La CAFAT perd 87 994 297 F CFP (737 392,21 €). Elle voulait requalifier des agents commerciaux malgré sa renonciation écrite.
La CAFAT avait renoncé par écrit, en 2006, à requalifier des agents commerciaux en salariés. Au contrôle suivant, elle émet cinq contraintes pour 87 994 297 F CFP. La cour d'appel de Nouméa les annule le 12 octobre 2023 : sauf fraude, la caisse est liée par sa décision antérieure, à situations et réglementation identiques. Les pourvois de la CAFAT sont rejetés le 19 mars 2026.