Comment obtenir l’effacement de vos dettes URSSAF ?
Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dettes URSSAF, Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille pour solliciter un effacement de vos dettes URSSAF.
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Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dettes URSSAF, Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous assiste pour solliciter un plan d'apurement de vos dettes URSSAF auprès de la commission des chefs de services financiers (CCSF).
Découvrez pourquoi les mises en demeure de l’URSSAF doivent préciser la période concernée pour toute régularisation afin de vous permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de vos obligations.
La mauvaise foi de l'URSSAF Île-de-France dans l'exercice de son droit de recourir à une mesure d'exécution forcée
La Cour d'appel de Montpellier contrevient aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en examinant les demandes de paiement de l'URSSAF malgré une mise en demeure nulle, étape pourtant obligatoire avant toute poursuite.
🔍 Harcèlement : quand les patrons de PME deviennent victimes 😲 Dans un contexte de tensions sociales croissantes ⚡, certains dirigeants de PME dénoncent le harcèlement de la part de leurs propres salariés, un sujet encore trop peu abordé. 🛑 Accès restreint à la justice, procédures complexes... l'avocat spécialisé en droit du travail Eric Rocheblave 🔎 décrypte pour Marianne les nombreux obstacles auxquels sont confrontés employeurs et employés. ⚖️
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💰 Les mises en demeure de l'URSSAF doivent détailler la nature des cotisations réclamées. 🔍 Découvrez les conséquences lorsque ces mises en demeure omettent de mentionner la nature des cotisations sollicitées.
💡 Vous effectuez des paiements à l'URSSAF ? 💼 Découvrez pourquoi il est essentiel de vérifier leur imputation. 🛡️ Protégez-vous contre les erreurs de l’URSSAF et défendez vos droits.