tribunal judiciaire pôle social Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

L’URSSAF réclame 118 441 € pour des salariés dissimulés. Mais elle ne les assigne pas. Le redressement tombe.

L’URSSAF ne peut pas se contenter d’affirmer l’existence de salariés dissimulés pour justifier un redressement. Lorsqu’elle fonde sa procédure sur la requalification d’une relation en contrat de travail, encore faut-il que les personnes concernées soient appelées dans la cause. À défaut, le principe fondamental du contradictoire n’est pas respecté. Par un jugement du 19 février 2026, le Tribunal judiciaire de Marseille rappelle cette règle essentielle : faute d’avoir assigné les prétendus salariés, l’URSSAF PACA voit sa mise en demeure de 118 441 € purement et simplement annulée.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-03-06T05:46:09+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code de procédure civile, article 68 code de procédure civile, assignation en intervention forcée, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, commission de recours amiable urssaf, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense urssaf, jurisprudence URSSAF, lien de subordination, Mise en demeure URSSAF, principe du contradictoire, procédure URSSAF, recours URSSAF, redressement annulé, redressement travail dissimulé, redressement URSSAF, requalification contrat de travail, salariés dissimulés, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

SOLIDARITÉ FINANCIÈRE URSSAF : Devant le tribunal, exigez le PV complet. Annexes comprises.

L’URSSAF peut engager votre responsabilité au titre de la solidarité financière si votre sous-traitant est poursuivi pour travail dissimulé. Elle n’a pas l’obligation de vous communiquer le procès-verbal pendant le contrôle. En revanche, si vous contestez en justice, elle doit le produire intégralement — annexes comprises. Faute de preuve complète, le redressement peut tomber.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-25T10:44:46+01:00Mots-clés : annexes du procès-verbal URSSAF, annulation redressement URSSAF, charge de la preuve URSSAF, contentieux urssaf, contestation solidarité financière, juridiction de sécurité sociale, procès-verbal travail dissimulé, production du procès-verbal en justice, prorata heures travail dissimulé, PV travail dissimulé, redressement URSSAF donneur d’ordre, solidarité financière donneur d'ordre, solidarité financière URSSAF, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF travail dissimulé|

Contrainte de 1189 € annulée. L'URSSAF réclame aussi irrégulièrement des "petits" montants. Défendez-vous.

L’URSSAF vous réclame 1 189 €. Une somme que beaucoup paieraient sans discuter. Pourtant, même un “petit” montant peut être juridiquement irrégulier. En matière de contentieux URSSAF, la bataille ne se joue pas seulement sur les chiffres, mais sur le respect strict de la procédure.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-02-20T18:06:08+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, article L244-2 Code de la sécurité sociale, article R133-3 code de la sécurité sociale, article R244-1 code de la sécurité sociale, contentieux urssaf, contrainte URSSAF, défense dirigeant URSSAF, irrégularité procédure URSSAF, Mise en demeure URSSAF, notification mise en demeure, nullité mise en demeure, opposition à contrainte, recouvrement cotisations sociales, tribunal judiciaire pôle social, vice de procédure URSSAF|

28 421 € réclamés pour travail dissimulé. La mise en demeure de l’URSSAF a été annulée.

L’URSSAF réclame 28 421 € pour travail dissimulé. La procédure semble verrouillée. Pourtant, le Tribunal judiciaire de Lille annule la mise en demeure. Non pas sur le fond. Mais sur la forme. Parce qu’en matière de contrôle URSSAF, la précision de la mise en demeure n’est pas un détail administratif. C’est une condition de validité.

L’URSSAF peut activer la solidarité financière. Mais elle ne peut pas contourner la procédure.

L’URSSAF peut engager la solidarité financière d’un donneur d’ordre lorsque son sous-traitant a commis un travail dissimulé. Mais cette mise en œuvre n’échappe pas aux règles du contrôle. Sans avis préalable de contrôle, la procédure est irrégulière. Et sans procédure régulière, le redressement tombe.

C’est à l’URSSAF de prouver. Pas à vous.

Vous faites l’objet d’un contrôle, d’un redressement ou d’une contrainte de l’URSSAF ? En contentieux URSSAF, tout ne se joue pas sur les chiffres. La procédure est souvent décisive. Un vice, un délai non respecté ou une formalité irrégulière peuvent suffire à faire annuler la dette, parfois en totalité. Encore faut-il savoir où regarder, quand agir et comment contester.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-23T03:16:10+01:00Mots-clés : avocat accusation fraude urssaf, avocat annulation redressement URSSAF, avocat auto entrepreneur urssaf, avocat CGSS urssaf, avocat commission de recours amiable urssaf, avocat contentieux cotisant, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contentieux urssaf, avocat contrainte urssaf, avocat contrôle travail dissimulé, avocat contrôle urssaf, avocat cotisations sociales, avocat CPAM urssaf, avocat CRA URSSAF, avocat défense cotisant urssaf, avocat délais urssaf, avocat dirigeant urssaf, avocat droit de la sécurité sociale URSSAF, avocat employeur URSSAF, avocat entreprise URSSAF, avocat exécution forcée urssaf, avocat fraude urssaf, avocat indépendant urssaf, avocat infirmier urssaf, avocat kiné urssaf, avocat lettre d’observations urssaf, avocat litige URSSAF, avocat mainlevée saisie urssaf, avocat majorations de retard urssaf, avocat médecins urssaf, avocat mise en demeure URSSAF, avocat MSA urssaf, avocat négociation urssaf, avocat nullité procédure urssaf, avocat nullité urssaf, avocat opposition à contrainte urssaf, avocat pharmacien urssaf, avocat plan d’apurement urssaf, avocat poursuites urssaf, avocat prescription URSSAF, avocat professionnel de santé urssaf, avocat recours contre urssaf, avocat recours URSSAF, avocat redressement urssaf, avocat régularisation urssaf, avocat remise gracieuse urssaf, avocat saisie attribution urssaf, avocat saisie URSSAF, avocat sécurité sociale URSSAF, avocat solidarité financière URSSAF, avocat spécialisé droit social URSSAF, avocat spécialisé sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé URSSAF, avocat tribunal judiciaire urssaf, avocat URSSAF, avocat urssaf annulation mise en demeure, avocat urssaf avis, avocat urssaf contentieux lourd, avocat urssaf défense entreprise, avocat urssaf délai contestation, avocat URSSAF en ligne, avocat urssaf expérimenté, avocat URSSAF France, avocat urssaf honoraires, avocat urssaf millions, avocat urssaf nullité contrainte, avocat urssaf opposition, avocat urssaf prix, avocat urssaf procédure, avocat urssaf recommandé, avocat URSSAF redressement, avocat urssaf redressement important, avocat urssaf tarif, avocat URSSAF téléphone, avocat urssaf urgence, avocat vice de procédure sécurité sociale, avocat vice de procedure urssaf, consultation avocat URSSAF téléphone, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense employeur URSSAF, Droit de la Sécurité Sociale, intelligence artificielle juridique, législation sociale, meilleur avocat URSSAF, mise en demeure, plateforme numérique, protection sociale, recherche avocat expert, recours amiable, redressement de cotisations, requalification salarié, rescrit social, travailleur indépendant, tribunal judiciaire pôle social|

Redressement de 102 237 € annulé. Faute, pour l’URSSAF, de justifier de l’assermentation de l’inspecteur.

Un redressement URSSAF de 102 237 € a été intégralement annulé par le tribunal judiciaire d’Épinal. Non pas en raison des montants réclamés ou de la réalité du travail dissimulé, mais faute pour l’URSSAF d’avoir prouvé que ses agents étaient régulièrement assermentés. Une décision emblématique qui rappelle aux dirigeants, DAF et DG que le risque URSSAF se joue aussi — et parfois surtout — sur la régularité de la procédure de contrôle.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-20T13:56:15+01:00Mots-clés : agent de contrôle, agrément, agrément inspecteur URSSAF, annulation contrainte urssaf, annulation lettre d’observations, annulation mise en demeure urssaf, article 700 CPC, article L.243-7, article L.243-9, article L243-7 Code sécurité sociale, article L243-9 Code sécurité sociale, article L244-9 Code sécurité sociale, article R133-3 Code sécurité sociale, assermentation, assermentation inspecteur URSSAF, audit URSSAF, avocat contentieux sécurité sociale, avocat contrôle urssaf, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit du travail, avocat URSSAF, BTP, conformité sociale, consultation avocat URSSAF, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte, contrainte URSSAF, contrôle, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, DAF, défense entreprise URSSAF, dépens, DG, directeur financier, dirigeant d’entreprise, donneur d'ordre, due diligence URSSAF, Epinal, exécution provisoire de droit, inspecteur, irrégularité procédure de contrôle, jurisprudence, Lettre d'observations URSSAF, lettre d'observations, majorations, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, nullité, nullité contrôle URSSAF, nullité procédure URSSAF, obligation de vigilance, opposition à contrainte urssaf, pouvoirs de contrôle URSSAF, Procédure, procès-verbal travail dissimulé, recouvrement urssaf, redressement, redressement URSSAF annulé, risque financier URSSAF, sécurité sociale, solidarité financière, solidarité financière donneur d'ordre, sous-traitance, stratégie contentieuse URSSAF, travail dissimulé, Tribunal Judiciaire, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de forme URSSAF, vice de procédure URSSAF|

URSSAF : 64 468,38 € annulés… pour une seule ligne

URSSAF : une seule ligne peut faire tomber une contrainte de 64 468,38 €. Une décision du tribunal judiciaire de Toulouse rappelle que, même lorsque l’organisme de recouvrement a raison sur le fond, une mise en demeure imprécise suffit à faire annuler la contrainte. En contentieux URSSAF, la procédure reste une garantie décisive.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-16T15:23:38+01:00Mots-clés : annulation contrainte urssaf, Annulation de contrainte, avocat, avocat contentieux sécurité sociale, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste urssaf, avocat URSSAF, contentieux, contentieux cotisations sociales, contentieux urssaf, contrainte annulée, contrainte URSSAF, cotisations sociales, cotisations sociales URSSAF, défense urssaf, Droit des affaires., droit social, Expertise juridique, expertise URSSAF, Formalisme, interruption de prescription URSSAF, jurisprudence, majorations de retard URSSAF, mise en demeure, mise en demeure imprécise URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité mise en demeure urssaf, nullité procédure URSSAF, opposition à contrainte urssaf, prescription urssaf, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement, redressement URSSAF annulé, sécurité sociale, Stratégie juridique, Toulouse, tribunal judiciaire pôle social, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Sans activité effective, l’URSSAF ne peut pas appeler de cotisations

Sans activité effective, l’URSSAF ne peut pas appeler de cotisations. TJ de Gap, 26 novembre 2025 : une contrainte de 49 049,08 € est annulée car l’activité ayant fondé l’assujettissement avait cessé fin 2018, et cette cessation était prouvée. Le tribunal ordonne aussi la restitution de l’indu (5 226,92 €) : en contentieux URSSAF, tout se joue sur la preuve de la cessation effective, pas sur une radiation tardive.

Contrainte URSSAF : comment la contester ?

Recevoir une contrainte URSSAF n’est pas une fatalité. Découvrez comment la contester efficacement : délais, motifs valables, procédure devant le tribunal, rôle de l’avocat. Un guide complet par un avocat expert en contentieux URSSAF.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-03-31T10:17:54+02:00Mots-clés : annulation contrainte, appel contrainte URSSAF, article L244-2 Code sécurité sociale, article L244-2 CSS, article L244-3 CSS, article R133-3 CSS, assistance avocat URSSAF, audience pôle social, audience tribunal URSSAF, avocat contentieux social, avocat contentieux urssaf, avocat cotisations sociales, avocat droit de la sécurité sociale, avocat sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat TPE PME, avocat TPE PME URSSAF, avocat travailleur indépendant, avocat travailleur indépendant URSSAF, avocat URSSAF, constrainte URSSAF, contentieux urssaf, contestation contrainte urssaf, contestation dette sociale, contestation dette URSSAF, contestation fond contrainte URSSAF, contestation mise en demeure, Contestation redressement URSSAF, contestation requalification, contester contrainte URSSAF, contrainte URSSAF, contrainte urssaf opposition, contrainte urssaf urssaf contrainte, Contrôle URSSAF, cotisant URSSAF, cotisations impayées URSSAF, décision tribunal URSSAF, défense cotisant, défense cotisant URSSAF, défense cotisations sociales, délai de 15 jours URSSAF, délai opposition 15 jours URSSAF, délai opposition contrainte, délai prescription urssaf, demande délai de paiement URSSAF, demande délai paiement URSSAF, dette URSSAF, erreur URSSAF, exonération cotisations, hypothèque judiciaire URSSAF, jurisprudence contrainte URSSAF, jurisprudence URSSAF, lettre d’opposition contrainte, litige urssaf, Mise en demeure URSSAF, modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte urssaf, notification contrainte, notification observations, nullité contrainte urssaf, nullité mise en demeure, observations de contrôle URSSAF, opposition à contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf modèle, opposition contrainte urssaf, opposition motivée contrainte, opposition motivée URSSAF, opposition recevable contrainte, Pôle Social, prescription cotisations sociales, prescription cotisations urssaf, procédure contentieuse URSSAF, procédure contrainte URSSAF, procédure URSSAF, recours URSSAF, recouvrement cotisations URSSAF, recouvrement forcé, recouvrement urssaf, redressement injustifié, redressement URSSAF, requalification salarié URSSAF, saisie attribution urssaf, saisie urssaf, saisie-vente URSSAF, signification contrainte, signification contrainte urssaf, signification de contrainte URSSAF, Signification de contrainte URSSAF forum, titre exécutoire URSSAF, tribunal judiciaire pôle social, tribunal judiciaire URSSAF, tribunal URSSAF, URSSAF Ile-de-France, URSSAF mauvaise foi, vice de procédure URSSAF, vice procédure URSSAF|