L’URSSAF doit respecter un délai de 30 jours entre ses avis de contrôle et la première visite de ses contrôleurs

L’URSSAF doit respecter un délai de 30 jours entre ses avis de contrôle et la première visite de ses contrôleurs

Avis de contrôle URSSAF
30 jours. Pas 21.

Parfois, la différence entre un redressement…
et un dossier perdu pour l’URSSAF.

Contrôle, redressement, mise en demeure, contrainte ou saisie : Maître Eric Rocheblave, avocat en contentieux URSSAF, vous conseille et vous défend.

On croit souvent que pour tenir face à l’URSSAF, il faut d’abord revoir sa DSN avec son expert-comptable.

Réflexe logique. Mais pas le premier.

Le premier réflexe, c’est le calendrier.
Le second, est l’exigence de preuve.

La règle est claire : un contrôle URSSAF doit, sauf travail dissimulé, être précédé d’un avis envoyé au moins 30 jours avant la première visite (article R.243-59 I du Code de la sécurité sociale).

Pour la vue d’ensemble : avocat travail dissimulé URSSAF : preuve, majoration et moyens de défense.

Dans un jugement du 30 janvier 2025  (n° 18/08190), le Tribunal judiciaire de Marseille (pôle social) rappelle une chose essentielle : quand ce délai n’est pas respecté — et que l’URSSAF n’apporte pas la preuve de la réception effective de l’avis — la procédure ne résiste pas.

Résultat :
procédure annulée.
mise en demeure annulée.
URSSAF condamnée aux dépens.

À retenir, pour tout dirigeant :
le délai de 30 jours n’est pas une formalité de politesse.
C’est une garantie des droits de la défense. Une formalité substantielle.

Si l’URSSAF veut aller trop vite, elle s’expose à tout perdre.

Votre défense “premium” : dès réception d’un avis de contrôle URSSAF (ou dès l’annonce d’une première intervention), ne vous précipitez pas sur votre comptabilité.

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1. vérifier vos droits,
2. apprécier les preuves,
3. compter les jours.

En droit de la sécurité sociale, la forme protège le fond.

 

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En application de l’article R.243-59 I du Code de la sécurité sociale,

« I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle.

Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si l’organisme entend poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.

Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée.

Cet avis fait état de l’existence d’un document intitulé  » Charte du cotisant contrôlé  » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l’adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture, est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. »

 

Destiné à assurer le respect du principe du contradictoire du contrôle et des droits de la défense, l’envoi préalable de l’avis de contrôle constitue une formalité substantielle requise à peine de nullité des opérations de contrôle et du redressement en résultant, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice pour la société[1].

Le Tribunal judiciaire de Marseille a jugé[2] :

« Le tribunal constate que cet avis n’est pas mentionné comme pièce dans les conclusions ni même joint dans la procédure et encore moins il n’est apporté la preuve d’une réception effective de cet avis avec un accusé de réception tout en observant au demeurant que le délai minimum de 30 jours entre la date de réception de l’avis et la première intervention n’est pas respecté. Il y a lieu de rappeler que ce délai dont il est fait mention dans la charte des cotisants s’impose à l’URSSAF.

 L’envoi de l’avis de contrôle apparaît donc irrégulier et la procédure de contrôle doit être annulée. »

 

 

 

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Avez-vous reçu un avis de contrôle urssaf ?

[1] Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Chambre 4-8b 6 décembre 2024 / n° 22/12434

[2] Tribunal judiciaire de Marseille – GNAL SEC SOC : URSSAF 30 janvier 2025 / n° 18/08190

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