contestation contrainte urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

On m'appelle toujours trop tard.

Avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, j’interviens à tous les stades du contrôle, du redressement et du recouvrement. Le bon moment pour se défendre, c’est avant qu’il ne soit trop tard.

6 514 € réclamés. 0 € obtenu. L'URSSAF n'a pas su expliquer ses propres chiffres.

L’URSSAF peut-elle valablement poursuivre un cotisant lorsque la mise en demeure et la contrainte ne concordent ni sur la date ni sur les montants réclamés ? Le tribunal judiciaire de Montauban répond clairement par la négative. Dans un jugement du 12 mars 2026, il a annulé une contrainte fondée sur une référence erronée à la mise en demeure préalable et sur des chiffres que l’URSSAF n’a pas été capable de justifier. Lorsque le cotisant ne peut pas identifier avec certitude la nature, la cause et l’étendue de son obligation, la contrainte tombe. Une décision utile pour tous ceux qui envisagent de contester une procédure de recouvrement URSSAF irrégulière.

L'URSSAF se désiste. Pas souvent. Pas facilement. Mais cela arrive.

L’URSSAF se désiste rarement. Mais lorsqu’elle le fait, ce n’est presque jamais par faiblesse sur le fond. C’est le plus souvent parce qu’un vice de procédure rend sa contrainte vulnérable. En matière d’opposition à contrainte, la défense ne consiste donc pas seulement à discuter les sommes réclamées : elle impose d’examiner d’abord la régularité de chaque acte. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon le 10 mars 2026 en donne une illustration nette : face à une contrainte de 173 117 euros pour travail dissimulé, l’URSSAF de Bourgogne a finalement préféré se désister d’instance après avoir reconnu un vice de forme. Ce désistement ne vaut pas abandon de la créance. Mais il prouve une chose essentielle : en contentieux URSSAF, la procédure peut faire basculer le dossier avant même le débat sur le fond.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-19T15:04:07+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article 700 code de procédure civile, avis de contrôle URSSAF, avocat contentieux urssaf, Avocat opposition contrainte Urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation contrainte urssaf, contrainte URSSAF, défense contre URSSAF, dépens URSSAF, désistement d’instance URSSAF, désistement sans renonciation au recouvrement, désistement URSSAF, irrégularité formelle contrainte URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, pôle social URSSAF, prescription urssaf, procédure URSSAF irrégulière, recouvrement urssaf, Redressement Urssaf travail dissimulé, régularité de la contrainte URSSAF, travail dissimulé urssaf, tribunal judiciaire URSSAF, URSSAF se désiste, vice de forme contrainte URSSAF, vice de procédure URSSAF|

On me pose souvent la question : « Maître, plaidez-vous partout en France ? »

Faites appel à un avocat spécialiste du contentieux URSSAF pour contester une lettre d’observations, mise en demeure, une contrainte.

Les huissiers de l’URSSAF ne peuvent pas se contenter de relever votre nom sur une boîte aux lettres ou un interphone.

Un délai d’opposition à contrainte URSSAF ne court que si la signification est régulière. Lorsque l’huissier se contente de relever un nom sur une boîte aux lettres ou un interphone, sans relater de véritables diligences, l’acte peut être jugé irrégulier. Conséquence : la forclusion invoquée par l’URSSAF tombe et l’opposition reste recevable, même après l’expiration apparente des 15 jours.

5 erreurs à éviter lors d'un contrôle URSSAF

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-14T11:00:11+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, avocat, avocat anti urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat droit urssaf, avocat et urssaf, avocat redressement urssaf, avocat rsi urssaf, avocat spécialisé controle urssaf, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf avocat contre urssaf, avocat urssaf montpellier, avocat urssaf paris, besancon, bordeaux, contestation contrainte urssaf, contrainte de l'urssaf, contrainte URSSAF, contrainte urssaf opposition, contrainte urssaf prescription, contrainte urssaf sans mise en demeure, contrainte urssaf titre exécutoire, Contrôle URSSAF, la contrainte urssaf, lyon, marseille, Montpellier, montpellier urssaf, notification contrainte urssaf, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, Paris, prescription contrainte contestée urssaf, prescription contrainte urssaf, recours contrainte urssaf, redressement urssaf prescription, Rennes, rsi urssaf, signification contrainte urssaf, signification de contrainte huissier urssaf, Toulouse, URSSAF, urssaf avocat, urssaf avocat libéral, urssaf avocats, urssaf besancon, urssaf bordeaux, urssaf contrainte, urssaf lyon, urssaf marseille, urssaf montpellier, urssaf paris, urssaf redressement, urssaf rennes, urssaf toulouse, validité contrainte urssaf|

Signification de Contrainte URSSAF

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Contentieux URSSAF : 7 erreurs qui vous font perdre

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Ne rédigez jamais votre opposition à contrainte URSSAF sans avocat. Jamais.

Rédiger seul une opposition à contrainte URSSAF conduit souvent à l’irrecevabilité. Découvrez pourquoi seule l’intervention d’un avocat protège votre défense.

Abus de saisie : l’URSSAF PACA condamnée, une entreprise récupère son argent

Et si, du jour au lendemain, l’URSSAF vidait votre compte bancaire au nom d’une dette… qui n’existe pas ? C’est ce qui est arrivé à un entrepreneur en PACA, contraint de se battre pour récupérer son argent. Le Tribunal judiciaire de Nice a tranché : la saisie était abusive, les sommes devaient être restituées et l’URSSAF condamnée. Cette affaire montre que même face à une institution puissante, un dirigeant peut faire valoir ses droits et obtenir justice.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-10T11:53:26+02:00Mots-clés : absence, abus, abus d’exécution forcée URSSAF, abus de droit URSSAF, abus de saisie, abus de saisie cotisations sociales, abus de saisie URSSAF, abus de saisie URSSAF que faire, abus exécution forcée URSSAF, accès, Acte de saisie, action, activité, age, agrément, ain, air, appel, AT, avertissement, aveu, avis, avocat, avocat contentieux urssaf, avocat pour contester une saisie URSSAF, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste contentieux URSSAF, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, banque, Barreau de Montpellier, bénéfice, bit, calcul, cat, cet, charge, chef, cher, choix, cie, civi, code de procédure civile, Code des procédures civiles, code des procédures civiles d'exécution, code du travail, comment contester une saisie URSSAF, comment récupérer son argent après une saisie URSSAF, compte, compte bancaire, condamnation URSSAF PACA, contestation contrainte urssaf, contestation judiciaire saisie URSSAF, contestation saisie URSSAF, contrainte, contrôle, cotisation, cotisations, cour, cours, crédit, Crédit agricole, date, débats, débiteur, décision, décompte, déduction, défense entreprise URSSAF, demande, dette, dirigeant, dirigeants, dom, dommages, dommages et intérêts, dommages-intérêts, dommages-intérêts abus de saisie, dommages-intérêts pour abus de saisie URSSAF, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, droits, droits des entreprises face aux saisies URSSAF, eau, éditeur, entreprise, entreprise contre URSSAF, entreprise victime d’une saisie abusive URSSAF, entreprises, epa, epi, eric rocheblave, erreur, essai, état, fo, fonds, frais, fusion, gard, gie, grief, huissier, huissier de justice, IA, IME, informatique, intérêt, intérêts, irrégularité, jour, juge, juge de l'exécution, jugement, juridiction, juridique, jurisprudence condamnation URSSAF saisie, justice, lieu, liste, litige, loi, mail, mainlevée saisie URSSAF, mainlevée saisie URSSAF procédure, maître, majoration, majorations de retard, mesures, mine, montant, Montpellier, MP, Nice, nul, nullité, nullité d’une saisie-attribution URSSAF, Nullité des actes, nullité saisie-attribution URSSAF, obligation, observation, offre, ordre, ordre public, ouvrant, PACA, paiement, parc, pee, père, pièces, port, pouvoir, préjudice, presse, preuve, Procédure, procédure pour annuler une saisie URSSAF, rappel, recours contre l’URSSAF, recours contre saisie-attribution URSSAF, relation, rémunération, repas, réserve, restitution argent saisi par l’URSSAF, restitution saisie indue, retard, revue, risques, rmi, rocheblave, rôle, rsa, rss, sa, saisie, saisie attribution abusive, saisie bancaire abusive URSSAF, saisie irrégulière URSSAF, sanction, sécurité, sécurité sociale, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, témoignage entreprise contre saisie abusive URSSAF, test, tiers, titre, Titre exécutoire, titres exécutoires, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Nice, tribunal judiciaire URSSAF, ue, ues, URSSAF, URSSAF condamnée, URSSAF condamnée pour abus de saisie, URSSAF erreur de calcul saisie-attribution, URSSAF PACA, var, vent, vice de forme, vol|