L'URSSAF réclamait 71 232 € à une entreprise pour le travail dissimulé de son sous-traitant. La lettre d'observations du sous-traitant n'était pas signée du directeur. Le 24 septembre 2026, la Cour de cassation confirme l'annulation : le donneur d'ordre peut invoquer ce vice.
Une société produit devant la cour d'appel les justificatifs de ses indemnités de panier, jamais remis pendant le contrôle URSSAF. Pièces écartées, redressement maintenu : la Cour de cassation approuve le 25 juin 2026. La réponse à la lettre d'observations décide de ce que le juge verra.
L'URSSAF réclamait 128 628 € à une SASU pour le travail dissimulé de son sous-traitant, sans lui avoir envoyé d'avis de contrôle. La cour d'appel d'Angers annule le redressement le 29 septembre 2026. Donneur d'ordre : vérifiez l'avis avant de discuter les montants.
Contrôle débuté le 28 mars 2019, lettre d'observations postée le 28 juin : un jour de trop. La cour d'appel d'Amiens annule le contrôle URSSAF et la mise en demeure de 86 031 € d'une SARL de deux salariés. Dirigeant de TPE, comptez les jours entre la première visite et l'envoi.
L'URSSAF peut corriger elle-même la DSN d'un employeur. Le Code de la sécurité sociale lui laisse au moins 30 jours pour refuser, par une opposition motivée. Sans réponse, la correction devient sa déclaration, avec majorations et pénalités.
Une entreprise conteste le taux unique appliqué par l'URSSAF à tous ses établissements. Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation juge que c'est à l'organisme de recouvrement de vérifier le taux AT/MP notifié à chaque établissement, et casse l'arrêt qui en faisait peser la preuve sur l'employeur.
Une SCI paie 15 550 euros à l'URSSAF en annonçant sa contestation. La mise en demeure est annulée, l'URSSAF rembourse sans intérêts. Le tribunal judiciaire d'Arras retient sa mauvaise foi : les intérêts au taux légal courent depuis le jour du paiement.
Une CPAM réclamait un indu à un infirmier libéral sur la foi d'un tableau. La Cour de cassation confirme, le 7 avril 2022, que c'est à la caisse de prouver le paiement et son caractère indu. Ce que tout professionnel de santé doit en retenir.
L'URSSAF réclamait 7 013,84 € après un contrôle pour travail dissimulé. Le tribunal judiciaire d'Orléans annule le redressement : l'URSSAF ne prouvait pas la réception de sa lettre d'observations, formalité substantielle dont la preuve lui incombe.
Un gérant de SARL en liquidation reçoit une contrainte URSSAF de 14 014 €. Le tribunal judiciaire d'Orléans l'annule le 17 septembre 2026 : contrainte URSSAF sans mise en demeure prouvée, l'URSSAF ne démontrait ni l'envoi ni la réception.