dettes urssaf Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’acceptation d’un échéancier par l’URSSAF fait obstacle à toute contrainte fondée sur la mise en demeure

L’URSSAF ne peut pas délivrer une contrainte fondée sur une mise en demeure si elle a accepté un échéancier dans le délai imparti. Dans ce cas, la mise en demeure n’est pas restée sans effet au sens de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-26T12:24:53+02:00Mots-clés : age, ain, air, article R.133-3 Code sécurité sociale, article R.133-6 Code sécurité sociale, AT, avertissement, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bit, cat, cet, charge, cie, code de la sécurité sociale, comment demander un délai de paiement à l'urssaf, compte, contestation contrainte urssaf, contrainte, contrainte irrégulière URSSAF, contrainte URSSAF, cotisant URSSAF, cour, cours, danger, date, débiteur, débiteur URSSAF, délai, délais, délais de paiement, demande, dette, dettes urssaf, directeur, dom, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, eau, échéancier URSSAF, effets, epi, eric rocheblave, essai, eure, exécution contrainte URSSAF, fo, frais, frais de signification URSSAF, fusion, IA, informatique, invalidité contrainte URSSAF, juridique, liste, mail, maître, mine, mise en demeure, mise en demeure restée sans effet, Mise en demeure URSSAF, mois, Montpellier, MP, notification, opposition, opposition à contrainte urssaf, ordre, organisme, paiement, parc, pee, port, presse, Procédure, redressement URSSAF, relation, revue, rocheblave, rss, sa, sécurité, sécurité sociale, signification, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, téléphone, terme, tiers, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Poitiers, ue, ues, URSSAF, URSSAF échéancier accepté, URSSAF et échéancier, URSSAF Ile-de-France, URSSAF procédure, var, vent, vol|

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Les conseils d’un avocat spécialiste pour apurer vos dettes URSSAF

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-10-29T17:38:55+01:00Mots-clés : annulation dette urssaf, CCSF, commission départementale des chefs des services financiers, commission des chefs de services financiers, commission des chefs des services financiers, declaration urssaf 2023, demande de délais de paiements, dette URSSAF, dette urssaf après liquidation, dette urssaf apres liquidation judiciaire, dette urssaf après radiation, dette urssaf décès, dette urssaf dossier de surendettement, dette URSSAF huissier, dette urssaf huissier forum, dette urssaf liquidation, dette urssaf liquidation judiciaire, dette urssaf liquidation judiciaire sarl, dette urssaf prescription, dette urssaf surendettement, dettes urssaf, dettes urssaf après liquidation, dettes urssaf du gérant après liquidation d'une sarl, effacement dette urssaf, grosse dette urssaf, imputation sur dette antérieure urssaf, payer dette urssaf, urssaf dette, urssaf dette personnelle ou professionnelle|

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