contrôle URSSAF travail dissimulé Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Solidarité financière. 152 900 € réclamés par l’URSSAF. L’entreprise avait tort sur le fond. Elle a gagné sur la procédure.

152 900 € réclamés au titre de la solidarité financière. Sur le fond, le donneur d’ordre avait manqué à son obligation de vigilance. Mais sur la procédure, l’URSSAF a commis l’erreur de trop : une lettre d’observations sans calcul intelligible, sans méthode “net → brut”, sans ventilation contestable. Le Tribunal judiciaire de Meaux (22 août 2025, n° 23/00110) rappelle une règle simple : le contradictoire ne se négocie pas. Résultat : annulation en cascade (lettre d’observations, redressement, mise en demeure) et remboursement intégral des sommes versées.

URSSAF travail dissimulé : l’avocat Eric ROCHEBLAVE révèle un moyen de défense qui peut annuler les redressements

Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.

L’URSSAF veut aussi redresser… la femme du boulanger !

Dans les histoires de Pagnol, c’est Pomponette qui disparaît et met le village en émoi. Dans la vraie vie, c’est l’URSSAF qui s’emballe… pour une baguette. En voyant la femme du boulanger aider son mari derrière le comptoir, l’inspection du travail a crié au travail dissimulé et l’URSSAF a réclamé plus de 7.000 euros. Mais la Cour d’appel de Riom a tranché : un coup de main familial n’est pas un emploi caché.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-01T20:41:33+02:00Mots-clés : absence, abus, accord, accord collectif, action, actions, activité, administration, affaire, age, aide, aide ponctuelle, ain, air, aménagement du temps de travail, amiable, analyse, APE, appel, apport, aract, arrêt, artisan, artisans, AT, audition, avantage, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bénéfice, bénévolat, bit, boulangerie, boulangerie URSSAF, bulletin, bulletin de paie, bulletins, cadre, calcul, capacité, cat, cet, charge, cher, chiffre d'affaires, cie, cipr, code de la sécurité sociale, code du travail, comment contester un redressement URSSAF, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), comptabilité, conjoint, conseil, consultation, contentieux urssaf, contestation, contestation urssaf, contrat, contrat de travail, contredit, contribution, contrôle, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF travail dissimulé, convention, cotisation, cotisations, cotisations sociales, coup de main, cour, cour d'appel, Cour d’appel de Riom, cours, CRA, date, décision, déclaration, déclaration préalable à l'embauche, défense, défense redressement URSSAF, délit, délit de travail dissimulé, demande, départ, dérogation, des salariés, DIRECCTE, dissimulation, dissimulation d'emploi, dissimulation d'emploi salarié, document, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, durée, eau, elève, embauche, emploi, employeur, enfant, entraide, entraide amicale, entraide familiale, entreprise, entreprises, epa, epi, eric rocheblave, essai, établissement, état, eure, eurl, femme, femme du boulanger, fo, fonctionnement, forfait, fusion, gard, gérant, grossesse, heure, IA, IME, indépendant, informatique, infraction, inspecteur du travail, inspection du travail, intervention, jeune, jour, juge, jugement, juridique, La Réunion, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lien de subordination, lieu, liste, litige, logement, loi, mail, maître, matériel, maternité, ménage, mine, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mission, mois, montant, Montpellier, MP, naissance, nul, observation, occasionnelle, ordre, organisme, paiement, parc, parquet, pee, pénal, pénalité, pénalités, plafond, port, pouvoir, présomption, presse, prestation, preuve, Procédure, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, Procureur de la république, produit, qualité, rappel, recours, recours amiable, recouvrement, redressement, redressement annulé, redressement URSSAF, redressement URSSAF pour travail dissimulé, relation, rémunération, réserve, ressort, réunion, revenu, revue, rocheblave, rôle, rss, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sanction, sécurité, sécurité sociale, service, smic, sociale, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, subordination, tâche, téléphone, temps, temps de travail, terme, test, titre, tom, travail, travail dissimulé, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, var, vent, vol|

Quels sont les risques d’un contrôle URSSAF du travail dissimulé ?

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Contrôles URSSAF Ile-de France du travail dissimulé dans les salons de coiffures, ongleries et barbiers

Travail dissimulé - URSSAF Ile-de France Comment vous défendre ? Réponses sur rocheblave.com

Procès-verbal de travail dissimulé non signé par les personnes entendues : le redressement URSSAF est nul

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-11-19T17:04:32+01:00Mots-clés : amende urssaf pour travail dissimulé, contrôle URSSAF travail dissimulé, Convocation URSSAF travail dissimulé, Redressement Urssaf travail dissimulé, Sanction Urssaf travail dissimulé, Travail dissimulé preuve URSSAF, travail dissimulé urssaf, URSSAF, URSSAF travail dissimulé|

Comment se déroule un contrôle URSSAF ?

Découvrez les étapes clés d'un contrôle URSSAF, de l'avis de contrôle à la mise en demeure. Informez-vous sur la procédure de contrôle URSSAF. Demandez conseils à un avocat spécialisé URSSAF.

Quelle est la durée maximale d’un contrôle URSSAF ?

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-10-03T12:25:55+02:00Mots-clés : assiette des cotisations, auto entrepreneur controle urssaf, avocat contrôle urssaf, bonnes pratiques lors d’un contrôle URSSAF, combien de temps dure un contrôle urssaf, comment déclencher un contrôle urssaf, comment devenir controleur urssaf, comment éviter un redressement URSSAF, comment l'urssaf controle, comment l'urssaf controle les auto entrepreneurs, comment se préparer à un contrôle URSSAF, concours contrôleur urssaf 2023, conséquences de l'absence de justificatifs, contrôle de l’urssaf, Contrôle URSSAF, Contrôle URSSAF : guide des documents à présenter aux inspecteurs, Contrôle URSSAF : les documents à préparer pour éviter les sanctions, Contrôle URSSAF : quels documents préparer pour éviter un redressement, controle urssaf 2022, controle urssaf après cessation d'activité, controle urssaf apres radiation auto entrepreneur, controle urssaf assistante maternelle, contrôle urssaf association, contrôle urssaf auto entrepreneur, contrôle urssaf auto entrepreneur forum, controle urssaf avantage en nature, controle urssaf c'est quoi, controle urssaf chantier, controle urssaf combien d'année, controle urssaf combien de temps, controle urssaf combien de temps en arriere, controle urssaf comment ca se passe, controle urssaf comptabilisation, controle urssaf covid, controle urssaf cse, contrôle urssaf délai, contrôle urssaf délai de prescription, contrôle urssaf délai maximum, controle urssaf delai prescription, contrôle urssaf dénonciation, contrôle urssaf documents à fournir, contrôle urssaf durée, contrôle urssaf entreprise, contrôle urssaf entreprise fermée, controle urssaf entreprise individuelle, controle urssaf et controle fiscal, controle urssaf et erreur du comptable, contrôle urssaf forum, controle urssaf frais professionnels, controle urssaf gerant majoritaire, controle urssaf inopiné, controle urssaf micro entreprise, contrôle urssaf moins de 20 salariés, controle urssaf mutuelle obligatoire, contrôle urssaf note de frais, controle urssaf notes de frais, controle urssaf particulier, controle urssaf prescription, contrôle urssaf procédure, Contrôle URSSAF quels risques, contrôle urssaf redressement, Contrôle URSSAF salarié, controle urssaf sans papier, controle urssaf sur chantier, controle urssaf sur pieces, contrôle urssaf sur place, contrôle urssaf témoignage, controle urssaf tns, contrôle urssaf tous les combien, controle urssaf tous les combien de temps, controle urssaf travail au noir, contrôle URSSAF travail dissimulé, controle urssaf uber eats, contrôleur urssaf fiche métier, delai controle urssaf duree maximale controle urssaf, delai entre controle urssaf et lettre d'observations, demander un controle urssaf, documents à fournir URSSAF, documents nécessaires pour éviter un redressement URSSAF, Documents obligatoires pour un contrôle URSSAF : comment éviter un redressement, durée contrôle urssaf, durée contrôle urssaf entreprise plus de 20 salariés, durée inspection urssaf 2024, duree legale controle urssaf, durée maximum contrôle sur place urssaf, durée moyenne contrôle urssaf indépendants, erreurs à éviter lors d'un contrôle URSSAF, frais professionnels, importance de la période contradictoire dans un contrôle URSSAF, justificatifs contrôle URSSAF, limite durée contrôle urssaf, Liste complète des documents à fournir lors d’un contrôle URSSAF, majoration controle urssaf, mandat controle urssaf, mandat pour controle urssaf, obligations du cotisant, obligations légales lors d’un contrôle URSSAF, période contradictoire, pourquoi controle urssaf, prescription controle urssaf, procedure controle urssaf, prolongation contrôle urssaf durée, qu'est ce qu'un controle urssaf, que contrôle l'urssaf, que faire lors d'un contrôle URSSAF, quels documents fournir lors d’un contrôle URSSAF, Quels documents l’URSSAF peut-elle vous demander en cas de contrôle, Quels documents présenter lors d’un contrôle URSSAF afin d’éviter un redressement, Quels documents sont obligatoires lors d’un contrôle URSSAF, raisons d un controle urssaf, raisons d'un controle urssaf, redressement URSSAF, réglementation durée contrôle urssaf, service controle urssaf, temps contrôle urssaf entreprises, travail dissimulé, urssaf contrôle fiche de paie, vérification urssaf|

Quels documents fournir lors d’un contrôle URSSAF pour éviter un redressement ?

Découvrez quels documents fournir lors d'un contrôle URSSAF pour éviter un redressement. Apprenez l'importance de la communication des justificatifs, les délais à respecter et les conséquences d'une transmission tardive. Protégez votre entreprise grâce aux conseils pratiques et éclairés de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste du contrôle URSSAF.

Comment vous défendre contre l’URSSAF vous reprochant d’avoir recours à un « faux » travailleur indépendant ?

Découvrez comment vous défendre face à l'URSSAF lorsqu'elle vous reproche de recourir à un faux travailleur indépendant. Conseils juridiques et stratégies efficaces pour protéger vos droits.