Contrainte CAFAT : opposition déposée trop tard, la cour d’appel valide la contrainte
Une contrainte de la CAFAT est signifiée le 3 août 2018, l'opposition est déposée le 9 novembre. Le 8 septembre 2022, la cour d'appel de Nouméa la juge irrecevable : le délai de quinze jours était dépassé. Seul un report de six mois est accordé.