Une contrainte de la CAFAT est signifiée le 3 août 2018, l'opposition est déposée le 9 novembre. Le 8 septembre 2022, la cour d'appel de Nouméa la juge irrecevable : le délai de quinze jours était dépassé. Seul un report de six mois est accordé.
La CAFAT réclamait 759 251 F CFP par neuf contraintes. Le 1er juin 2026, la cour d'appel de Nouméa déclare sa demande irrecevable pour cinq d'entre elles : la caisse ne prouvait pas l'envoi des mises en demeure. Les quatre autres sont validées.
La CAFAT avait renoncé par écrit, en 2006, à requalifier des agents commerciaux en salariés. Au contrôle suivant, elle émet cinq contraintes pour 87 994 297 F CFP. La cour d'appel de Nouméa les annule le 12 octobre 2023 : sauf fraude, la caisse est liée par sa décision antérieure, à situations et réglementation identiques. Les pourvois de la CAFAT sont rejetés le 19 mars 2026.