redressement URSSAF Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Redressement URSSAF “Coup de main” ou travail dissimulé ? Ce n’est pas une question de mots. C’est une question de preuve.

Un contrôle URSSAF peut très vite basculer sur le terrain du travail dissimulé dès qu’un proche du dirigeant est présent dans l’entreprise. Mais entre un simple “coup de main” et une infraction caractérisée, tout ne se joue pas sur les mots utilisés par l’agent de contrôle. La qualification dépend d’un point décisif : la preuve, et plus précisément de la manière dont l’URSSAF établit et communique les auditions sur lesquelles elle fonde son redressement.

132 787 euros. C'est la somme que l'URSSAF a dû rembourser à une entreprise.

132 787 € remboursés. Non parce que le redressement URSSAF était infondé, mais parce que la mise en demeure était illisible. Dans un arrêt du Cour d'appel de Paris (6 septembre 2024), la juridiction rappelle une règle cardinale du recouvrement : l’URSSAF doit permettre au cotisant de comprendre, vérifier et retracer l’origine exacte des sommes réclamées. À défaut de cohérence entre la lettre d’observations, les chefs maintenus et les montants appelés, la sanction est immédiate : nullité de la mise en demeure, effondrement du redressement, remboursement intégral.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-19T10:53:09+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure, article L.244-2 code de la sécurité sociale, article R.244-1 code de la sécurité sociale, Article R.244-1 du Code de la sécurité sociale, audit de forme URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat URSSAF, calcul illisible URSSAF, chef de redressement, commission de recours amiable (cra), conformité paie charges sociales, contentieux urssaf, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Paris, Cour d’appel de Paris 6 septembre 2024, DAF, défense cotisant, directeur financier, dirigeant d’entreprise, discordance lettre d’observations mise en demeure, éléments de calcul, incohérence des montants, intérêts au taux légal, invitation impérative, Lettre d'observations URSSAF, majorations de retard, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, mise en recouvrement, Motivation de la mise en demeure, n° 20/05153, nature cause étendue de l’obligation, Nullité de la mise en demeure, nullité mise en demeure urssaf, origine des sommes URSSAF, phase contradictoire URSSAF, Pôle 6 Chambre 13, recours CRA URSSAF, recouvrement urssaf, redressement URSSAF, Remboursement cotisations, remboursement URSSAF 132 787 euros, sécurité sociale recouvrement cotisations, traçabilité des sommes réclamées, URSSAF, vice de forme, vice de procédure URSSAF|

Redressement de 181 187 € annulé, parce que l’URSSAF a refusé de transmettre deux relevés bancaires

L'URSSAF peut-elle invoquer le secret de l'enquête pénale pour refuser de communiquer les relevés bancaires fondant un redressement ? Non, tranche le Tribunal judiciaire d'Annecy dans un jugement du 8 janvier 2026. Sanction immédiate : l'annulation totale d'une dette de 181 187 € pour violation du principe du contradictoire. Analyse d'une faille procédurale fatale à l'administration.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-18T15:56:32+01:00Mots-clés : annulation mise en demeure urssaf, annulation redressement URSSAF, article L.114-19 code de la sécurité sociale, article L.114-21 code de la sécurité sociale, audit contrôle URSSAF, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, communication des pièces URSSAF, contentieux urssaf, contradictoire URSSAF, contrôle travail dissimulé, Contrôle URSSAF, contrôle URSSAF bancaire, DAF risque URSSAF, défense contre l’URSSAF, droit de communication, droit de communication URSSAF, droits de la défense, droits de la défense cotisant, formalité substantielle URSSAF, jurisprudence URSSAF, jurisprudence URSSAF 2026, mise en recouvrement URSSAF, nullité contrôle URSSAF, Nullité de la procédure, nullité procédure de recouvrement, preuve obtenue auprès de tiers, principe du contradictoire, Procédure de contrôle URSSAF, protection du cotisant, redressement URSSAF, redressement URSSAF annulé, refus de communication URSSAF, Relevés bancaires, relevés bancaires URSSAF, Secret de l'enquête, secret de l’enquête pénale URSSAF, stratégie de défense URSSAF, travail dissimulé, travail dissimulé urssaf, Tribunal judiciaire d’Annecy, Vice de procédure, vice de procédure URSSAF|

Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF a fait tomber un redressement de 167 010 €

Un simple report de rendez-vous avec le contrôleur URSSAF ne vaut pas prorogation du délai légal de contrôle. En l’absence de demande expresse et régulière, tout dépassement du délai de trois mois rend la procédure irrégulière et entraîne l’annulation du redressement, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un grief.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-13T10:24:00+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article L.243-13 code de la sécurité sociale, avocat droit de la sécurité sociale, avocat droit du travail, avocat spécialisé urssaf, avocat URSSAF, contentieux urssaf, contestation urssaf, Contrôle URSSAF, contrôle urssaf durée, défense urssaf, délai contrôle URSSAF, dépassement délai contrôle urssaf, durée contrôle urssaf, durée contrôle urssaf entreprise plus de 20 salariés, entreprises moins de 20 salariés URSSAF, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrôle URSSAF, pôle social tribunal judiciaire, procédure URSSAF, prorogation contrôle urssaf, redressement URSSAF, report rendez-vous URSSAF, travailleurs indépendants urssaf, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Sans activité effective, l’URSSAF ne peut pas appeler de cotisations

Sans activité effective, l’URSSAF ne peut pas appeler de cotisations. TJ de Gap, 26 novembre 2025 : une contrainte de 49 049,08 € est annulée car l’activité ayant fondé l’assujettissement avait cessé fin 2018, et cette cessation était prouvée. Le tribunal ordonne aussi la restitution de l’indu (5 226,92 €) : en contentieux URSSAF, tout se joue sur la preuve de la cessation effective, pas sur une radiation tardive.

L’URSSAF peut-elle vous redresser sur la base d'un document que vous n'avez jamais vu ?

Un redressement URSSAF ne peut pas être validé sur la base de “pièces fantômes”. Le principe de la contradiction (art. 16 CPC) impose que toute pièce utilisée contre vous soit versée aux débats et discutée. À défaut, le juge ne peut pas s’en servir, et le redressement peut être annulé (CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2025, n° 24/02500).

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2026-01-09T11:48:15+01:00Mots-clés : annulation contrainte, annulation redressement URSSAF, arrêt 19 décembre 2025, article 14 code de procédure civile, article 16 code de procédure civile, article L.242-1 code de la sécurité sociale, article L.242-1-2 code de la sécurité sociale, article L.8221-5 code du travail, aveu, avocat contentieux urssaf, avocat droit de la sécurité sociale, avocat travail dissimulé, avocat URSSAF, cassation 22 juin 2023, cassation 25 novembre 2003, cassation 8 avril 2021, charge de la preuve, communication des pièces, contentieux urssaf, contestation urssaf, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, débat contradictoire, défense urssaf, dissimulation d'emploi salarié, droits de la défense, expertise procédure, jurisprudence contradictoire, Lettre d'observations URSSAF, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf, opposition à contrainte urssaf, opposition redressement, pièces fantômes, pièces non communiquées, Portalis DBVB-V-B7I-BMUN6, preuve URSSAF, principe de la contradiction, principe du contradictoire, procédure URSSAF, procès-verbal d’audition, procès-verbal URSSAF, PV d’audition, recours URSSAF, redressement forfaitaire, redressement URSSAF, RG 24/02500, travail dissimulé, URSSAF, vice de procédure URSSAF|

Contentieux URSSAF : 7 erreurs qui vous font perdre

Avocat contentieux URSSAF

Sociétés d’ambulances : l’URSSAF ne peut pas vous accuser de travail dissimulé avec vos sous-traitants “par magie”

Sociétés d’ambulances : l’URSSAF ne peut pas requalifier vos sous-traitants (auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants) “par magie” sans prouver le lien de subordination.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-17T17:07:16+01:00Mots-clés : absence de lien de subordination, accusation de travail dissimulé, ambulance, ambulancier, ambulanciers indépendants, amplitude de travail, annulation du redressement, attestation.de vigilance, auto-entrepreneur ambulancier, auto-entrepreneurs, avocat droit de la sécurité sociale, avocat spécialiste droit de la sécurité sociale, charge de la preuve URSSAF, clientèle de l’entreprise, contentieux urssaf, Contestation redressement URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, Cour d’appel de Nîmes, défense contre URSSAF, définition du contrat de travail, entreprise d’ambulances, facturation à l’heure, factures identiques, L.1221-1 code du travail, Lettre d'observations URSSAF, liberté d’accepter ou refuser une mission, lien de subordination, mise à disposition, Mise en demeure URSSAF, organisation autonome, pluralité de donneurs d’ordres, pouvoir de contrôle, pouvoir de direction, pouvoir de sanction, prestataire indépendant, preuve du salariat, redressement URSSAF, requalification en salariat, requalification urssaf, risque économique, sécurisation du modèle économique, sécuriser la sous-traitance, société d’ambulances, sociétés d’ambulances, solidarité financière, sous-traitance ambulances, sous-traitants, subordination juridique, transport sanitaire, transports sanitaires terrestres, travail dissimulé, travailleurs indépendants, URSSAF|

Travail dissimulé : l’erreur de l’URSSAF qui annule ses redressements

URSSAF – Travail dissimulé : un redressement peut être annulé si l’URSSAF oublie de mettre en cause le travailleur. Analyse juridique, jurisprudence et défense.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-12-11T08:37:34+01:00Mots-clés : annulation redressement URSSAF, article 14 code procédure civile, assujettissement URSSAF, auto entrepreneur urssaf, auto-entrepreneur requalifié, avocat URSSAF, contrainte URSSAF, Contrôle URSSAF, cotisations sociales, défense contentieux URSSAF, jurisprudence URSSAF travail dissimulé, Mise en demeure URSSAF, nullité redressement URSSAF, oubli mise en cause URSSAF, procédure URSSAF irrégulière, recouvrement urssaf, redressement pour travail dissimulé annulé, redressement URSSAF, requalification salariat, requalification travail dissimulé, travail dissimulé, travail dissimulé URSSAF annulé, travailleur indépendant urssaf, URSSAF, URSSAF annulation contrainte, URSSAF charge de la preuve, URSSAF non-respect contradictoire, URSSAF oubli travailleur, URSSAF prestataire requalifié, URSSAF salarié dissimulé, violation contradictoire URSSAF|

Face à un contrôle URSSAF, comptez ! Comptez ses inspecteurs, comptez leurs signatures…

Contrôle URSSAF : vérifiez le nombre d’inspecteurs et leurs signatures. Un écart peut entraîner la nullité du redressement.