La lettre d’observations URSSAF qui ne contient aucune indication quant au calcul d’une somme est nulle
La lettre d’observations doit indiquer l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin des opérations, les observations faites au cours du contrôle, la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés[1].
La lettre d’observations doit indiquer la nature de chaque chef de redressement envisagé, le contenu et les modalités d’application des textes législatifs et réglementaires invoqués ou la jurisprudence applicable, les assiettes et le montant de chaque chef de redressement par année, ainsi que les taux de cotisation appliqués[2].
Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat contre l'URSSAF, vous conseille et vous défend.
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
Consultez un Avocat Spécialiste
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate
La lettre d’observations doit indiquer :
– les différents chefs de redressement eu égard aux textes en vigueur au moment de la situation contrôlée ;
– le mode de calcul comprenant les bases retenues pour chaque redressement, les taux de cotisations et le montant des cotisations et/ou contribution chiffrées ;
– les périodes concernées.
Il est acquis que cette lettre d’observations doit être suffisamment circonstanciée pour permettre à l’employeur d’exercer son droit de défense.
Si celle-ci n’est pas détaillée, le contrôle et le redressement peuvent être annulés[3].
Ainsi, il est constant[4] que les mentions de la lettre d’observations doivent permettre au redevable de connaître les causes, les périodes, les bases ainsi que le montant des redressements opérés.
La Cour d’appel de Paris a jugé[5] que « la lettre d’observations ne contient aucune indication quant au calcul de la somme de 65 831 euros pour l’année 2013 et de la somme de 309 638 euros pour l’année 2014 par rapport aux sommes de 159 787 euros pour 2013 et 748 411 euros pour 2014, correspondant aux factures de la société sous-traitante pour le compte de la société intimée.
Cette absence totale de précision sur les données du calcul de la somme réclamée au titre de la solidarité financière ne permettait à la société de connaître les bases des montants réclamés et la lettre d’observations du 18 juillet 2016 doit être annulée, ainsi que la mise en demeure subséquente. »
[1] Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 13 13 octobre 2023 n° 20/07671
Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 13 17 février 2023 n° 18/12892
[2] Cour d’appel d’Angers – Chambre Sécurité sociale 26 janvier 2023 n° 20/00354
[3] Cour d’appel de Poitiers – ch. Sociale 17 juin 2021 n° 18/03704
[4] Cour d’appel de Caen – Chambre sociale section 3 20 octobre 2022 n° 19/03209
Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 12 12 janvier 2024 n° 20/00119
[5] Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 12 12 janvier 2024 n° 20/00119
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
Consultez un Avocat Spécialiste
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate
lettre d’observation urssaf
contestation lettre d’observation urssaf
controle urssaf délai lettre d’observation
modèle réponse lettre d’observation urssaf
lettre d’observation urssaf exemple
lettre d’observations urssaf
nullité lettre d’observation urssaf
L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
Face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM…
Consultez un Avocat Spécialiste
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de Montpellier, spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Consultation par téléphone, partout en métropole et outre-mer, après étude préalable de vos pièces.
995 € HT, étude préalable de vos pièces comprise
Entreprises, dirigeants, indépendants face à l’URSSAF
Le livre de Maître Eric ROCHEBLAVE : Contester un redressement URSSAF
Édition 2027. Les vices de procédure qui peuvent annuler un redressement, acte par acte, de l’avis de contrôle à la saisie. Plus de 400 décisions de justice citées.
Ebook PDF de 244 pages · 99 € TTC · Livraison immédiate
