Mise en demeure URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-10T10:15:18+01:00Mots-clés : contestation mise en demeure urssaf, Contrôle URSSAF, courrier urssaf mise en demeure, lettre d'observations, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure urssaf comment payer, mise en demeure urssaf contestation, mise en demeure urssaf délai de paiement, mise en demeure urssaf que faire, modèle lettre contestation mise en demeure urssaf, rapport de contrôle urssaf, urssaf mise en demeure|

Les mises en demeure de l’URSSAF doivent permettre aux cotisants de retrouver l’origine des sommes réclamées

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Comment obtenir une attestation de vigilance refusée par l’URSSAF ?

L'URSSAF vous refuse l'attestation de vigilance ? Pourtant, l’attestation de vigilance urssaf est essentielle pour la poursuite de votre activité. Sachez qu’il est possible de solliciter l’intervention d’un juge afin d’obtenir cette attestation. Découvrez les conseils de Maître Eric Rocheblave, Avocat Spécialiste en Droit du Travail et en Droit de la Sécurité Sociale pour vous aider à obtenir ce document indispensable.

L’URSSAF dans l’incapacité de justifier de l’envoi de ses mises en demeure est condamnée à payer 1.500 €

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Ne pas saisir la commission de recours amiable contre une mise en demeure URSSAF : c’est bien ou pas bien ?

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Les mises en demeure URSSAF doivent mentionner les noms et prénoms de leur signataire

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2024-12-10T15:10:43+01:00Mots-clés : contestation mise en demeure urssaf, courrier urssaf mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure urssaf comment payer, mise en demeure urssaf contestation, mise en demeure urssaf délai de paiement, mise en demeure urssaf que faire, modèle lettre contestation mise en demeure urssaf, urssaf mise en demeure|

Les mises en demeure de l’URSSAF doivent-elles mentionner les prénom, nom et qualité de leur signataire ?

Découvrez si pour leur validité, les mises en demeure de l'URSSAF doivent ou non mentionner le prénom, le nom et la qualité de leur signataire.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-01-13T17:35:10+01:00Mots-clés : contestation mise en demeure urssaf, courrier urssaf mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mise en demeure urssaf comment payer, mise en demeure urssaf contestation, mise en demeure urssaf délai de paiement, mise en demeure urssaf que faire, modèle lettre contestation mise en demeure urssaf, urssaf mise en demeure|

Comment se déroule un contrôle URSSAF ?

Découvrez les étapes clés d'un contrôle URSSAF, de l'avis de contrôle à la mise en demeure. Informez-vous sur la procédure de contrôle URSSAF. Demandez conseils à un avocat spécialisé URSSAF.

Comment vous défendre contre l’URSSAF vous reprochant d’avoir recours à un « faux » travailleur indépendant ?

Découvrez comment vous défendre face à l'URSSAF lorsqu'elle vous reproche de recourir à un faux travailleur indépendant. Conseils juridiques et stratégies efficaces pour protéger vos droits.

L'Urssaf doit justifier devant les juges des montants qu'elle réclame

Découvrez comment l'Urssaf doit justifier devant les juges les montants réclamés et les droits des cotisants face à ces redressements. Analyse juridique approfondie et conseils pratiques pour se défendre.