Commandement de payer sans décompte ? Les calculs sont pas bons URSSAF !
Lors d’un contrôle ou d’un recouvrement URSSAF, la procédure peut rapidement s’accélérer.
En bout de chaîne : le commandement de payer. Or, que se passe-t-il lorsque ce commandement ne comporte pas le décompte des sommes réclamées ? Est-il pour autant entaché de nullité ?
Dans cet article, nous faisons le point sur les exigences légales entourant le commandement de payer aux fins de saisie, notamment en matière URSSAF, et les sanctions en cas d’irrégularité, avec un focus particulier sur l’absence de décompte détaillé des sommes dues.
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Quelles mentions obligatoires dans un commandement de payer ?
L’article L. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise tout créancier muni d’un titre exécutoire à faire procéder à une saisie-vente, après signification d’un commandement de payer :
« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l’exécution. »
Mais pour que ce commandement soit valide, il doit respecter les mentions prévues par l’article R. 221-1 du même code :
« Le commandement de payer prévu à l’article L. 221-1 contient à peine de nullité :
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles »
Celui-ci impose, à peine de nullité, les éléments suivants :
- Mention du titre exécutoire à l’origine des poursuites ;
- Le décompte distinct des sommes réclamées : principal, intérêts échus, frais ;
- L’indication du taux d’intérêt applicable ;
- L’avertissement qu’à défaut de paiement dans les huit jours, une saisie peut être engagée.
Si l’un de ces éléments fait défaut, le commandement peut être annulé.
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Pourquoi l’absence de décompte est-elle une irrégularité grave ?
En cas d’omission du montant des intérêts échus à la date de signification ou du taux applicable, le débiteur est privé d’une information essentielle : il ne peut pas vérifier la liquidité et l’exigibilité de la créance.
Le commandement de payer devient alors un acte de poursuite privé de transparence, ce qui justifie pleinement sa nullité, selon une jurisprudence constante.
Selon l’article R. 321-3, 3°, du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière doit comporter, à peine de nullité, le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires.
Le commandement qui ne mentionne pas le montant des intérêts échus à la date de sa délivrance doit être annulé[1].
La référence au titre exécutoire en vertu duquel l’acte a été délivré ne dispense pas le créancier de présenter sa créance en distinguant les sommes réclamées en principal, des frais et intérêts échus ainsi qu’en indiquant le taux des intérêts. Le renvoi au titre exécutoire ne peut donc pallier les insuffisances du décompte[2]
Le grief du débiteur : une condition indispensable à l’annulation
Il résulte de l’application combinée des articles 649 du code de procédure civile qui prévoit que la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure et de l’alinéa 2 de l’article 114 du même code de procédure civile que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ainsi prévue sanctionne un vice de forme, qui rend nécessaire la preuve d’un grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile. Par ailleurs, une simple erreur dans le montant des sommes réclamées ne donne lieu qu’à la rectification des causes de la saisie[3].
L’absence de décompte des frais et intérêts échus ainsi qu’en indiquant le taux des intérêts cause un préjudice au débiteur qui n’a pas disposé des informations nécessaires pour s’assurer de la liquidité et de l’exigibilité de la créance réclamée[4].
Il y a lieu en conséquence de prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente
En effet, le débiteur s’est ainsi trouvé, lorsque le commandement lui a été délivré, dans l’impossibilité de savoir quel montant lui était effectivement réclamé et donc de vérifier la régularité du montant qui lui était réclamé ainsi que la validité des poursuites engagées contre lui alors qu’elle disposait d’un délai de huit jours pour régler sa dette et pouvoir ainsi faire obstacle à la poursuite de la saisie.
La régularisation tardive est-elle possible ? Non.
La jurisprudence est claire : le défaut de décompte ne peut pas être régularisé a posteriori par la transmission d’un relevé actualisé plusieurs mois plus tard ou à l’occasion d’une audience.
Cette irrégularité du commandement n’a pas été régularisée par la signification d’un nouveau commandement visant le décompte correspondant réellement au prêt visé dans le titre exécutoire, étant souligné que la transmission du décompte actualisé pour la première fois à hauteur de justice, soit plusieurs mois après la signification du commandement, ne saurait constituer une régularisation de ce manquement. Il convient dès lors de constater la nullité du commandement[5].
Il fallait que le commandement initial contienne dès l’origine toutes les mentions exigées. À défaut, la procédure de saisie initiée est irrégulière, et le juge peut prononcer la nullité de l’acte.
Conclusion : soyez vigilants face aux commandements URSSAF
Un commandement de payer URSSAF sans décompte précis n’est pas conforme à la loi. Il peut et doit être contesté si vous êtes dans l’incapacité de vérifier les sommes réclamées.
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[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2021, 19-14.318
[2] Cour d’appel de Paris – Pôle 1 – Chambre 10 4 avril 2024 / n° 23/03765
[3] Cour d’appel d’Angers – Chambre A – Commerciale 7 mai 2024 / n° 23/01196
[4] Cour d’appel de Paris – Pôle 1 – Chambre 10 4 avril 2024 / n° 23/03765
[5] Cour d’appel de Nancy – JEX 21 septembre 2023 / n° 23/00603
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L’auteur
Eric ROCHEBLAVE
Avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, inscrit au Barreau de Montpellier, Maître Eric Rocheblave défend les entreprises, les dirigeants, les indépendants et les professionnels de santé face à l’URSSAF, la CGSS, la MSA et la CPAM : contrôle URSSAF, lettre d’observations, redressement, mise en demeure, contrainte, travail dissimulé, indu. Sa méthode : rechercher le vice de procédure qui fait tomber le redressement. Il intervient partout en France, en métropole et outre-mer (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française), et il est l’auteur du livre « Contester un redressement URSSAF » (édition 2027).
PortraitAvis clientsRevue de presseTous ses articles
Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et de la Faculté de Droit de Montpellier · DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental · DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique
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Commandement de payer d’huissier : ce que le texte impose
Le commandement de payer d’un commissaire de justice précède la saisie-vente des biens mobiliers. L’article R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution en fixe le contenu à peine de nullité (texte en vigueur sur Légifrance).
| Mention exigée | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Titre exécutoire | Mention du titre en vertu duquel les poursuites sont exercées (par exemple une contrainte devenue définitive ou un jugement) | R. 221-1, 1° |
| Décompte distinct | Sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, avec l’indication du taux des intérêts | R. 221-1, 1° |
| Délai de huit jours | Commandement d’avoir à payer dans un délai de huit jours, faute de quoi la vente forcée des biens meubles peut être poursuivie | R. 221-1, 2° |
Le décompte absent ou incomplet
Le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts figure parmi les mentions prescrites à peine de nullité. Un commandement de payer d’huissier qui renvoie seulement à un montant global ou à une mise en demeure sans détailler ces trois postes mérite donc un examen précis, acte en main. Le commandement doit aussi correspondre au titre exécutoire visé : une contrainte URSSAF n’est exécutoire que si elle est devenue définitive ou si le juge l’a validée (voir contrainte URSSAF signifiée).
Cas particulier des créances recouvrées par un comptable public
Pour les créances recouvrées par les comptables publics, l’article R. 221-7 prévoit des mentions spécifiques, dont l’indication des pénalités éventuelles, et, pour les montants les moins élevés, une injonction de communiquer l’employeur et les références des comptes bancaires (article R. 221-7). Les mentions de l’article R. 221-3 s’appliquent, pour leur part, lorsque la saisie sur un compte ou sur les rémunérations est possible (article R. 221-3).
Commandement de payer ou saisie de compte : ne pas confondre
Le commandement de payer annonce une saisie-vente. La saisie d’un compte bancaire se fait par saisie-attribution, dont la contestation est enfermée dans un mois à compter de la dénonciation (article R. 211-11). Voir saisie de la maison ou du compte.
Questions fréquentes sur le commandement de payer d’huissier
Que doit contenir un commandement de payer de huissier avant une saisie-vente ?
À peine de nullité : la mention du titre exécutoire avec le décompte distinct du principal, des frais et des intérêts échus, l’indication du taux des intérêts, et le commandement de payer dans un délai de huit jours (article R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Un commandement de payer sans décompte est-il nul ?
Le texte prévoit la nullité lorsque le commandement ne mentionne pas le titre exécutoire avec le décompte distinct des sommes réclamées. Le sort de chaque dossier dépend de l’acte lui-même, qu’il faut examiner.
Le commandement de payer d’un huissier suffit-il pour saisir mon compte bancaire ?
La saisie d’un compte bancaire passe par une saisie-attribution, dont l’acte a ses propres mentions et dont la contestation doit être formée dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation (article R. 211-11).
Textes vérifiés sur Légifrance le 25 octobre 2026.
