Attention au délai pour contester la décision ou l’absence de décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF
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En vertu de l’article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire est saisi, après décision de la commission de recours amiable, par simple requête déposée au greffe ou adressée au greffe par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai de deux mois prévus à l’article R.142-6.
Il en résulte que la notification de la décision de la commission de recours amiable fait courir un délai de deux mois dans lequel doit impérativement être formé le recours contentieux devant le tribunal.
A défaut, la décision de la commission de recours amiable est dotée de l’autorité de la chose décidée et devient irrévocable.
S’agissant d’un redressement opéré par l’URSSAF, le cotisant mis en demeure de régulariser sa situation, n’ayant pas saisi la commission de recours amiable dans le délai réglementaire, conserve la possibilité de contester le montant de sa dette par le biais de l’opposition à la contrainte qui lui a été ultérieurement délivrée.
En revanche, le cotisant à qui l’URSSAF a signifié une contrainte ne saurait contester, par la voie de l’opposition, le principe d’une dette définitivement acquise, dès lors qu’ayant saisi la commission de recours amiable après la réception de la mise en demeure, le cotisant n’a opéré aucun recours contentieux à l’encontre de la décision de recours amiable, en saisissant le tribunal dans le délai de deux mois prévus à cet effet.
A défaut d’exercice du recours contentieux devant le tribunal dans le délai impératif de deux mois, la décision de la commission de recours amiable a acquis l’autorité de la chose décidée et est devenue irrévocable.[1].
[1] Tribunal judiciaire de Marseille – GNAL SEC SOC : URSSAF 19 avril 2024 / n° 23/00845
Tribunal judiciaire de Marseille – GNAL SEC SOC : URSSAF 9 avril 2024 / n° 19/04003
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