« Le droit de grève est un droit fondamental, rappelle au Point Éric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail, mais l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales confère aux préfets le pouvoir de réquisitionner les grévistes. »
« On est à la limite du pouvoir des maires, cela relève de la compétence des préfets, confirme Éric Rocheblave, avocat en droit du travail. En cas de grève, une mairie est tout aussi impuissante qu’une entreprise privée. D’ailleurs, lorsque les raffineries sont en grève, les arrêtés préfectoraux pour réquisitionner sont classiques. Donc là, stigmatiser la mairie de Paris, ça fait aussi partie du jeu politique… »
« Un salarié en arrêt maladie avant le début d’une grève reste un salarié en arrêt maladie. Un salarié gréviste qui tombe malade pendant la grève reste un salarié gréviste. Un salarié malade ne peut pas manifester sans autorisation expresse préalable de la Caisse de Sécurité Sociale et de son médecin traitant. rappelle Me Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale »
Solidarité financière URSSAF - Obligation de vigilance
avis de contrôle urssaf, avis controle urssaf, charte du cotisant contrôlé, contrôle urssaf, avis de passage urssaf
Défendez vous contre la signification de contraintes
remise majoration urssaf, lettre urssaf remise gracieuse, urssaf demande remise gracieuse, urssaf demande de remise, urssaf demande remise majoration, comment demander une remise gracieuse à l'urssaf, urssaf lettre demande remise gracieuse, urssaf remise gracieuse, urssaf demande de remise gracieuse, urssaf demande de remise gracieuse des majorations, urssaf demande de remise, courrier urssaf demande de remise gracieuse, demande remise gracieuse urssaf, modèle urssaf demande remise gracieuse, urssaf demande de remise de majoration
délai de paiement urssaf, urssaf delais de paiement, urssaf délai de paiement, delai paiement urssaf, comment demander un délai de paiement à l'urssaf, délais de paiement urssaf, avocat urssaf
avocat, pôle social tribunal judiciaire, tribunal judiciaire pôle social, pôle social du tribunal judiciaire, saisine pôle social tribunal judiciaire faute inexcusable, saisir le pôle social du tribunal judiciaire, pôle social tribunal judiciaire montpellier, saisine pôle social tribunal judiciaire, procédure pôle social tribunal judiciaire, pôle social tribunal judiciaire représentation obligatoire, tribunal judiciaire pôle social marseille, le pôle social du tribunal judiciaire, comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire