travail dissimulé Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Le montage était frauduleux. Mais pas envers l’URSSAF. 162 662 € de redressement annulés.

**Montage frauduleux, mais pas fraude à l’URSSAF : le tribunal annule 162 662 euros de redressement** L’absence de DPAE, de bulletins de paie et de déclarations sociales ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un travail dissimulé. Encore faut-il démontrer l’existence d’un véritable lien de subordination. Dans un jugement du 20 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Lille rappelle avec netteté qu’un montage frauduleux destiné à contourner une clause de non-concurrence n’est pas nécessairement une fraude aux cotisations sociales. Dès lors que l’intéressé dirigeait en réalité la société de fait et acquittait ses cotisations comme travailleur non salarié, l’URSSAF ne pouvait retenir l’existence d’un emploi salarié dissimulé. Résultat : annulation intégrale de la lettre d’observations, de la mise en demeure, de la contrainte et du redressement de 162 662 euros.

L’URSSAF redresse aussi… la femme du boulanger !

Dans les histoires de Pagnol, c’est Pomponette qui disparaît et met le village en émoi. Dans la vraie vie, c’est l’URSSAF qui s’emballe… pour une baguette. En voyant la femme du boulanger aider son mari derrière le comptoir, l’inspection du travail a crié au travail dissimulé et l’URSSAF a réclamé plus de 7.000 euros. Mais la Cour d’appel de Riom a tranché : un coup de main familial n’est pas un emploi caché.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-27T19:05:01+01:00Mots-clés : absence, abus, accord, accord collectif, action, actions, activité, administration, affaire, age, aide, aide ponctuelle, ain, air, aménagement du temps de travail, amiable, analyse, APE, appel, apport, aract, arrêt, artisan, artisans, AT, audition, avantage, avis, avocat, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit du travail, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bénéfice, bénévolat, bit, boulangerie, boulangerie URSSAF, bulletin, bulletin de paie, bulletins, cadre, calcul, capacité, cat, cet, charge, cher, chiffre d'affaires, cie, cipr, code de la sécurité sociale, code du travail, comment contester un redressement URSSAF, commission, commission de recours amiable, commission de recours amiable (cra), comptabilité, conjoint, conseil, consultation, contentieux urssaf, contestation, contestation urssaf, contrat, contrat de travail, contredit, contribution, contrôle, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF travail dissimulé, convention, cotisation, cotisations, cotisations sociales, coup de main, cour, cour d'appel, Cour d’appel de Riom, cours, CRA, date, décision, déclaration, déclaration préalable à l'embauche, défense, défense redressement URSSAF, délit, délit de travail dissimulé, demande, départ, dérogation, des salariés, DIRECCTE, dissimulation, dissimulation d'emploi, dissimulation d'emploi salarié, document, don, dossier, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, durée, eau, elève, embauche, emploi, employeur, enfant, entraide, entraide amicale, entraide familiale, entreprise, entreprises, epa, epi, eric rocheblave, essai, établissement, état, eure, eurl, femme, femme du boulanger, fo, fonctionnement, forfait, fusion, gard, gérant, grossesse, heure, IA, IME, indépendant, informatique, infraction, inspecteur du travail, inspection du travail, intervention, jeune, jour, juge, jugement, juridique, La Réunion, lettre, lettre d'observation, Lettre d'observations URSSAF, lien de subordination, lieu, liste, litige, logement, loi, mail, maître, matériel, maternité, ménage, mine, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mission, mois, montant, Montpellier, MP, naissance, nul, observation, occasionnelle, ordre, organisme, paiement, parc, parquet, pee, pénal, pénalité, pénalités, plafond, port, pouvoir, présomption, presse, prestation, preuve, Procédure, procès-verbal, procès-verbal de travail dissimulé, Procureur de la république, produit, qualité, rappel, recours, recours amiable, recouvrement, redressement, redressement annulé, redressement URSSAF, redressement URSSAF pour travail dissimulé, relation, rémunération, réserve, ressort, réunion, revenu, revue, rocheblave, rôle, rss, sa, salaire, salaires, salarié, salariés, sanction, sécurité, sécurité sociale, service, smic, sociale, sol, spécialiste, spécialiste en droit du travail, subordination, tâche, téléphone, temps, temps de travail, terme, test, titre, tom, travail, travail dissimulé, travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, ue, ues, URSSAF, URSSAF travail dissimulé, var, vent, vol|

L’URSSAF a qualifié de travail dissimulé l’intervention d’un associé minoritaire qui refusait d’être rémunéré.

L’URSSAF peut-elle qualifier de travail dissimulé l’intervention d’un associé minoritaire qui refuse d’être rémunéré ? Le Tribunal judiciaire de Nanterre répond non. Dans un jugement du 11 mars 2026, il rappelle une règle décisive : ce n’est ni la permanence d’une mission, ni le titre donné à un associé, ni même son implication régulière dans l’entreprise qui suffisent à caractériser un emploi salarié. Seule compte la démonstration d’un véritable lien de subordination. Faute pour l’URSSAF d’établir le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction du gérant, le redressement pour travail dissimulé a été annulé.

On me pose souvent la question : « Maître, plaidez-vous partout en France ? »

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L’URSSAF Languedoc-Roussillon ne vous contrôle pas. Elle vous cible.

Le contrôle Urssaf ne tombe pas toujours au hasard. Le bilan 2025 de l’Urssaf Languedoc-Roussillon montre une montée en puissance des contrôles ciblés, fondés sur le datamining, le croisement massif de données et des échanges d’informations renforcés avec d’autres administrations. En 2025, 270 contrôles ciblés ont été engagés dans la région, 97,5 % ont abouti à un redressement, et plus de 77 millions d’euros ont été redressés. Pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les donneurs d’ordre, le message est clair : lorsqu’un contrôle ciblé commence, il s’inscrit souvent dans une logique de risque déjà identifiée par l’Urssaf.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-15T06:57:28+01:00Mots-clés : BTP, centaines de critères, ciblage URSSAF, contrôle ciblé travail dissimulé, Contrôle URSSAF, contrôles ciblés URSSAF, cotisations sociales, croisement de données, datamining URSSAF, devoir de vigilance, DGFiP, dissimulation d'emploi salarié, dissimulation d’activité indépendante, donneur d'ordre, employeurs contrôlés, entreprise ciblée URSSAF, entreprises à risque, fausse sous-traitance, fraude à la mobilité internationale, fraude sociale, fraude URSSAF, gendarmerie, HCR, hôtels - cafés - restaurants, lutte contre le travail dissimulé, millions de données, OCLTI, police, prévention URSSAF, profil d’entreprise à risque, recouvrement social, redressement URSSAF, Salariat déguisé, sécurité privée, solidarité financière, sous-traitance à risque, TRACFIN, travail dissimulé, travailleurs indépendants, URSSAF Languedoc-Roussillon|

L’URSSAF réclame 118 441 € pour des salariés dissimulés. Mais elle ne les assigne pas. Le redressement tombe.

L’URSSAF ne peut pas se contenter d’affirmer l’existence de salariés dissimulés pour justifier un redressement. Lorsqu’elle fonde sa procédure sur la requalification d’une relation en contrat de travail, encore faut-il que les personnes concernées soient appelées dans la cause. À défaut, le principe fondamental du contradictoire n’est pas respecté. Par un jugement du 19 février 2026, le Tribunal judiciaire de Marseille rappelle cette règle essentielle : faute d’avoir assigné les prétendus salariés, l’URSSAF PACA voit sa mise en demeure de 118 441 € purement et simplement annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-06T05:46:09+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code de procédure civile, article 68 code de procédure civile, assignation en intervention forcée, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense urssaf, jurisprudence URSSAF, lien de subordination, Mise en demeure URSSAF, principe du contradictoire, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement annulé, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF, requalification contrat de travail, salariés dissimulés, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

5 conseils d’avocat pour vous défendre contre la mise en œuvre de votre solidarité financière par l’URSSAF pour le travail dissimulé de votre sous-traitant

Mise en œuvre de la solidarité financière URSSAF Travail dissimulé du sous-traitant

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-03T19:53:05+01:00Mots-clés : commission de recours amiable de l’urssaf, mise en demeure, mise en œuvre de la solidarité financière, qu'est ce qu'un donneur d'ordre, solidarité financière donneur d'ordre, travail dissimulé, Travail illégal, URSSAF|

Votre contrôleur URSSAF était-il vraiment habilité à vous contrôler ?

Un agent non assermenté. 153 504 euros annulés. Ce jugement du tribunal de Lille rappelle une règle fondamentale : la régularité d'un contrôle URSSAF se vérifie avant de discuter le fond.

196 544 € réclamés par l’URSSAF. Annulés. Pour une case vide.

196 544 € réclamés pour travail dissimulé. Annulés non pas sur le fond, mais pour un vice de procédure : une mise en demeure dont la notification n’est pas démontrée. Une décision qui rappelle qu’en contentieux URSSAF, la validité formelle précède toujours le débat sur le redressement.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-01T18:22:05+01:00Mots-clés : accusé de réception, annulation contrainte urssaf, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, délai opposition 15 jours, Mise en demeure URSSAF, notification régulière, Nullité de la mise en demeure, opposition à contrainte, pli avisé non réclamé, procedure de recouvrement urssaf, redressement URSSAF, travail dissimulé, tribunal judiciaire Marseille, Vice de procédure|

Redressement pour travail dissimulé. 167 424 € perdus par l’URSSAF. Sans que l’entreprise ait eu à prouver quoi que ce soit.

L’URSSAF réclamait 167 424 € à une entreprise pour travail dissimulé. Le Tribunal judiciaire de Marseille a tout annulé. Non pas sur le fond. Mais pour une erreur de procédure que l’organisme ne pouvait pas corriger en cours d’instance.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-01T11:08:16+01:00Mots-clés : annulation redressement, article 14 code de procédure civile, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, charge de la preuve URSSAF, contentieux urssaf, contradictoire, Contrôle URSSAF, défense employeur, mise en cause des salariés, Mise en demeure URSSAF, redressement URSSAF, taxation forfaitaire, travail dissimulé, tribunal judiciaire Marseille|