Opposition à contrainte URSSAF : vous devez impérativement être présent ou représenté à l’audience du Tribunal Judiciaire et de la Cour d’appel !
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En vertu du principe de l’oralité des débats, telle que prévue à l’article 446-1 du Code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l’opposant qui n’est ni présent ni représenté à l’audience alors qu’il n’en a pas été dispensé[1].
Si vous n’êtes pas représenté à l’audience pour soutenir les termes de votre opposition, elle sera rejetée, la contrainte sera validée, et vous serez condamné au paiement de la somme correspondant aux cotisations et majorations[2].
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience
La procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître pour informer la cour de leurs moyens d’appel[3].
En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, le cotisant laisse la cour dans l’ignorance des critiques qu’il aurait pu former à l’encontre de la décision déférée[4].
[1] Tribunal judiciaire de Marseille – GNAL SEC SOC : URSSAF 21 mars 2024 / n° 23/01970
[2] Tribunal judiciaire de Marseille – GNAL SEC SOC : URSSAF 26 mars 2024 / n° 20/01614
[3] Cour d’appel de Poitiers – Chambre sociale 28 mars 2024 / n° 21/03318
[4] Cour d’appel de Paris – Pôle 6 – Chambre 12 29 mars 2024 / n° 20/04921
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Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
PORTRAIT D’UN SPECIALISTE
Parcours, succès judiciaires, avis clients, revue de presse…
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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