Une mise en demeure de 61 714,92 € énumérait les cotisations sans indiquer les périodes. Le TJ de Paris, le 11 septembre 2026, annule la contrainte : la mise en demeure doit renseigner précisément le cotisant.
L’Urssaf et le CPSTI annoncent, pour les locaux victimes de dégradations ou de vols les 17 et 18 octobre 2026, un délai de paiement jusqu’à 12 mois, un report d’échéances et une aide jusqu’à 6 000 €. Ce que l’annonce ne dit pas : aucun barème pour l’aide, aucune autre date que les 17 et 18 octobre.
Le 3 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny annule une pénalité financière de 35 767 euros infligée à un infirmier libéral : la CPAM n'a pas prouvé sa mauvaise foi. Cette règle vaut pour une inobservation simple, pas pour la fraude caractérisée.
L'URSSAF invoquait l'interdiction de produire des pièces nouvelles. Le 8 octobre 2026, la cour d'appel de Versailles écarte l'objection, annule des chefs de redressement et condamne l'URSSAF à restituer 3 645 912 euros. Sa demande de majorations de retard est prescrite.
Le 20 octobre 2026, sept garages de Canet-en-Roussillon ont été contrôlés à l'improviste lors d'une opération du CODAF avec l'URSSAF. Avis préalable, entrée, opposition, auditions : ce que les agents peuvent faire, selon l'avis de la Cour de cassation du 5 mars 2026.
Après la mise en demeure, l'URSSAF avait défendu un autre motif que celui de sa lettre d'observations. La cour d'appel de Rennes, le 7 octobre 2026, annule ce chef de redressement de 14 175 €. Comparez les motifs à chaque étape avant votre recours.
Une contrainte de la CAFAT est signifiée le 3 août 2018, l'opposition est déposée le 9 novembre. Le 8 septembre 2022, la cour d'appel de Nouméa la juge irrecevable : le délai de quinze jours était dépassé. Seul un report de six mois est accordé.
La CAFAT réclamait 759 251 F CFP par neuf contraintes. Le 1er juin 2026, la cour d'appel de Nouméa déclare sa demande irrecevable pour cinq d'entre elles : la caisse ne prouvait pas l'envoi des mises en demeure. Les quatre autres sont validées.
Employeur ou patenté : le délai de huit jours pour former opposition à une contrainte de la CPS s'apprécie au dépôt de la requête au greffe, même devant un tribunal incompétent. La contrainte, sur un trop-perçu de pension, est validée au fond (CA Papeete, 10 septembre 2026, RG n° 25/00068).
La cour d'appel de Papeete déclare irrecevable l'action de la CPS contre l'État employeur : ses mises en demeure renvoyaient à des ordres de recette jamais notifiés. Faits, motifs, limites de l'arrêt du 12 octobre 2023 et délais à tenir face à la Caisse de prévoyance sociale.