La prescription URSSAF ne se résume pas à un simple calcul de dates. Elle obéit à une mécanique précise, en deux temps, que trop de cotisants négligent. Avant de discuter le fond d’un redressement, il faut vérifier successivement la prescription des cotisations elles-mêmes, puis celle de l’action en recouvrement. Oublier l’un de ces étages peut faire perdre un dossier… ou permettre de l’emporter.
La MSA réclamait 28 503,92 € de cotisations sociales à une associée exploitante, au titre des années 2013 à 2015. En invoquant la fraude, la caisse tentait d’allonger le délai de prescription de trois à cinq ans. La Cour d’appel de Montpellier (5 février 2026) rappelle une règle essentielle du contentieux social agricole : **la fraude ne se présume pas**. Faute de preuve d’une intention frauduleuse caractérisée, la prescription triennale s’applique. Résultat : la créance est prescrite. La contrainte tombe.
Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF ne vaut pas prorogation du délai légal de contrôle. En l’absence de demande expresse et régulière, tout dépassement du délai de trois mois rend la procédure irrégulière et entraîne l’annulation du redressement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief.
avocat, pôle social tribunal judiciaire, tribunal judiciaire pôle social, pôle social du tribunal judiciaire, saisine pôle social tribunal judiciaire faute inexcusable, saisir le pôle social du tribunal judiciaire, pôle social tribunal judiciaire montpellier, saisine pôle social tribunal judiciaire, procédure pôle social tribunal judiciaire, pôle social tribunal judiciaire représentation obligatoire, tribunal judiciaire pôle social marseille, le pôle social du tribunal judiciaire, comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire
Comment connaître son taux d’incapacité MDPH ? Comment obtenir l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ? Qu’est-ce que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) ? Comment obtenir la Prestation de compensation de Handicap (PCH) ? Comment obtenir la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité, invalidité ou stationnement ? Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Président du Conseil Départemental Pôle Social du Tribunal Judiciaire Tribunal administratif