: non obligatoire, mais souvent nécessaire

Un avocat n’est pas obligatoire pour s’opposer à l’URSSAF.

Le Tribunal Judiciaire de Gap juge que « les montants et la difficile appréhension justifient d’y recourir » (TJ Gap, , 6 mai 2026, RG 24/00146).

Devant le pôle social du tribunal judiciaire, la loi n’impose aucun avocat. Vous êtes libre de vous défendre seul contre l’URSSAF.

En face, un service contentieux entier, des agents techniciens du recouvrement, parfois un avocat à la barre. C’est ce déséquilibre que les juges du fond regardent en face.

Sur le fondement de l’ du code de procédure civile, le pôle social du tribunal judiciaire de Gap condamne l’URSSAF à payer 1 500 € à l’entreprise au titre des , plus les entiers dépens. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste URSSAF au Barreau de Montpellier, analyse cette décision et ses enseignements pour les dirigeants confrontés à un appel de cotisations URSSAF.

Les faits

Une EURL implantée dans les Hautes-Alpes, à jour de ses déclarations et de ses paiements de cotisations, reçoit le 5 juin 2024 une contrainte émise par l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’organisme réclame 6 659 € au titre d’une régularisation portant sur les mois de décembre 2023 et février 2024. La contrainte est signifiée le 11 juin 2024.

Le 25 juin 2024, l’entreprise saisit le pôle social du tribunal judiciaire de Gap d’une opposition. Elle se constitue avocat.

À l’audience du 4 mars 2026, l’URSSAF se désiste de l’instance : ses propres services ont régularisé entre temps les périodes appelées. Dans le même mouvement, l’URSSAF demande au tribunal de débouter l’entreprise de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au motif que l’assistance d’un conseil n’est pas obligatoire devant le pôle social.

L’entreprise réplique en sollicitant 2 000 € au titre des frais irrépétibles. Elle expose que si l’assistance d’un avocat n’est pas formellement obligatoire devant cette juridiction, son intervention est souvent indispensable pour comprendre les appels de cotisations de l’URSSAF et dénouer les erreurs éventuelles. Elle souligne avoir toujours été à jour de ses déclarations et de ses paiements, et avoir subi une erreur d’appréciation imputable à l’organisme.

La décision : le pôle social autorise la défense seule, le juge en mesure le déséquilibre

Premier motif — Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social

Le pôle social du tribunal judiciaire connaît du contentieux général de la sécurité sociale, dont les contestations des appels de cotisations URSSAF et les oppositions à contrainte. La procédure devant cette juridiction est dispensée du ministère d’avocat. Le cotisant peut se présenter seul, être assisté ou représenté par son conjoint, un parent ou allié, un défenseur syndical, un mandataire muni d’un pouvoir, ou un avocat.

L’URSSAF s’appuie sur cette absence d’obligation procédurale pour demander que la société soit déboutée des frais irrépétibles. L’argument paraît imparable : si l’avocat n’est pas obligatoire, son intervention serait surérogatoire, donc non indemnisable.

Le tribunal rejette le syllogisme.

Second motif — Les montants et la difficile appréhension du cas d’espèce justifient le recours à l’avocat

Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal retient deux critères pour caractériser l’opportunité du recours à l’avocat : les montants exposés et la difficile appréhension du cas d’espèce. Le juge en déduit que la société a eu raison d’y recourir et lui ouvre équitablement droit aux frais correspondants.

Le tribunal condamne l’URSSAF à payer 1 500 € à l’EURL au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en application de l’article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

Ce que retient le tribunal : 3 enseignements décisifs

1. Le pôle social autorise la défense seule. Il ne la recommande pas. L’absence d’obligation procédurale n’est pas une indication de simplicité. Le tribunal de Gap distingue, sans détour, la liberté procédurale et l’opportunité tactique. La première reste un droit du cotisant ; la seconde appartient au juge du fond, qui apprécie au cas par cas l’utilité de l’avocat.

2. L’URSSAF peut être condamnée à payer les frais d’avocat de l’entreprise. L’argument selon lequel l’avocat n’est pas obligatoire ne suffit pas à écarter l’article 700 du code de procédure civile. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique des parties. Lorsque les montants exposés et la difficile appréhension du cas d’espèce caractérisent l’utilité du recours, la condamnation est ouverte — y compris à l’encontre de l’URSSAF qui se désiste à l’audience.

3. La complexité technique du contentieux URSSAF justifie le recours à l’avocat. Le tribunal le formule en deux mots : « difficile appréhension ». Le contentieux URSSAF mobilise le code de la sécurité sociale dans ses parties législative et réglementaire, le BOSS, la charte du cotisant contrôlé et plusieurs centaines d’arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Y s’ajoutent la régularité de la lettre d’observations, la motivation de la mise en demeure, la signification de la contrainte, les délais d’opposition, la prescription et les vices de forme. Aucune de ces compétences ne s’improvise.

Chaque dossier dépend de ses actes, de ses dates, de ses montants et de sa procédure. La transposition mécanique de la décision de Gap à un autre dossier serait imprudente : la condamnation aux frais irrépétibles relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, et la décision rapportée est susceptible de recours.

Questions fréquentes

L’avocat est-il obligatoire pour contester une devant le pôle social ?

Non. Devant le pôle social du tribunal judiciaire, la procédure est dispensée du ministère d’avocat. Le cotisant peut se présenter seul, être assisté ou représenté par son conjoint, un parent ou allié, un défenseur syndical, un mandataire muni d’un pouvoir, ou un avocat. L’absence d’obligation procédurale ne préjuge pas de l’opportunité du recours à l’avocat, que les juges du fond apprécient au cas par cas.

L’URSSAF peut-elle être condamnée à payer les frais d’avocat de l’entreprise ?

Oui. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Le pôle social du tribunal judiciaire de Gap, par jugement du 6 mai 2026 (RG 24/00146), condamne ainsi l’ à payer 1 500 € à l’entreprise pour les frais d’avocat exposés, en dépit de l’absence d’obligation procédurale d’assistance.

Quel est le délai pour faire opposition à une contrainte URSSAF ?

Le délai pour former est de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, conformément à l’article R. 133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale. Passé ce délai, la contrainte produit tous les effets d’un jugement et ouvre la voie à la saisie. L’opposition se forme par déclaration au greffe du pôle social du tribunal judiciaire compétent.

Que faire si l’URSSAF se désiste de son action en cours d’instance ?

Le désistement de l’URSSAF emporte extinction de l’instance et soumission aux frais de l’instance éteinte. Le défendeur conserve le bénéfice de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge apprécie au cas par cas, en tenant compte de l’équité et de la difficulté du dossier. Le désistement ne fait pas obstacle à la condamnation de l’URSSAF aux frais d’avocat de l’entreprise.

Pourquoi recourir à un avocat spécialiste URSSAF plutôt qu’à un avocat généraliste ?

Le contentieux URSSAF mobilise un corpus dense et morcelé : code de la sécurité sociale, BOSS, charte du cotisant contrôlé, jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, vices de forme procéduraux, prescription quinquennale, articulation avec le contentieux du travail dissimulé. L’avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale dispose du certificat de spécialisation délivré par le Conseil national des barreaux, qui atteste de sa pratique et de ses connaissances dans la matière.

Le texte de référence : article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile constitue le fondement légal de la condamnation aux frais irrépétibles. Il pose le principe que la partie tenue aux dépens ou perdante peut être condamnée à rembourser à l’autre partie les frais exposés et non compris dans les dépens, parmi lesquels figurent les honoraires d’avocat. Son texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, est ainsi rédigé :

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

Trois enseignements ressortent de ce texte pour le contentieux URSSAF.

D’abord, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation entier sur le montant alloué. Il tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut écarter la condamnation, l’accorder, en moduler le quantum.

Ensuite, l’article 700 ne subordonne pas la condamnation aux frais irrépétibles à l’obligation procédurale d’assistance d’un avocat. Le texte vise les frais exposés non compris dans les dépens, sans distinction selon l’obligation ou non du ministère d’avocat. C’est précisément la portée de la décision du tribunal judiciaire de Gap : l’argument de l’URSSAF tiré de l’absence d’obligation est juridiquement inopérant.

Enfin, le désistement n’écarte pas l’article 700. Le désistement emporte soumission aux frais de l’instance éteinte ; les frais irrépétibles relèvent de l’appréciation du juge, qui peut les accorder à la partie défenderesse même lorsque le demandeur retire sa demande à l’audience.

La décision intégrale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
B.P. 77
05007 GAP CEDEX
04.92.40.70.00

Affaire : N° RG 24/00146 – N° Portalis DBWP-W-B7I-CX6N

Demandeur:
URSSAF PACA

Défendeur:
E.U.R.L. ALPES DOMICIL’ SERVICES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________

JUGEMENT

Audience de prononcé du : 06 Mai 2026

DEMANDEUR :

URSSAF PACA
En son adresse postale
TSA 30136
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
représentée par Me Séverine TARTANSON, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

DÉFENDEUR :

E.U.R.L. ALPES DOMICIL’ SERVICES
1 A place du Champsaur
Résidence les Gentianes
05000 GAP
représentée par Me Morgan NICOLAS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Solène DEJOBERT, Juge
Assesseurs :
Madame Jeanine BOHN, représentant les travailleurs salariés du régime Général,
Monsieur Erland WATRIN, Assesseur pôle social représentant les travailleurs non salariés du régime Général,
assistés de Madame Marielle ROBERT, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 juin 2024, l’EURL ALPES DOMICIL’ SERVICES, saisissait le tribunal judiciaire de Gap pour contester une contrainte émise le 5 juin 2024 et signifiée le 11 juin 2024 par l’URSSAF PACA, portant sur une somme de 6 659 euros réclamée au titre de régularisation des cotisations sur les mois de décembre 2023 et février 2024.

L’affaire était appelée à l’audience du 4 mars 2026, à laquelle les parties étaient régulièrement représentées.

En demande, L’URSSAF sollicitait du tribunal qu’il constate son désistement, les périodes appelées ayant fait l’objet d’une régularisation par ses services, et demandait à voir l’EURL ALPES DOMICIL’ SERVICES débouter de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au motif du défaut d’assistance obligatoire d’un conseil devant le pôle social.

En défense, le conseil de l’EURL ALPES DOMICIL’ SERVICES prenait acte du fait que la caisse se désistait de l’instance. Il formulait une demande de condamnation de cette dernière au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de sa prétention, il indiquait que si l’assistance d’un avocat n’était formellement pas obligatoire devant le pôle social, son intervention était souvent indispensable pour comprendre les appels de cotisations de l’URSSAF et dénouer les erreurs éventuelles. Il précisait en l’occurrence que la société avait toujours été à jour de ses déclarations et des paiements de cotisations appelées, et avait subi une erreur d’appréciation de la part de l’organisme.

À l’issue de l’audience, l’affaire était mise en délibéré au 6 mai 2026.

MOTIVATION

Selon les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, si le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens ne peuvent, sauf accord des parties, être mis à la charge du défendeur.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il sera pris acte du fait que l’URSSAF se désiste de l’instance liée à la contrainte du 5 juin 2024. Ce désistement est accepté en défense.

S’agissant des frais irrépétibles, le tribunal relève que si l’avocat n’est pas obligatoire pour s’opposer aux appels de cotisations de l’URSSAF, les montants exposés et la difficile appréhension du cas d’espèce justifiait d’y recourir, et ouvre équitablement droit à leurs bénéfices.

En conséquence, l’URSSAF sera condamnée à payer à l’EURL ALPES DOMICIL’ SERVICES la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Il sera rappelé en outre qu’en application de l’article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la région Provence-Alpes Côte d’Azur se désiste de l’instance liée à la contrainte émise le 5 juin 2024 et signifiée le 11 juin 2024 par l’URSSAF PACA, portant sur une somme de 6 659 euros réclamée au titre de régularisation des cotisations sur les mois de décembre 2023 et février 2024 ;

CONDAMNE l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la région Provence-Alpes Côte d’Azur à payer à l’EURL ALPES DOMICIL’ SERVICES la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la région Provence-Alpes Côte d’Azur aux entiers dépens d’instance ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe du tribunal, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

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Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail · DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires · DU de Sciences Criminelles · DU d’Informatique Juridique

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