Archives des avocat urssaf marseille Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L'URSSAF ne peut pas vous réclamer de cotisations si elle ne respecte pas le RGPD

Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE : Le non-respect du droit fondamental des cotisants à être informés par l’URSSAF de la transmission de leurs données personnelles émanant de l'administration fiscale est sanctionné par l’annulation de la procédure de recouvrement des cotisations. Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, 29 novembre 2024 n° 24/00005

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L'Urssaf doit justifier devant les juges des montants qu'elle réclame

Découvrez comment l'Urssaf doit justifier devant les juges les montants réclamés et les droits des cotisants face à ces redressements. Analyse juridique approfondie et conseils pratiques pour se défendre.

La lettre d'observations de l’URSSAF doit précisément identifier les documents consultés par l'inspecteur du recouvrement

Comment contester une lettre d'observations urssaf ?

Opposition à contrainte URSSAF : vous devez impérativement être présent ou représenté à l’audience du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’appel !

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Votre lettre d’observations de l’URSSAF est-elle nulle ?

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Redressement URSSAF travail dissimulé

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Eric Rocheblave | Avocat Spécialiste en droit du travail et droit de la sécurité sociale

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