employeur Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française : comment contester une mise en demeure ou une contrainte ?

En Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) peut engager une procédure de recouvrement à l’encontre des employeurs pour obtenir le paiement de cotisations sociales. Cette procédure est encadrée par le décret n° 57-246 du 24 février 1957, qui impose notamment l’envoi préalable d’une mise en demeure et, en cas d’inaction, la délivrance d’une contrainte. Mais que faire si ces actes sont irréguliers ? Quelles sont les conditions de validité à vérifier ? Et comment exercer une opposition efficace ? Ce guide vous apporte des réponses claires et fondées sur le droit applicable en Polynésie française.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-28T19:38:11+02:00Mots-clés : absence, action, action publique, affiliation, age, ain, air, analyse, APE, appel, apport, assurance, AT, avis, avocat, avocat CPS Polynésie, avocat en droit du travail, avocat en droit social, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, caisse, caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, caisse de prévoyance sociale Polynésie française, cassation, cat, cet, chambre, cie, civi, code de procédure civile, compensation, compte, conseil, contentieux, contentieux cotisations CPS, contestation, contestation contrainte Polynésie, contestation mise en demeure Polynésie, contrainte, contrainte CPS, cotisation, cotisations, cotisations sociales, cotisations sociales Polynésie, cour, cour d'appel, cour de cassation, cours, cps, cps de la Polynésie française, CPS Polynésie, cps polynesie francaise, date, débiteur, décret, décret 57-246 Polynésie, défense, délai, délai opposition contrainte CPS, délais, demande, directeur, dirigeant, dirigeants, document, documents, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit social, droits, eau, effets, employeur, employeur CPS Polynésie, employeurs, entreprise, entreprises, envoi, epi, eric rocheblave, essai, établissement, étapes, état, eure, expert, expertise, extra, fo, formation, français, fusion, garantie, gestion, gie, grief, guide, IA, IME, information, informatique, interprétation, irrégularité, jour, juge, jugement, juridique, lettre, lettre recommandée, lieu, liste, loi, mail, maître, maîtrise, majoration, majorations de retard, mine, mise en demeure, mise en demeure CPS, mises en demeure, mission, montant, Montpellier, moyens, MP, n° 1, naissance, notification, nul, nullité, nullité contrainte CPS, nullité mise en demeure CPS, obligation, obligations, opposition, opposition à contrainte, opposition contrainte CPS, ordre, outre-mer, paiement, papeete, parc, pee, pei, pénal, pénalité, pénalités, plan, polynésie française, port, poursuite, pouvoir, préjudice, prescription, prescription recouvrement CPS, presse, prestation, prestations familiales, preuve, prévoyance, Procédure, procédure CPS employeur, procédure de recouvrement, rapport, réception, recours, recours contre CPS Polynésie, recouvrement, recouvrement cotisations CPS, recouvrement des cotisations, redressement, relation, rescrit, retard, revue, rocheblave, sa, secrétariat, sécurité, sécurité sociale, sida, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, stratégie, tahiti, taxe cps polynésie, téléphone, territoires d'outre-mer, test, tom, travail, Tribunal, tribunal du travail, tribunal du travail Polynésie, ue, ues, var, vent, vice de forme, vol|

Un adultère peut-il justifier la rupture d’un contrat de travail ?

L'adultère d’un salarié peut-il justifier la rupture de contrat de travail ? La Cour de cassation a récemment rappelé les limites juridiques strictes opposées à l’employeur lorsqu’il s’aventure sur le terrain de la vie privée. En comparant cette jurisprudence française à une affaire médiatisée aux États-Unis, Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail, met en lumière deux conceptions opposées du droit au respect de l’intimité dans la relation de travail.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-21T03:10:52+02:00Mots-clés : absence, absence de cause réelle et sérieuse, action, action publique, administration, adultère travail, affaire, affaire Astronomer, age, ain, air, amour, appel, aract, arrêt, Astronomer, AT, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, cadre, carte, cassation, cat, cet, cie, civi, code du travail, conseil, contrat, contrat de travail, convention, cour, cour d'appel, Cour d’appel de Versailles, cour de cassation, Cour de cassation licenciement, cours, date, débats, décision, demande, démission, dirigeant, don, droit, droit au respect, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droit du travail comparé, droit du travail vie privée, droits, droits de l'homme, eau, employeur, enquête, enquête interne, entreprise, epi, eric rocheblave, état, éthique, éthique entreprise États-Unis, eure, faute, faute grave, fo, français, fusion, gard, gestion, gouvernance et vie privée, grief, IA, IME, informatique, jour, juridique, jurisprudence, jurisprudence Cour de cassation travail, jurisprudence vie privée salarié, lettre, liberté, liberté fondamentale, libertés, libertés fondamentales, licencié, licenciement, licenciement disciplinaire, licenciement liberté fondamentale, licenciement nul, licenciement pour adultère, licenciement pour faute grave, licenciement sans cause réelle, licenciement vie personnelle, licencier, lieu, lieu de travail, liste, loi, lumière, mail, maître, mandat, mère, mine, mission, mois, Montpellier, motif, MP, nul, nullité, nullité du licenciement, nullité licenciement, obligation, obligations, obligations contractuelles, office, ordre, parc, pee, pei, politique, port, président, presse, preuve, Procédure, protection, protection vie privée salarié, quête, rappel, refus, relation, relation amoureuse travail, relation hiérarchique entreprise, relations professionnelles, rente, rentes, repos, responsabilité, revue, rocheblave, rsa, rupture contrat de travail vie privée, sa, salarié, sauvegarde, sécurité, sécurité sociale, sms, sociale, société, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, temps, terme, titre, tom, tract, travail, ue, ues, var, vent, Versailles, vie personnelle, vie privée, vie privée salarié, violation, vol|

Alerte canicule : shorts, tongs, nuisette… toutes les tenues ne sont pas forcément autorisées au travail, on fait le point

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-08T15:55:50+02:00Mots-clés : AFP, age, ain, air, alerte, aller en short au travail, appel, AT, avis, avocat, avocat spécialisé, avocat spécialisé dans le droit du travail, avocat spécialisé en droit du travail, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bureau, canicule, canicule au travail, canicule travail, casque, casse, cat, cet, chaleur, chaud, chaussures de sécurité, cher, choix, cie, code du travail, cour, cours, date, demande, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, eau, elève, employeur, epi, équipe, équipement, eric rocheblave, extra, fo, fusion, gants, gilets jaunes, horaires, IA, IME, informatique, juridique, le droit du travail, Le Point, liberté, lieu, lieu de travail, liste, loi, mail, maître, matif, ménage, mesures, mettre un short au travail, Midi Libre, mine, Montpellier, MP, ordre, parc, pause, pauses, pee, port, port du short au travail, porter un short au travail, porter un short au travail femme, presse, protection, protection individuelle, questions, rappel, ratures, relation, revue, rmi, rocheblave, sa, salarié, salariés, sécurité, sécurité sociale, short, short au travail, short au travail femme, short au travail homme, short interdit au travail, sociale, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, température, tenue vestimentaire, tom, travail, travailler, ue, ues, var, venir en short au travail, vent, vol|

Discrimination d’une salariée handicapée : Maître Eric ROCHEBLAVE fait condamner une pharmacie à 74.000 €

Une salariée reconnue travailleur handicapé a été affectée à des tâches non conformes à l’avis du médecin du travail, sans aménagement formalisé de son poste. Saisie d’une demande de résiliation judiciaire, la justice a reconnu une discrimination en raison de l’état de santé, requalifié la rupture en licenciement nul, et condamné l’employeur à verser près de 74 000 € d’indemnités. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail, a obtenu cette décision exemplaire devant le Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-07T12:13:28+02:00Mots-clés : absence, accès, accident, accident de travail, accident du travail, accidents du travail, accord, action, activité, adaptation, affaire, age, aide, ain, air, aménagement de poste travailleur handicapé, amiable, analyse, ancienneté, anciens, APE, appel, apport, aptitude, aract, arrêt, arrêt de travail, arrêt maladie, article 700 du cpc, article L. 1132-1 Code du travail, article L. 1134-1 Code du travail, article L. 5213-6 Code du travail, assurance, Assurance Maladie, AT, attestation, autonomie, avenant, avis, avis d'inaptitude, avocat, avocat à montpellier, avocat contentieux handicap au travail, avocat discrimination travail, avocat droit du travail, avocat droit du travail montpellier, avocat en droit du travail, avocat Montpellier, avocat montpellier droit du travail, avocat Montpellier licenciement, avocat RQTH, avocat rupture contrat salarié protégé, avocat 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Maladie professionnelle : les CPAM violent les droits des employeurs

👉 CPAM condamnées : découvrez comment l'absence d'information ou de consultation rend une décision de maladie professionnelle inopposable à l’employeur.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-16T17:56:55+02:00Mots-clés : condamnation CPAM, consultation dossier, CPAM, droits de l’employeur, employeur, inopposabilité, maladie professionnelle, principe du contradictoire, procédure maladie professionnelle|

Faute inexcusable de l’employeur : 20 questions/réponses d’un avocat spécialiste

Faute inexcusable de l'employeur : 20 questions et réponses de Maître Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale.

🚀 Eric Rocheblave, l’avocat à l’expertise saluée par l’intelligence artificielle

Découvrez Maître Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, dont l'expertise est reconnue par les intelligences artificielles.