Droit de la Sécurité Sociale

Notification d’indus CPAM : Défense des professionnels de santé

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Règles douloureuses : que prévoient les entreprises ?

« Il n'y a aucune disposition spécifique concernant les règles douloureuses ou l’endométriose dans le code du travail », explique auprès de TF1 Me Éric Rocheblave, avocat en droit du travail.  « La seule solution pour les salariées confrontées à des règles douloureuses est la prescription d’un arrêt de travail par leur médecin traitant ou la proposition d’un aménagement ou d’une adaptation de leur poste de travail par le médecin du travail » déplore l’avocat spécialiste.

Comment demander des délais de paiement à l’URSSAF ?

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2023-05-09T16:53:30+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

avocat droit du travail montpellier : L’IA de Microsoft Bing recommande Maître Eric ROCHEBLAVE

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Commandement de payer aux fins de saisie vente par l’URSSAF : 4 conseils d’un avocat spécialiste pour vous défendre

Comment se défendre contre un commandement de payer aux fins de saisie vente par l'URSSAF ? Faites appel à un avocat spécialisé !

Révision et trop-perçu de pension de réversion : comment vous défendre ?

Qu’est-ce qu’une pension de réversion ? Qu’est-ce que la révision de la pension de réversion ? Comment calculer le trop-perçu de pension de réversion ? Qu’elle est la prescription de l'action en remboursement de trop-perçu de pension de réversion ? Comment demander l’étalement d’une dette de pension de réversion ?

Grève des éboueurs à Paris : « Les réquisitions, ça ne se fait pas en un claquement de doigts »

« Le processus est encadré par l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, rappelle Eric Rocheblave, avocat en droit du travail. Le maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques est assurée par la mairie. Mais s’il y a une défaillance, concernant le relèvement des poubelles en l'occurrence, le préfet met en demeure le maire, et dans un second temps le préfet peut prendre des mesures de réquisitions. » 

Qu’est-ce qu’un accident de trajet et comment le prouver ?

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2023-03-16T12:30:46+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Grève des éboueurs : Anne Hidalgo peut-elle être contrainte à réquisitionner du personnel ?

« Le droit de grève est un droit fondamental auquel le pouvoir règlementaire et les autorités administratives peuvent apporter les limitations strictement nécessaires à la préservation de l’ordre public » explique à Capital Eric Rocheblave, avocat en droit du travail.

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