Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF ne peut requalifier en salariat une relation commerciale sans assignation en intervention forcée de la personne qu’elle considère en situation de subordination

requalification en salariat d'une relation commerciale

2026-10-15T16:11:54+02:00Mots-clés : donneur d'ordre, employeur, lettre d'observations, lien de subordination, relation commerciale, relation de travail, salariat, signature, subordination, travail, travail dissimulé, URSSAF|

La lettre d’observations de solidarité financière pour travail dissimulé du sous-traitant doit être signée par le directeur de l’URSSAF

Comprenez les conséquences de la signature de la lettre d'observations sur la responsabilité financière du donneur d'ordre

2026-10-23T12:28:36+02:00Mots-clés : donneur d'ordre, lettre d'observations, signature, travail dissimulé, URSSAF|

Comment est calculée la somme due à l’URSSAF par le donneur d’ordre en application de sa solidarité financière du travail dissimulé de son sous-traitant ?

taux de solidarité financière

2026-10-23T10:30:17+02:00Mots-clés : donneur d'ordre, redressement, solidarité financière, taux de solidarité financière, travail dissimulé, URSSAF|

L’absence de production par l’URSSAF du procès-verbal pour délit de travail dissimulé interdit la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre

procès-verbal travail dissimulé - urssaf

2026-10-23T10:30:16+02:00Mots-clés : amende urssaf pour travail dissimulé, attestaion sous traitant travail dissimulé, attestation sous traitant lutte contre le travail dissimulé, co responsabilité sous traitant travail dissimulé, comment controle travail dissimule sous traitant, condamnation travail dissimulé urssaf, contrôle URSSAF travail dissimulé, Convocation URSSAF travail dissimulé, courrier au sous traitant travail dissimulé, déclaration travail dissimulé sous traitant, donneur d'ordre et sous traitant travail dissimulé, donneur d'ordre et travail dissimulé sous traitant, donneur d'ordre et travail dissimulé sous traitant absence de complicité, jurisprudence travail dissimulé sous traitant, procès-verbal, procès-verbal pour délit de travail dissimulé, procès-verbal travail dissimulé, procès-verbaux de travail dissimulé, Redressement Urssaf travail dissimulé, Sanction Urssaf travail dissimulé, Travail dissimulé preuve URSSAF, travail dissimulé urssaf, URSSAF, URSSAF travail dissimulé|

Solidarité financière urssaf : un donneur d’ordre doit vérifier que son sous-traitant n’a pas recours au travail dissimulé

Découvrez comment contester les poursuites de l'URSSAF pour solidarité financière en cas de travail dissimulé par votre sous-traitant.

2026-10-23T10:30:14+02:00Mots-clés : attestations de vigilance, La solidarité financière, solidarité donneur d'ordre travail dissimulé, solidarité financière du donneur d'ordre, Travail dissimulé par un sous-traitant, URSSAF, vérification|

Solidarité financière du donneur d’ordre : contestez la régularité de la procédure, le bien fondé et l’exigibilité des sommes au paiement solidaire desquelles vous êtes tenu

Solidarité financière du donneur d'ordre

2026-10-23T12:28:38+02:00Mots-clés : La solidarité financière, solidarité donneur d'ordre travail dissimulé, solidarité financière du donneur d'ordre, Travail dissimulé par un sous-traitant, URSSAF|

Comment contester la décision de l’URSSAF concluant à l’inéligibilité de votre entreprise aux aides COVID-19 ?

exonération covid (ctp 667) - aide au paiement des cotisations urssaf covid 19

2026-10-15T16:13:20+02:00Mots-clés : aide au paiement covid, aide au paiement des cotisations, aide au paiement des cotisations urssaf covid 19, CTP 667, exonération aide covid, exonération aides covid, exoneration charges covid, exoneration cotisation covid, exoneration cotisations covid, exonération covid, exonération covid (ctp 667), exonération covid urssaf, exoneration de charges covid|

Qu’est-ce que le respect par le donneur d’ordre de son obligation de vigilance ?

obligation de vigilance - solidarité financière - travail dissimulé - urssaf

2026-10-15T16:13:34+02:00Mots-clés : obligation de vigilance, obligation de vigilance 5000 euros, obligation de vigilance donneur d'ordre, obligation de vigilance fournisseur, obligation de vigilance sous traitance, obligation de vigilance sous traitant, obligation de vigilance urssaf, solidarité financière, travail dissimulé, URSSAF|

Les inspecteurs de l’URSSAF n’ont pas le droit d’interroger vos salariés avant la date de la première visite

avis de contrôle urssaf

2026-10-23T12:28:39+02:00Mots-clés : avis de contrôle, avis préalable, URSSAF|

Un syndicat de distribution et d’assainissement de l’eau peut se prévaloir de la qualité d’EPIC et par suite demander à l’URSSAF un remboursement au titre de l’allègement général de cotisations et de la réduction allocations familiales

syndicat distribution assainissement eau

2026-10-15T16:14:02+02:00Mots-clés : EPIC, syndicat distribution assainissement eau, URSSAF|