Droit de la Sécurité Sociale Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Abus de saisies de l’URSSAF : vous pouvez demander des dommages-intérêts !

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🔹 Un avocat qui conseille… de ne pas prendre d’avocat ? 🔹

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La lettre d’observation de l’URSSAF doit être signée par TOUS ses inspecteurs ayant participé au contrôle

Signature de la lettre d'observations par tous les inspecteurs ayant procédé au contrôle

L’URSSAF n’a pas le droit de fouiller dans vos comptes bancaires sans préalablement vous demander vos relevés

L’URSSAF ne peut pas exercer son droit de communication bancaire avant même d'avoir sollicité le cotisant

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-07T18:53:43+01:00Mots-clés : ficoba, investigations bancaires, investigations urssaf, travail dissimulé, URSSAF, urssaf banque|

3 conseils d’un avocat pour remettre en cause un redressement URSSAF

redressement URSSAF

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-06T12:32:19+01:00Mots-clés : avocat Montpellier, avocat URSSAF, cotisations URSSAF, dette URSSAF, opposition à contrainte, redressement URSSAF|

L’URSSAF n’a pas le droit de vous redresser sur pièces sans vous en informer préalablement

URSSAF - contrôle sur pièces

Auto-entrepreneur et URSSAF : que faire en cas d’accusation de travail dissimulé ?

Auto-entrepreneur ? Accusé de travail dissimulé par l’URSSAF ? Découvrez vos droits, les risques, et comment contester efficacement un redressement.

Lorsque l’URSSAF ne justifie pas du serment de ses agents, ses contrôles sont annulés

serment inspecteur urssaf

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-03T19:53:13+01:00Mots-clés : agrément, habilitation, serment, serment inspecteur urssaf, URSSAF|

3 ans et 1 mois : connaissez-vous ce délai de prescription opposable à l’URSSAF ?

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-02T19:33:20+01:00Mots-clés : délai de prescription urssaf, délai prescription urssaf, dette urssaf prescription, prescription, prescription cotisation urssaf, prescription cotisations urssaf, prescription dette urssaf, prescription dettes urssaf, prescription urssaf, prescrite, URSSAF, urssaf prescription|

Maltraitance des handicapés, défaillances structurelles, fraude sociale, ruptures abusives des contrats… les IME et les ESAT face à la Justice française et l’ONU

Maltraitances des handicapés, défaillances, fraudes, abus, … Les IME et ESAT sont pointés du doigt pour leurs graves manquements. Découvrez les défaillances du système face à la justice française et aux critiques de l’ONU qui demande leur fermeture.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-02-23T11:30:56+01:00Mots-clés : ésat, handicap, IME|