La CAFAT ne prouvait pas ses mises en demeure : cinq contraintes sur neuf tombent
La CAFAT réclamait 759 251 F CFP par neuf contraintes. Le 1er juin 2026, la cour d'appel de Nouméa déclare sa demande irrecevable pour cinq d'entre elles : la caisse ne prouvait pas l'envoi des mises en demeure. Les quatre autres sont validées.