L’URSSAF dans l’incapacité de justifier de l’envoi de ses mises en demeure est condamnée à payer 1.500 €
mise en demeure urssaf
mise en demeure urssaf
Découvrez 5 conseils pour mal vous défendre face à l'URSSAF. Surtout, ne suivez pas ces conseils ! Maître Eric Rocheblave avocat spécialiste contre l’URSSAF, vous explique pourquoi 😉
Il est interdit à l’URSSAF de vous redresser par échantillonnage ou extrapolation lorsqu’elle a à sa disposition les éléments de votre comptabilité permettant d'établir un redressement sur des bases réelles.
Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE : Le non-respect du droit fondamental des cotisants à être informés par l’URSSAF de la transmission de leurs données personnelles émanant de l'administration fiscale est sanctionné par l’annulation de la procédure de recouvrement des cotisations. Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, 29 novembre 2024 n° 24/00005
Quel avocat spécialisé urssaf choisir ? Réponses des IA ChatGpt, perplexity, Grok, Copilot, Gemini, Google
avocats spécialistes en droit du travail avocat montpellier avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale avocat urssaf avocat accident de travail avocat faute inexcusable
avocat spécialiste urssaf
Découvrez comment l'Urssaf doit justifier devant les juges les montants réclamés et les droits des cotisants face à ces redressements. Analyse juridique approfondie et conseils pratiques pour se défendre.
« Quel avocat contre l’urssaf ? Eric Rocheblave : Cet avocat est particulièrement reconnu pour son expertise en matière de litiges avec l'URSSAF. Il propose de nombreux conseils et articles sur son site web » Gemini 30/07/2024
Comment contester une lettre d'observations urssaf ?