titre exécutoire URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF peut saisir votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle prouve qu’elle en a le droit.

L’URSSAF peut pratiquer une saisie sur un compte bancaire pour recouvrer des cotisations. Mais encore faut-il qu’elle dispose d’un **titre exécutoire valable** et qu’elle soit en mesure d’en **justifier la régularité devant le juge**. À défaut, la procédure de recouvrement peut être annulée et la **mainlevée de la saisie-attribution** ordonnée. Un jugement rendu le **24 février 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon** en donne une illustration particulièrement claire.

Face à l'URSSAF : taisez-vous.

La parole et les silences sont des armes de défenses. Consultez-moi : je vous apprendrai à les utiliser contre l’URSSAF

Une mise en demeure URSSAF peut tomber. Pas sur son montant. Sur son enveloppe.

Une mise en demeure URSSAF ne tombe pas toujours sur le fond. Elle peut tomber sur la preuve. Quand l’URSSAF n’est pas en mesure de démontrer l’envoi régulier du document préalable, toute la chaîne de recouvrement peut s’effondrer, sans même que le juge n’examine le montant réclamé.

Une créance URSSAF peut être déclarée au passif d’une entreprise. Sans titre exécutoire, elle ne peut être admise qu’à titre provisionnel.

**Une créance URSSAF peut apparaître au passif d’une entreprise sans pour autant être définitivement acquise.** La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 14 janvier 2026, qu’en l’absence de titre exécutoire régulièrement constitué, une créance sociale ne peut être admise qu’à titre provisoire. Une précision procédurale déterminante, dont la méconnaissance peut coûter très cher lors de la vérification du passif.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-28T10:25:54+01:00Mots-clés : absence de contrainte URSSAF, admission définitive créance URSSAF, admission provisoire créance URSSAF, article L.622-24 code de commerce, article L.624-1 code de commerce, assignation en redressement judiciaire urssaf, audit passif URSSAF, avocat URSSAF procédure collective, contestation créance URSSAF, contrainte URSSAF, créance chirographaire URSSAF, créance privilégiée URSSAF, créance URSSAF, déclaration de créance URSSAF, forclusion URSSAF, jurisprudence URSSAF Cour de cassation, liquidation judiciaire urssaf, Mise en demeure URSSAF, procédure collective URSSAF, redressement judiciaire urssaf, sauvegarde URSSAF, titre exécutoire URSSAF, URSSAF passif, URSSAF redressement judiciaire, vérification du passif|

L’URSSAF perd 9.572,42 € après s’être contentée d’une simple recherche sur un annuaire

Une saisie URSSAF peut être annulée sans discuter la dette, lorsque la procédure est défaillante. Le Tribunal judiciaire de Bobigny rappelle qu’une simple recherche sur un annuaire ne suffit pas à priver un débiteur de son droit de recours : diligences insuffisantes, signification nulle, saisie levée.