annulation redressement URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Un employeur a financé le reclassement de ses salariés licenciés. L’URSSAF a voulu le redresser de 30 475 €.

Les sommes qu'un employeur verse à un tiers, dans un plan de sauvegarde de l'emploi, pour financer la formation et l'accompagnement de ses salariés licenciés ne sont pas une indemnité versée à l'occasion de la rupture. Elles n'entrent pas dans l'assiette de la CSG ni de la CRDS. Le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, 26 mai 2026, RG 23/01600) annule un redressement URSSAF de 30 475 €, et rappelle qu'une pièce non réclamée pendant le contrôle reste recevable devant le juge.

L’URSSAF condamnée à rembourser 4 534 166 €. L’inspecteur avait réclamé les pièces du contrôle à trois salariées sans mandat de l’employeur.

Dans un jugement du 5 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé un redressement URSSAF de plusieurs millions d’euros parce que l’inspecteur avait obtenu des documents auprès de salariées dont l’autorisation par l’employeur n’était pas établie. Sur le fondement de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le tribunal rappelle qu’un agent de contrôle peut interroger les salariés, mais ne peut pas collecter les documents de l’entreprise auprès de n’importe quel interlocuteur interne. Résultat : les opérations de redressement, la mise en demeure subséquente et le recouvrement sont annulés, avec condamnation de l’URSSAF à rembourser 4 534 166 euros.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-16T07:42:07+02:00Mots-clés : 4 534 166 euros remboursés URSSAF, annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, autorisation de l’employeur URSSAF, avocat contrôle urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrôle comptable d’assiette, contrôle sur pièces URSSAF, contrôle sur place URSSAF, Contrôle URSSAF, documents demandés par l’URSSAF, documents sensibles URSSAF, employeur contrôle URSSAF, entreprise contrôlée URSSAF, grief employeur URSSAF, inspecteur URSSAF, irrégularité contrôle URSSAF, jugement URSSAF 5 mai 2026, Lettre d'observations URSSAF, mandat salarié contrôle URSSAF, mise à disposition des documents URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Procédure de contrôle URSSAF, recours URSSAF, redressement URSSAF, remboursement redressement URSSAF, répétition de l’indu URSSAF, salarié sans mandat URSSAF, transmission de documents URSSAF, Tribunal judiciaire de Lille, URSSAF, urssaf nord pas de calais, vice de procédure URSSAF|

174 318 € de redressement URSSAF pour travail dissimulé annulés. L’URSSAF avait peut-être les faits. Il lui manquait de respecter le droit.

Un redressement URSSAF de 174 318 € pour travail dissimulé annulé par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille (9 avril 2026, RG 22/02718). Le motif : l'URSSAF n'a pas appelé à la cause les trois salariés visés par la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-05-13T11:09:30+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 CPC, avocat URSSAF, Cass. 2e civ. 9 mars 2017, contentieux urssaf, dissimulation emploi salarié, mise en cause salariés, opposition contrainte urssaf, Pôle Social, principe du contradictoire, redressement URSSAF, taxation forfaitaire urssaf, URSSAF PACA, URSSAF travail dissimulé, vice de procédure URSSAF|

16 414 € de redressement URSSAF pour travail dissimulé. Annulé parce que l’inspecteur n’a rien documenté de la fraude.

Un redressement URSSAF pour travail dissimulé ne peut pas reposer sur un simple doute. Lorsqu’un salarié a été déclaré sous l’identité figurant sur une carte nationale d’identité européenne, l’URSSAF doit démontrer, par des éléments matériels précis, que l’employeur était complice d’une fraude à l’identité. Dans un jugement du 22 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre écarte ainsi un chef de redressement pour travail dissimulé, faute pour l’inspecteur d’avoir documenté cette complicité dans la lettre d’observations. Une décision importante pour les entreprises du bâtiment, de la propreté, de la restauration, de l’agriculture ou du transport confrontées à un contrôle URSSAF visant des salariés étrangers.

On m’appelle l’avocat anti-URSSAF.

Cahiers Droit

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-25T14:12:33+02:00Mots-clés : accompagnement contrôle URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation redressement URSSAF, anticipation contrôle URSSAF, audience libre URSSAF, avis de contrôle URSSAF, avocat avant contrôle URSSAF, avocat avant redressement URSSAF, Avocat CGSS, avocat chefs d’entreprise URSSAF, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contre l'urssaf, avocat contrôle social, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat défense URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat expert urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA, avocat numéro 1 URSSAF, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pour entreprise contrôlée par l’URSSAF, avocat pour redressement social, avocat recommandé URSSAF, avocat recours URSSAF, avocat recouvrement URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale, avocat sécurité sociale employeur, avocat social Montpellier, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste contentieux social, avocat spécialiste cotisations sociales, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste urssaf, avocat tribunal URSSAF, avocat URSSAF, ChatGPT avocat URSSAF, chefs d’entreprise URSSAF, choisir un avocat URSSAF, Claude avocat URSSAF, contentieux cotisations sociales, contestation contrainte urssaf, contestation mise en demeure urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, contrôle cotisant, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, défense chef d’entreprise URSSAF, Défense du cotisant, défense entreprise URSSAF, défense urssaf, dirigeants et URSSAF, droits du cotisant, Eric Rocheblave URSSAF, Gemini avocat URSSAF, Grok avocat URSSAF, Haiku avocat URSSAF, huissier urssaf, IA avocat URSSAF, intelligence artificielle avocat URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Maître Eric Rocheblave URSSAF, meilleur avocat contre l’URSSAF, meilleur avocat sécurité sociale, meilleur avocat URSSAF, Meta AI avocat URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nom avocat URSSAF, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, Perplexity avocat URSSAF, préparer un contrôle URSSAF, prévenir un redressement URSSAF, procedure de recouvrement urssaf, procédure URSSAF, quel avocat choisir contre l’URSSAF, quel avocat contre l’URSSAF, quel avocat pour un contrôle URSSAF, quel avocat pour un redressement URSSAF, recommandation IA avocat, recours URSSAF, redressement URSSAF, référencement IA avocat, répondre à l’URSSAF, réponse lettre d’observations URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, stratégie de défense URSSAF, top avocat URSSAF, tribunal judiciaire URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF, visibilité IA avocat|

14 488 € DE REDRESSEMENT URSSAF ANNULÉS. La lettre d’observations a été retournée « pli avisé non réclamé »

Une mise en demeure URSSAF ne peut pas valablement être fondée sur une lettre d’observations que le cotisant n’a pas reçue. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour d’appel de Nîmes confirme l’annulation d’un redressement pour travail dissimulé et de la mise en demeure subséquente, après avoir relevé que la lettre d’observations avait été retournée à l’URSSAF avec la mention « pli avisé non réclamé ». Pour la Cour, l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose la réception effective de la lettre d’observations pour ouvrir la période contradictoire. À défaut, la procédure de recouvrement est irrégulière.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-24T12:10:33+02:00Mots-clés : absence de réception lettre d’observations, annulation mise en demeure URSSAF pour défaut de réception, annulation redressement URSSAF, arrêt cour d’appel URSSAF 9 avril 2026, article 14 code de procédure civile URSSAF, article L 243-7-1 A code de la sécurité sociale, article L.311-2 code de la sécurité sociale, article R. 243-59 Code de la sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contre urssaf, avocat contrôle urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, commerçant ambulant URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux de la sécurité sociale, contestation mise en demeure urssaf, contestation redressement travail dissimulé, contrôle CODAF, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, cotisations sociales URSSAF, cour d’appel de Nîmes URSSAF, cra urssaf, défense contre l’URSSAF, dissimulation d'emploi salarié, Droit de la Sécurité Sociale, droits du cotisant URSSAF, entraide familiale URSSAF, irrégularité procédure URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, lettre d’observations non réclamée, lettre d’observations non reçue, lettre d’observations préalable nécessaire, majorations de redressement URSSAF, majorations de retard URSSAF, mise en cause salariés redressement URSSAF, mise en demeure motivée par référence, mise en demeure sans lettre d’observations, mise en demeure urssaf annulée, notification lettre d’observations URSSAF, nullité procédure URSSAF, Période contradictoire URSSAF, pli avisé non réclamé URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, procédure contradictoire URSSAF, procédure de recouvrement URSSAF irrégulière, réception lettre d’observations URSSAF, recours contre mise en demeure URSSAF, redressement forfaitaire travail dissimulé, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF, réduction générale cotisations travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Avignon pôle social, URSSAF, Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur, vice de procédure URSSAF|

Votre contrôle URSSAF a duré plus de 3 mois ? Il est peut-être nul !

Un contrôle URSSAF de plus de 3 mois peut être nul. Découvrez vos droits issus de l’article L.243-13 du Code de la sécurité sociale.

174 318 € de redressement pour travail dissimulé, annulés. L’URSSAF n’avait pas mis en cause les salariés.

Un redressement URSSAF de 174 318 euros pour travail dissimulé a été annulé par le tribunal judiciaire de Marseille, le 9 avril 2026. Pourquoi ? Parce que l’URSSAF avait remis en cause la situation de salariés nommément désignés dans la lettre d’observations sans les appeler à la cause. Le vice n’était pas dans le fond du dossier, mais dans la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-04-19T14:57:05+02:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code de procédure civile, assiette des cotisations URSSAF, avocat URSSAF, Contestation redressement URSSAF, droits sociaux des salariés, Lettre d'observations URSSAF, mise en cause des salariés URSSAF, mise en demeure urssaf annulée, nullité procédure URSSAF, qualification des relations de travail, Redressement Urssaf travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, tribunal judiciaire de Marseille URSSAF, vice de procédure URSSAF|

L’URSSAF perd 136 799 € pour un signataire. Ce n’était pas le bon.

Lorsqu’un redressement URSSAF est engagé à la suite d’un constat de travail dissimulé, l’organisme ne peut pas appliquer les règles du contrôle de droit commun. Dans un arrêt du 8 avril 2026, la cour d’appel de Rennes annule un redressement de 136 799 euros faute de signature du directeur sur la lettre d’observations, comme l’exige l’article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale.