Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
▶️Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?
Mise en demeure de l’URSSAF : que faut-il faire ?
Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Contrôle URSSAF : si l’inspecteur n’a pas répondu à vos observations, la mise en demeure de l’URSSAF est nulle
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement