régime général

La seule mention « régime général » ne suffit pas si la mise en demeure URSSAF porte sur d’autres cotisations

Par la seule mention « régime général », la mise en demeure URSSAF est nulle si elle ne précise pas toutes les cotisations réclamées

Les mises en demeure URSSAF avec la mention « régime général incluses contributions d'assurance chômage, cotisations AGS » sont-elles nulles ?

URSSAF Régime général

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-06-29T11:45:42+02:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, assurance chômage, comment payer une mise en demeure urssaf, contestation mise en demeure urssaf, cotisations AGS, fausse mise en demeure urssaf, lettre contestation mise en demeure urssaf, mise en demeure, mise en demeure cotisation urssaf, mise en demeure de l'urssaf, mise en demeure taxation provisionnelle urssaf, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure urssaf comment payer, mise en demeure urssaf contestation, mise en demeure urssaf délai, mise en demeure urssaf délai de paiement, mise en demeure urssaf mentions obligatoires, mise en demeure urssaf paiement, mise en demeure urssaf prescription, mise en demeure urssaf que faire, modèle lettre contestation mise en demeure urssaf, payer mise en demeure urssaf, régime général, URSSAF, urssaf mise en demeure, URSSAF Régime général|

L’URSSAF doit respecter la procédure d’abus de droit pour redresser les « faux statuts de travailleur indépendant » et « montages juridiques »

urssaf travailleur indépendant

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-02-25T05:12:15+01:00Mots-clés : auto entrepreneur urssaf, définition travailleur indépendant urssaf, faux travailleur indépendant, régime des travailleurs indépendants, régime général, travail dissimulé, travailleur indépendant urssaf, travailleurs indépendants urssaf, URSSAF auto entrepreneur, urssaf des indépendant, urssaf indépendant, urssaf pour auto entrepreneur, urssaf travailleur indépendant, urssaf travailleurs indépendants|

Toutes les mises en demeure des URSSAF pour les cotisations du régime général sont-elles nulles ?

mise en demeure urssaf régime général

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2023-08-28T12:54:02+02:00Mots-clés : avocat contre urssaf, avocat URSSAF, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, régime général, URSSAF|

Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné

Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:36:54+02:00Mots-clés : contrainte, Cour d’appel de Versailles, huissier de justice, mise en demeure, régime général, URSSAF|