Inspecteur URSSAF et salariée de votre expert-comptable : un contact illégal peut annuler le redressement.
Sans preuve d’envoi de l’avis de contrôle URSSAF, tout le contrôle est nul : procédure, mise en demeure, redressement. Vérifiez vos droits avec un avocat URSSAF.
Rédiger seul une opposition à contrainte URSSAF conduit souvent à l’irrecevabilité. Découvrez pourquoi seule l’intervention d’un avocat protège votre défense.
Contrôle URSSAF : vérifiez le nombre d’inspecteurs et leurs signatures. Un écart peut entraîner la nullité du redressement.
Lorsque l’URSSAF recouvre le versement de transport, elle doit respecter strictement les règles applicables aux mises en demeure et aux contraintes prévues par le Code de la sécurité sociale. La jurisprudence de la Cour de cassation est formelle : les actes doivent préciser clairement la nature exacte des sommes réclamées. Une simple mention « régime général » ne suffit pas. Si l’URSSAF omet d’indiquer qu’il s’agit du versement de transport, la mise en demeure et la contrainte sont nulles. Une exigence de précision qui, lorsqu’elle n’est pas respectée, ouvre un moyen de défense décisif pour les entreprises.
Un simple prénom manquant peut faire tomber une contrainte URSSAF. Le Tribunal judiciaire de Dijon, dans une décision du 30 septembre 2025 (n° 24/00419), a annulé un titre de 80 767 € au motif que l’acte ne mentionnait pas le prénom complet de son signataire. Une irrégularité en apparence mineure, mais qui constitue une violation directe de l’article L.212-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Ce cas rappelle que le formalisme des actes de recouvrement n’est jamais un détail : la moindre omission peut suffire à neutraliser toute la procédure.
Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut avoir des conséquences financières et pénales dévastatrices pour une entreprise. Pourtant, de nombreux redressements sont annulés faute pour l’URSSAF d’avoir respecté les règles essentielles du contradictoire. Avocat spécialiste en Droit du travail et en Droit de la Sécurité sociale, Maître Éric ROCHEBLAVE dévoile un moyen de défense méconnu mais redoutablement efficace : l’URSSAF commet une irrégularité majeure lorsqu’elle ne met pas en cause les personnes concernées par la requalification en travail dissimulé. Cette faute de procédure peut conduire à la nullité totale du redressement. Explications, fondements juridiques et stratégie de défense.
Vous venez de recevoir une signification de contrainte URSSAF par huissier ? Cette contrainte URSSAF est un acte grave qui peut entraîner des saisies immédiates si vous ne réagissez pas dans les 15 jours. L’opposition à contrainte URSSAF est votre seul recours pour la contester efficacement, à condition d’être rédigée et déposée dans les formes légales. Avant d’agir, il est essentiel de comprendre la signification de la contrainte URSSAF, ses effets, les erreurs fréquentes et les modèles de lettres d’opposition à une signification de contrainte URSSAF. Faire appel à un avocat URSSAF, avocat spécialiste URSSAF ou avocat anti-URSSAF expérimenté vous permet de sécuriser votre défense et d’éviter l’irrecevabilité de votre recours.
Lorsque l’URSSAF met en œuvre la solidarité financière d’un donneur d’ordre, elle ne peut se fonder que sur un élément précis : le procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant. Mais la Cour de cassation a tracé une ligne rouge : ce procès-verbal doit être complet et accompagné de toutes ses annexes. À défaut, la preuve du travail dissimulé est inopérante — et le redressement URSSAF doit être annulé. Une exigence de rigueur juridique… au service du principe fondamental des droits de la défense.
Sans caméra, sans décor, sans contrainte. La voix seule suffit souvent à dire l’essentiel. Beaucoup de mes clients choisissent la consultation par téléphone plutôt qu’en visio ou en cabinet, parce qu’elle leur offre une liberté de parole totale, une écoute plus attentive et une relation plus authentique avec leur avocat.