pharmacien

CPAM et indus des professionnels de santé : l’absence de délégation de signature peut tout faire annuler

La notification d’indu adressée par la CPAM aux professionnels de santé n’est pas un simple formalisme : pour être valable, elle doit être signée par une personne disposant d’une délégation de signature régulière et antérieure. À défaut, la mise en demeure peut être annulée par les tribunaux. Quels articles du Code de la sécurité sociale encadrent cette exigence ? Quelles décisions de justice ont sanctionné la CPAM pour absence ou irrégularité de délégation ? Et surtout, comment contester efficacement une notification irrégulière ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-09-06T08:01:28+02:00Mots-clés : absence, acte administratif, action, adresse, affaire, age, agent, agents, ain, air, Amiens, annulation, annulation mise en demeure CPAM, appel, article R.133-9-1 CSS, article R211-1-2 Code sécurité sociale, assistance, assurance, Assurance Maladie, AT, attributions, auteur, avis, avocat, avocat contestation CPAM, avocat CPAM indu, Avocat Spécialiste, avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste en droit du travail, avocat spécialiste sécurité sociale, Avocats, bal, Barreau de Montpellier, bon, cadre, caisse, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, capacité, cat, cet, chambre, cie, civi, code de la sécurité sociale, compte, contestation, contestation indu sécurité sociale, contestation notification indu CPAM, contrôle, cour, cour d'appel, Cour d’appel d’Amiens, cours, cpa, CPAM, CPAM annulation mise en demeure, CPAM délégation de signature, date, de l'emploi, débats, décision, défaut délégation CPAM, défense, délégation, délégation de pouvoir, délégation de signature, délégation signature CPAM antérieure, demande, départ, département, dette, directeur, directeur général, dispense, don, droit, Droit de la Sécurité Sociale, Droit du travail, durée, eau, égalité, elève, emploi, epi, eric rocheblave, essai, établissement, eure, FAQ, fo, fusion, IA, indu, indus, infirmier, informatique, intérim, irrégularité, irrégularités, juge, jugement, juridique, jurisprudence, jurisprudence CPAM indu, jurisprudence délégation CPAM, justice, liste, litige, local, loi, mail, maire, maître, maladie, mandat, médecin, mine, mise en demeure, mise en demeure cpam, mise en demeure CPAM irrégulière, mises en demeure, Montpellier, MP, n° 1, notification, notification d’indu, notification d’indu CPAM, notification de payer, notification indu annulée, nul, nullité, nullité notification indu, oise, ordre, organisme, organisme de sécurité sociale, paiement, parc, pêche, pee, pharmacien, port, pouvoir, présentation, presse, prestation, preuve, professionnel de santé, professionnel de santé CPAM, professionnels de santé, qualité, recours, recours notification indu CPAM, recouvrement, relation, remboursement, Rennes, repos, représentation, revue, rmi, rocheblave, rôle, sa, sanction, santé, sécurité, sécurité sociale, signataire, signature, sociale, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit de la sécurité sociale, spécialiste en droit du travail, surveillance, téléphone, tente, terme, test, titre, tom, travail, Tribunal, Tribunal Judiciaire, Tribunal judiciaire de Rennes, ue, ues, var, vent, vol|

Discrimination d’une salariée handicapée : Maître Eric ROCHEBLAVE fait condamner une pharmacie à 74.000 €

Une salariée reconnue travailleur handicapé a été affectée à des tâches non conformes à l’avis du médecin du travail, sans aménagement formalisé de son poste. Saisie d’une demande de résiliation judiciaire, la justice a reconnu une discrimination en raison de l’état de santé, requalifié la rupture en licenciement nul, et condamné l’employeur à verser près de 74 000 € d’indemnités. Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste en droit du travail, a obtenu cette décision exemplaire devant le Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-07-07T12:13:28+02:00Mots-clés : absence, accès, accident, accident de travail, accident du travail, accidents du travail, accord, action, activité, adaptation, affaire, age, aide, ain, air, aménagement de poste travailleur handicapé, amiable, analyse, ancienneté, anciens, APE, appel, apport, aptitude, aract, arrêt, arrêt de travail, arrêt maladie, article 700 du cpc, article L. 1132-1 Code du travail, article L. 1134-1 Code du travail, article L. 5213-6 Code du travail, assurance, Assurance Maladie, AT, attestation, autonomie, avenant, avis, avis d'inaptitude, avocat, avocat à montpellier, avocat contentieux handicap au travail, avocat discrimination travail, avocat droit du travail, avocat droit du travail montpellier, avocat en droit du travail, avocat Montpellier, avocat montpellier droit du travail, avocat Montpellier licenciement, avocat RQTH, avocat rupture contrat salarié protégé, avocat 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jour, juge, jugement, juridique, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la rqth, le conseil de prud'hommes, lettre, licencié, licenciement, licenciement et état de santé, licenciement nul, lieu, liste, logiciel, loi, lumière, macron, mail, maire, maître, maladie, médecin, médecin du travail, médicament, médicaments, ménage, mesures, mesures d'instruction, mi-temps, mi-temps thérapeutique, mine, mise au placard, mission, mois, montant, Montpellier, montpellier avocat, moyens, MP, mutation, naissance, notification, nul, nullité, nullité licenciement pour discrimination, objectifs, obligation, obligation employeur salarié handicapé, obligations, opéra, Ordonnance, ordonnances, ordre, origine professionnelle, parc, parties, patrons, pêche, pee, personnes, perte, pharmacie condamnée licenciement, pharmacien, pièces, placard, poids, points, Pôle Social, port, port de charge, poste de travail, poursuite, préavis, préjudice, presse, preuve, preuves, Procédure, produit, prudhomme, qualité, questions, race, rappel, rapport, reclassement, reconnaissance, recours, recours amiable, refus, refus d’aménagement poste, réintégration, relation, rémunération, rente, rentes, requalification résiliation en licenciement, rescrit, réserve, réserves, résiliation judiciaire, résiliation judiciaire contrat de travail, résiliation judiciaire du contrat de travail, ressort, revue, rmi, rocheblave, RQTH, rupture du contrat de travail, sa, salaire, salaire de référence, salaires, salarié, salariés, sanction, sanction disciplinaire, sanction employeur absence aménagement, santé, sécurité, sécurité sociale, sociale, société, soins, sol, somme, spécialiste, spécialiste en droit du travail, sport, statut, tâche, téléphone, télétravail, témoin, temps, temps partiel, temps partiel thérapeutique, terme, test, titre, tom, tract, transport, travail, travailleur, travailleur handicapé, travailleurs, travailleurs handicapés, trois mois, ue, ues, usage, usages, var, vent, 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Comment se défendre contre un contrôle médical de la CPAM ?

Guide pratique pour les professionnels de santé Contrôle médical, analyse d’activité : défendez-vous face aux contrôles CPAM.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-24T02:33:15+02:00Mots-clés : acte hors NGAP, action en répétition de l'indu, aide avocat CPAM infirmier libéral, aide contrôle médical CPAM, aide litige CPAM infirmier/médecin, aide-soignant, ambulancier, ambulanciers, Analyse d’activité, anomalies de facturation, article L.315-1, article L.315-1 Code de la sécurité sociale, article R.315-1-1, Assurance Maladie, audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, avocat commission des pénalités CPAM, avocat contentieux CPAM, avocat contre cpam, Avocat contre les sanctions de la CPAM, avocat contrôle activité professionnelle de santé, avocat contrôle CPAM, avocat contrôle médical CPAM, avocat cpam, avocat cpam infirmier, avocat CPAM professionnel de santé, avocat défense médecin CPAM, avocat dentiste CPAM, Avocat des infirmiers contre la CPAM, Avocat des kinésithérapeutes contre la CPAM, avocat indu CPAM, avocat infirmier CPAM, avocat kiné CPAM, 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Notification d’indus CPAM : Défense des professionnels de santé

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-23T19:08:04+02:00Mots-clés : aide-soignant, ambulancier, audioprothésiste, auxiliaire de puériculture, Caisse Primaire d’Assurance Maladie, chirurgien-dentiste, contester indus cpam, contrôle médical service, controle service medical cpam, CPAM, cpam indus, diététicien, ergothérapeute, indus cpam, indus cpam infirmier, infirmier, infirmière diplômée d'Etat, infirmière libérale, manipulateur en électroradiologie médicale, masseur kinésithérapeute, médecin, mise en demeure cpam, notification d indus cpam, notification d’indus cpam, opticien-lunetier, orthésiste, orthophoniste, orthoptiste, pharmacien, procédure de recouvrement, professionnels de santé, prothésiste, psychomotricien, recouvrement indus CPAM, relevé individuel d'activité et de prescription, RIAP, sage-femme, service controle medical cpam, service controle medical cpam marseille, service controle medical msa, service du contrôle médical, service du contrôle médical de votre caisse d'assurance maladie, technicien de laboratoire médical|

Professionnels de santé : comment se défendre contre un recouvrement d’indu CPAM ?

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