, notification, obligation, ordre, organisme, parc, Paris, pee, pénal, plainte, plan, port, prescription, prescription médicale, prescrite, presse, prestation, Procédure, professionnel de santé, professionnels de santé, protection, rappel, relation, rente, rentes, repos, rescrit, réserve, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, sanction, sanction CPAM, santé, sécurité, sécurité sociale, serment, service, service du contrôle médical, sociale, soins, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, test, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Paris, ue, ues, var, vent, vérification, vérification actes NGAP, vol|

AIS 3 : comment contester un indu CPAM pour durée non conforme des soins infirmiers ?

Infirmiers, infirmières libérales : la CPAM vous reproche de ne pas respecter la durée des séances AIS 3 ? La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) impose que chaque séance de soins infirmiers cotée AIS 3 dure 30 minutes et respecte une définition stricte. En cas de contrôle de facturation, la CPAM peut vous réclamer un indu, suspendre les remboursements, voire engager une procédure contentieuse.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-29T19:51:49+02:00Mots-clés : action, actions, activité, age, ain, air, AIS 3, AIS 3 indu CPAM, AIS3, amiable, amplitude, analyse, APE, appel, apport, arrêt, AT, attestation, autonomie, auxiliaire, auxiliaire médical, avis, avocat, avocat infirmière libérale, avocat sécurité sociale professionnel de santé, avocat soins infirmiers libéraux, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, caisse, capacité, cassation, cat, cet, chambre, cie, civi, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), compétence, compte, contentieux, contestation, contestation AIS 3, contester un indu CPAM, continu, contrôle, contrôle cpam, contrôle de facturation, contrôle de facturation des infirmières libérale, contrôle de la CPAM, cour, cour d'appel, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, cour de cassation, cours, cpa, CPAM, CRA, date, défense facturation soins, délai, délais, demande, déplacement, dom, domicile, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, durée, durée des séances, eau, entretien, epi, eric rocheblave, étapes, état, eure, facturation infirmière, fiche, fo, forfait, fusion, garantie, gie, grief, heure, IA, IME, indu, indu cpam, indus, infirmier, infirmier libéral, infirmière, infirmière libérale, infirmiers, informatique, interprétation, jour, juridique, jurisprudence, justificatif, libérale, liste, litige, litige avec la CPAM, loi, mail, maître, mine, mission, Montpellier, MP, n° 1, NGAP, ngap infirmier, nomenclature, nomenclature des actes, nomenclature des actes professionnels, nomenclature générale des actes professionnels, nomenclature générale des actes professionnels (ngap), non-respect de la durée des séances, nuit, obligation, ordre, parc, pee, plan, port, presse, preuve, preuves, Procédure, procédure contentieuse, qualité, rapport, rapport de contrôle, recours, recours amiable, redressement, redressement CPAM, relation, remboursement, remise, repos, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, séance de soins infirmiers, sécurité, sécurité sociale, sociale, soins, soins infirmiers, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, téléphone, temps, temps de déplacement, test, titre, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, var, vent, vol|

L’acceptation d’un échéancier par l’URSSAF fait obstacle à toute contrainte fondée sur la mise en demeure

L’URSSAF ne peut pas délivrer une contrainte fondée sur une mise en demeure si elle a accepté un échéancier dans le délai imparti. Dans ce cas, la mise en demeure n’est pas restée sans effet au sens de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-26T12:24:53+02:00Mots-clés : age, ain, air, article R.133-3 Code sécurité sociale, article R.133-6 Code sécurité sociale, AT, avertissement, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, cat, cet, charge, cie, code de la sécurité sociale, comment demander un délai de paiement à l'urssaf, compte, contestation contrainte urssaf, contrainte, contrainte irrégulière URSSAF, contrainte URSSAF, cotisant URSSAF, cour, cours, danger, date, débiteur, débiteur URSSAF, délai, délais, délais de paiement, demande, dette, dettes urssaf, directeur, dom, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, échéancier URSSAF, effets, epi, eric rocheblave, essai, eure, exécution contrainte URSSAF, fo, frais, frais de signification URSSAF, fusion, IA, informatique, invalidité contrainte URSSAF, juridique, liste, mail, maître, mine, mise en demeure, mise en demeure restée sans effet, Mise en demeure URSSAF, mois, Montpellier, MP, notification, opposition, opposition à contrainte urssaf, ordre, organisme, paiement, parc, pee, port, presse, Procédure, redressement URSSAF, relation, revue, rocheblave, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, terme, tiers, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Poitiers, ue, ues, URSSAF, URSSAF échéancier accepté, URSSAF et échéancier, URSSAF Ile-de-France, URSSAF procédure, var, vent, vol|

Majoration URSSAF pour défaut de déclaration : Une punition parfois disproportionnée

Les majorations URSSAF appliquées en cas de déclaration tardive peuvent aller bien au-delà d’un simple intérêt de retard. Lorsqu’elles ont pour but de réprimer un comportement, elles prennent le caractère d’une punition. Or, une telle sanction ne peut être automatique : elle doit être proportionnée à la gravité de la faute et contrôlée par un juge. Si vous êtes concerné, vous avez le droit de contester. Voici ce que vous devez savoir pour vous défendre efficacement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-09T14:21:13+02:00Mots-clés : abus, action, administration, affaire, age, aide, ain, air, analyse, annulation, annulation majoration URSSAF, APE, appel, aract, are, arrêt, article 6 CEDH, article 6 CEDH URSSAF, AT, avis, avocat, avocat contre l'urssaf, avocat majoration URSSAF, avocat sécurité sociale, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, capacité, cassation, cat, cet, charge, cher, chiffre d'affaires, cie, civi, code de la sécurité sociale, comment payer majoration urssaf auto entrepreneur, compensation, comptabilisation majoration urssaf, compte comptable majoration urssaf, conseil, conseil constitutionnel, constitution, consultation, contentieux, contentieux de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contestation, contestation majoration URSSAF, contribution, contribution sociale de solidarité, contributions sociales, contrôle, convention, cotisation, cotisations, cotisations de sécurité sociale, cour, cour de cassation, cours, date, décision, déclaration, décret, défaut de déclaration URSSAF, délai, délais, demande, demande de remise de majoration urssaf, demande remise majoration urssaf, différence entre majoration et pénalité urssaf, dirigeant, dirigeants, disproportion majoration URSSAF, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits de l'homme, droits fondamentaux, eau, effectif, égalité, elève, entreprise, entreprises, epi, eric rocheblave, essai, établissement, étapes, eure, faute, fo, forfait, fusion, garantie, gard, gie, IA, IME, impartial, indépendant, informatique, infraction, intérêt, intérêts, intérêts de retard, juge, juridiction, juridictions, juridique, jurisprudence, jurisprudence URSSAF, liberté, libertés, libertés fondamentales, lieu, liste, loi, mail, maître, maîtrise, majoration, majoration controle urssaf, majoration de retard urssaf, majoration dues urssaf, majoration punitive URSSAF, majoration retard urssaf, majoration URSSAF, majoration urssaf auto entrepreneur, majorations de retard, majorations de retard URSSAF, mine, mise en demeure, modalités, montant, Montpellier, motivation, MP, naissance, nul, obligation, obligations, ordre, organisme, paiement, parc, pêche, pee, pénal, pénalité, pénalité urssaf, pénalités, pénalités urssaf, pénalités urssaf auto entrepreneur, personnes, plan, Pôle Social, port, pouvoir, préjudice, presse, prime, Procédure, produit, punition URSSAF, recours, Recours juridictionnel, recouvrement, recouvrement des cotisations, rédaction, réduction, refus, règlement, relation, remise, remise des majorations de retard et des pénalités, remise gracieuse URSSAF, rescrit, réserve, ressources, retard, revue, rmi, rocheblave, rôle, rss, sa, saisie, sanction, sanction disproportionnée URSSAF, sanction URSSAF, sanctions, sauvegarde, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, sol, solidarité, somme, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, taux, téléphone, terme, test, titre, tom, travail, travailleur, travailleurs, travailleurs indépendants, Tribunal, Tribunal Judiciaire, ue, ues, URSSAF, URSSAF contribution sociale de solidarité, URSSAF déclaration non produite, URSSAF déclaration tardive, urssaf pénalités et majorations, URSSAF procédure judiciaire, URSSAF sanction abusive, var, vent, vol|